ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 145 – le 14 août 2009 (désuet)

Ce bulletin opérationnel est désuet. Prière de vous reporter au guide FW 1 – Guide des travailleurs étrangers pour des renseignements à jour.

Modifications au code de dispense T10 en vertu du R204 et nouveau pouvoir des provinces

Contexte

Par la signature d’accords fédéraux-provinciaux sur l’immigration et des annexes à ces accords concernant les travailleurs étrangers temporaires (TET), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) conclut des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires concernant le mouvement de TET hautement qualifiés et de TET peu spécialisés à destination de ces provinces et territoires.

Situation actuelle

Le code de dispense T10 est actuellement utilisé pour tous les types d’accords en vertu de l’alinéa 204 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Modifications au code de dispense

Avec l’entrée en vigueur des annexes provinciales, divers nouveaux programmes provinciaux sont mis à l’essai et les provinces exercent de nouveaux pouvoirs. Ainsi, il est désormais nécessaire de distinguer les trois types d'accord signés en vertu du R204, en particulier du R204c).

Par conséquent, à compter du 14 août 2009, le code de dispense T10 sera annulé et ne pourra plus être utilisé pour les permis de travail relevant du R204a), b) ou c). Il sera plutôt divisé en trois nouveaux codes de dispense :

• T11 – Accord Canada-International, R204a) : ces accords sont répertoriés dans un tableau de la section 5.27 du guide FW 1. Veuillez noter que les codes de dispense habituels de l’AL�NA et du GATS seront encore utilisés;
• T12 – Accord Provincial-International, R204b) : il n’existe actuellement pas d’accords qui ont une influence sur la délivrance de permis de travail; et
• T1 3– Accord Canada-Provincial/Territorial, R204c) : voir la section « Nouveau pouvoir provincial sur le mouvement des TET – R204c) » ci-dessous.

Des révisions du guide FW 1 sont à venir.

Nouveau pouvoir provincial sur le mouvement des TET – R204c)

Alors que différents projets pilotes provinciaux ont été et seront mis en œuvre en vertu des annexes sur les TET (par exemple, pour la délivrance de permis de travail ouverts aux personnes en âge de travailler qui sont à la charge de TET qualifiés), le présent bulletin opérationnel sert à expliquer la partie de ces accords qui permet aux provinces de demander la délivrance de permis de travail à des personnes désignées sans avoir obtenu d’avis sur le marché du travail. Il s’agit d’un nouveau secteur d’activité, semblable à celui des TET appuyé par les provinces grâce au processus de désignation de leurs Programmes de candidats des provinces (PCP).

Les extraits suivants sont tirés des accords définissant le pouvoir provincial :

• Le Canada et [province] conviennent, aux termes de l’alinéa 204c) du RIPR, que le Canada peut délivrer des permis de travail aux TET souhaitant travailler en/au [province] sans que l’obtention d’un avis sur le marché du travail (décrit à l’article 203 du RIPR) soit nécessaire lorsque [province] présente à CIC une recommandation écrite à cet effet.
• Cette disposition confère à/au [province] le pouvoir de recommander l’entrée de TET dont la présence en/au [province] peut contribuer à promouvoir les priorités de la province en matière de développement économique, à savoir, apporter d’importants investissements commerciaux ou industriels, accroître la compétitivité et la productivité des entreprises, faire progresser la recherche et le développement scientifiques et encourager la commercialisation de la recherche.
• Les demandes de permis de travail appuyées par une recommandation de [province] continueront d’être évaluées en fonction de tous les autres critères applicables prévus par la LIPR et le RIPR, y compris la capacité des demandeurs à exécuter le travail et la probabilité qu’ils quittent volontairement le Canada au terme de leur séjour autorisé. En outre, les requérants doivent remplir toutes les conditions d’admissibilité pour obtenir le statut de résident temporaire au Canada.

À ce jour, seules l’Ontario et l’Alberta ont de tels accords en vigueur, mais d’autres provinces s’ajouteront sous peu. Pour consulter les accords en vigueur, veuillez cliquer sur les liens suivants :

• Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe 2008 sur les TET
• Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration

Rôle des provinces

En exerçant le pouvoir qui lui est conféré par le R204c), une province fera parvenir au bureau des visas une lettre contenant les détails nécessaires, comme les noms et les dates de naissance des personnes sélectionnées pour le travail, des renseignements sur l’employeur et le lieu de travail, la durée du travail et comment cela s’inscrit dans les activités plus générales de l’employeur. Une copie de cette lettre accompagnera la demande de chaque TET. À leur réception, soit à un bureau des visas ou à un point d’entrée (PDE), les demandes devront être évaluées pour chaque personne comme à l’habitude. À la différence des TET appuyés par le biais du Programme des candidats des provinces (TET-PCP), le TET sélectionné par une province (TET-SP) n’a pas besoin d’un certificat de désignation.

L’Ontario a été la première province à utiliser ce pouvoir en 2009. L’Alberta n’a pas encore commencé à l’utiliser.

Instructions concernant les permis de travail

Un nouveau code de dispense – T13 – a été créé pour les demandeurs TET-SP, ainsi que pour les permis de travail délivrés en vertu de tout accord fédéral-provincial, incluant les projets pilotes et les programmes provinciaux existants et pour les TET désignés par le biais du PCP. Veuillez noter que le code T10 n’existe plus.

A) Remarques

Il faut inscrire TET-SP ou TET-PCP dans le champ « Remarques » afin d’aider à différencier ces deux types de sélection provinciale. (Note : Des instructions distinctes accompagneront les autres projets pilotes ou programmes liés aux annexes sur les TET.)

B) TET-PCP

Pour les provinces qui n’ont pas encore signé une annexe sur les TET, seuls les cas de TET-PCP continueront à être traités selon les instructions disponibles à la section 5.27 du guide FW 1 sous « R204c) Entente conclue entre le ministre et une province ».

C) TET-SP

Pour les TET-SP, les provinces n’auront pas à prouver qu’elles ont désigné l’étranger pour l’octroi de la résidence permanente. Elles remettront directement à la mission une lettre contenant les noms de l’employeur et des travailleurs sélectionnés, et joindront la même lettre à la demande de chaque travailleur. Les demandeurs exemptés du visa présenteront une copie de cette lettre à un PDE. Pour le moment, seules l’Ontario et l’Alberta ont signé des annexes sur les TET. Les demandes de TET-SP seront traitées de la même manière que les autres demandes de permis de travail de TET, dans l’ordre où elles ont été présentées.

D) Prolongations

Des prolongations d’une durée de deux ans (ou de la durée mentionnée dans la lettre) pourront être accordées à la condition que la province ait remis au TET une autre lettre affirmant que ce dernier respecte encore les critères de recommandation. Bien qu’aucune durée maximale ne soit précisée dans les accords, on peut, de façon générale, accorder trois prolongations pour chaque TET-SP.