Bulletin opérationnel 128 – le 13 juillet 2009

Mexique – Nouvelles obligations de visa de résident temporaire

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Contexte

Aux termes de la loi, tous les visiteurs au Canada doivent être munis d’un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au pays, à l’exception des citoyens de pays dispensés du visa. L’obligation de visa pour les voyageurs au Canada est la première ligne de défense du pays pour maintenir la sécurité et la santé des Canadiens. Les décisions sur la politique en matière de visas du Canada sont fondées sur une évaluation par pays de critères et de seuils établis pour l’examen du visa.

État actuel

À la suite d’un décret modifiant l’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le Mexique a été rayé de la liste des pays dont les citoyens sont dispensés de l’obtention d’un VRT avant de se rendre au Canada.

La modification au Règlement entre en vigueur le 14 juillet 2009 à 00 h 01, heure avancée de l’Est (HAE). Dès lors, les citoyens mexicains devront être munis d’un VRT pour devenir des résidents temporaires et être autorisés à entrer au Canada.

Après l’entrée en vigueur de la modification au Règlement, les bureaux à l’étranger devront traiter les demandes de visas de résident temporaire présentées par les citoyens mexicains.

Toute demande de VRT présentée par les citoyens mexicains devra être accompagnée des frais de traitement, tels qu’énoncés dans le RIPR.

Directives transitoires

Si un citoyen mexicain est muni :

• d’un permis de travail ou d’un permis d’études valide qui n’a pas encore été utilisé pour entrer au Canada :
  • on lui demandera, au moyen du site Web de la mission, de renvoyer sa lettre originale et son passeport au bureau des visas;
  • son dossier sera rouvert, une nouvelle lettre sera délivrée et une vignette sera apposée dans le passeport; et
  • aucuns frais additionnels ne seront exigés. Le code de recouvrement des coûts 999 sera utilisé et accompagné d’une note ajoutée au dossier, qui expliquera pourquoi les frais ont été dispensés.
• d’un permis de travail ou d’un permis d’études valide utilisé pour entrer au Canada ou s’il est titulaire d’un statut de résident temporaire valide et qu’il a quitté le Canada pour se rendre ailleurs qu’aux États-Unis ou à Saint-Pierre et Miquelon :
  • il devra présenter une demande de VRT dûment remplie; et
  • les frais de traitement habituels s’appliqueront.
• d’un permis de travail ou d’un permis d’études valide utilisé pour entrer au Canada et qu’il demeure au Canada :
  • il peut continuer à travailler ou à étudier conformément à la validité de son permis.

Instructions relatives au point d’entrée

En vertu du paragraphe 24(3) et de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les instructions ministérielles et la politique d’intérêt public suivantes ont été publiées.

Les points d’entrée sont informés qu’un délai de grâce de 48 heures sera accordé à compter de la date et de l’heure d’entrée en vigueur, jusqu’à 23 h 59 (HAE), le 15 juillet 2009, afin de répondre aux besoins des citoyens du pays visé, qui veulent entrer au Canada. Les agents qui procèdent à l’examen des demandes des citoyens mexicains doivent leur délivrer des permis de séjour temporaire (PST) dans les circonstances suivantes :

• ils veulent entrer au Canada entre 00 h 01 (HAE) le 14 juillet 2009, et 23 h 59 (HAE) le 15 juillet 2009;
• ils ne sont pas en possession de visas de séjour temporaire valides et en vigueur; et
• ils ne sont pas autrement interdits de territoire.

Toutes les personnes admissibles se verront délivrer, sans frais, un PST imprimé sur le formulaire IMM 1442. Le code de recouvrement des coûts M25 devra être entré dans le SSOBL.