ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 123 – le 25 juin 2009

Projet pilote concernant les enfants à charge en âge de travailler de travailleurs étrangers à destination de l’Ontario

Ce bulletin opérationnel est désuet. Prière de vous référer au nouveau, OB 123B

Contexte

Dans l’annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration signée en août 2008, les parties ont convenu que :

« 4.2 Le Canada accepte de délivrer des permis de travail ouverts aux personnes à charge accompagnant un TET en Ontario, dans la mesure où le TET en question est un travailleur qualifié et détient un permis de travail valide pour une période de six mois ou plus. Le permis de travail ne sera délivré qu’à la demande de la personne à charge; le permis de travail se limite aux emplois dans la province de l’Ontario et ne sera délivré qu’aux personnes pouvant être légalement employées en Ontario. La date d’expiration de ces permis de travail doit coïncider avec celle du permis de travail du détenteur principal. »

De plus, l’article 4.4 de la même annexe dispense les personnes à charge décrites ci-dessus de l’obligation d’obtenir un avis sur le marché du travail (AMT).

Pour consulter le texte intégral de l’Accord, veuillez cliquer sur le lien suivant : Accord Canada-Ontario sur l’immigration - Annexe sur les TET 2008

Le présent bulletin opérationnel vise à informer les agents d’un projet pilote permettant à Citoyenneté et Immigration Canada de respecter l’engagement pris en vertu de l’article 4.2 de l’annexe sur les TET de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration.

Paramètres du projet pilote

Le projet pilote entrera en vigueur le 1^er juillet 2009 et se terminera le 30 juin 2010, inclusivement. Ces dates représentent la période pendant laquelle  les demandes de permis de travail admissibles doivent être reçues, et non la durée de validité de ces permis. Les conditions du projet pilote s’appliqueront uniquement aux étrangers admissibles (décrits ci-dessous) à destination de l’Ontario. Pour que le projet puisse faire l’objet d’une évaluation efficace, tous les permis de travail pertinents doivent être codés comme indiqué ci-dessous.

Procédures du projet pilote

Les critères généraux d’admissibilité, les conditions du permis de travail et les procédures de traitement définis dans le Guide des travailleurs étrangers (FW 1) continueront de s’appliquer conjointement avec les procédures suivantes :

A) Participants admissibles

Pour être admissibles, les enfants à charge des étrangers doivent répondre à tous les critères suivants :

1. Être autorisés à travailler en Ontario.
   
   Il incombe à l’employeur de s’assurer que les normes provinciales en matière d’âge minimum légal pour travailler soient respectées.Veuillez consulter le site Internet suivant pour accéder aux lignes directrices provinciales : http://www.worksmartontario.gov.on.ca/scripts/
   default.asp?lang=fr&contentID=2-2-4&mcategory=health
2. Être un enfant à charge (voir le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), article 2, Définitions) d’un TET admis à titre de demandeur principal au Canada à destination de l’Ontario, et qui est titulaire d’un permis de travail valide délivré pour un emploi précis, d’une durée minimum de six mois, dans les catégories 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).

B) Délivrance d’un permis de travail ouvert

• Un permis de travail ouvert, ou ouvert avec restrictions (en fonction des résultats de l’examen médical obligatoire, au besoin), non attaché à un emploi particulier, peut être délivré à un enfant à charge en âge de travailler qui accompagne un TET admis à titre de demandeur principal tel que décrit ci-dessus, sur demande de l’enfant à charge (accompagnée du paiement des frais appropriés) et sans avoir besoin d’obtenir un AMT auprès de Service Canada.
• Un permis de travail ne peut être délivré à un enfant à charge que si le demandeur principal remplit les conditions requises pour l’obtention d’un permis de travail. Un enfant à charge peut présenter une demande de permis de travail ouvert en même temps ou après que le demandeur principal ait présenté sa propre demande, dans un bureau à l’étranger, un point d’entrée ou un bureau intérieur, dans la mesure où la durée de validité de son permis ne se prolonge pas au-delà de la date d’expiration du permis délivré au demandeur principal.
• Le lien de dépendance doit être vérifié en respectant les procédures existantes, afin que l’agent soit convaincu qu’il s’agit d’une relation authentique.

C) Instructions de codage

• Le code de dispense d’AMT est T13, conjointement avec l’application de l’alinéa R204c) du RIPR, « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi. »
• Code de programme spécial : dans le cadre du projet pilote, les agents doivent utiliser le NOUVEAU code de programme spécial « WDP » (pour les personnes à charge en âge de travailler de TET à destination d’une province)dans le SSOBL ou le STIDI, sur le permis de travail initial de l’enfant à charge et sur les permis prorogés. Cela facilitera le travail des agents d’immigration et des services frontaliers qui examineront les demandes. Le code servira également pour la recherche statistique, l’évaluation et l’élaboration de politiques.
• Le nom et le numéro du permis de travail du demandeur principal lié à l’enfant à charge doivent figurer dans la section des remarques, aux fins de référence. Le libellé suivant doit être utilisé : « Enfant à charge du client 1234-5678 Smith, John A, avec PT U9012345678 valide jusqu’au JJMMMAAAA ».
• Le permis de travail de l’enfant à charge doit indiquer dans le champ de la province et dans les conditions imprimées qu’il est valide uniquement pour un travail effectué dans la province de l’Ontario.
• En ce qui a trait aux demandes présentées dans un bureau des visas, le codage, les conditions ou les remarques qui ne sont pas téléchargés du STIDI doivent être entrés dans le SSOBL avant de produire le permis de travail.

D) Durée de validité et prorogations

• La durée de validité du permis de travail délivré à un enfant à charge qui accompagne un TET ne peut pas se prolonger au-delà de la date d’expiration du permis de travail du demandeur principal.
• Si le permis de travail du demandeur principal est prorogé, le permis de travail de l’enfant à charge peut être prorogé de la même manière sur demande.

Justification

Le projet pilote vise à déterminer si un processus facilité de délivrance de permis de travail aux enfants à charge en âge de travailler de TET qualifiés fera de l’Ontario une destination plus attrayante aux yeux des demandeurs principaux, permettant ainsi au programme des TET d’attirer plus efficacement les travailleurs étrangers qui possèdent des compétences recherchées.