Bulletin opérationnel 147 –Publication initiale le 17 août 2009 Mises à jour des sections E, G et H –les 22 et 24 décembre 2009 et le 4 janvier 2010 Mise à jour des sections E, F et I –le 21 janvier 2010

Politiques sur les permis de travail concernant les Jeux olympiques/paralympiques d’hiver 2010

Contexte

Le Canada est l’hôte des Jeux olympiques/paralympiques d’hiver 2010, qui auront lieu à Vancouver et à Whistler, en Colombie-Britannique (C.-B.), du 12 au 28 février et du 12 au 21 mars, respectivement.

Compte tenu du nombre important d’étrangers qui pourraient entrer au Canada afin de travailler aux Jeux, nous décrivons ci-après certaines améliorations et clarifications des politiques afin de garantir un traitement efficace et uniforme des demandes.

Même si ces améliorations et clarifications visent à appuyer le traitement des demandes concernant les Jeux de 2010, certaines lignes directrices demeureront en vigueur par la suite et ne se limitent pas aux dites demandes.

Politiques

A) Dispense du permis de travail – journalistes

Politique actuelle

L’alinéa 186i) du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR) accorde une dispense du permis de travail (PT) aux journalistes qui viennent au Canada pour faire le reportage d’événements. De plus, la section 5.10 du Guide des travailleurs étrangers (FW 1), précise que la dispense ne s’applique pas au personnel de gestion ou de bureau.

Politique modifiée

Cette dispense a été élargie afin d’englober le personnel de gestion et de bureau pourvu qu’il s’agisse d’un événement de courte durée (six mois au maximum).

B) Dispense du permis de travail – détachements au Comité organisateur de Vancouver (COVAN)

Politique actuelle

Le R186a) offre une dispense du PT aux visiteurs qui viennent au Canada par affaires. La section 5.2 du guide FW 1 précise en outre que l’on facilite l’entrée au Canada des personnes considérées comme « visiteurs commerciaux » qui ont l’intention de s’adonner à des activités commerciales ou d’affaires pourvu que les critères suivants soient satisfaits :

• le travailleur étranger ne doit pas avoir l’intention d’entrer dans le marché du travail canadien;
• l’activité qu’il exerce doit être de portée internationale; et
• on présume qu’il y a un employeur étranger.

Application de la politique aux détachements au COVAN

Les étrangers en détachement au COVAN sont admissibles à une dispense de PT à titre de « visiteurs commerciaux étrangers » pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :

• la personne ne doit pas venir dans le but de pourvoir un poste au COVAN, mais plutôt pour acquérir de l’expérience afin de pouvoir appliquer ses connaissances ultérieurement lors des jeux qui auront lieu dans son propre pays; et
• la personne entre au Canada au nom de son employeur étranger et continuera à être rémunérée par cet employeur; c.-à-d. qu’aucun salaire ni avantage social ne sera payé par le COVAN. La seule exception est le paiement, par le COVAN, des cotisations à la Commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique, tel que l’exige Work Safe B.C.

C) Politique sur les permis de travail – travailleurs non rémunérés – événements importants

Définitions

• Selon le R2, « travail » signifie une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada.

• Une fonction de « bénévole » n’est pas habituellement assortie d’un paiement, tandis qu’une fonction « non rémunérée » est une fonction qui, normalement, commanderait un paiement. Ainsi, une fonction non rémunérée peut exiger un avis sur le marché du travail (AMT) et/ou un PT.
• Selon la section 5.39 du guide FW 1, un « bénévole » qui n’entre pas sur le marché du travail et qui n’exerce pas d’activité répondant à la définition de « travail », n’a pas besoin de PT.

Politique modifiée

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) mènera un projet pilote afin d’évaluer l’utilisation d’une version modifiée de l’AMT et de la politique sur les PT pour les travailleurs non rémunérés. Les étrangers admissibles exerçant des fonctions non rémunérées lors d’événements seront dispensés de l’obtention d’un AMT ou d’un PT. Le projet pilote commence maintenant et se déroulera jusqu’au 31 mars 2010. Tous les étrangers admissibles doivent entrer au Canada avant la fin du projet pilote, le 31 mars 2010, mais la période de travail non rémunéré peut se poursuivre au-delà de cette date.

La politique indique que :

• si des Canadiens ou des résidents permanents ont été engagés par le comité organisateur comme travailleurs non rémunérés dans un emploi précis, alors l’étranger engagé comme travailleur non rémunéré pour le même emploi sera dispensé à la fois de l’AMT et du PT;
• si des Canadiens, des résidents permanents ou des travailleurs étrangers temporaires (TET) ont été recrutés par le comité organisateur comme travailleurs rémunérés dans un emploi précis, alors l’étranger recruté comme travailleur non rémunéré pour le même emploi aura besoin à la fois d’un AMT et d’un PT (sauf si une dispense standard du PT en vertu du R186 ou une dispense de l’AMT s’applique); et
• si aucune personne n’a été recrutée pour un emploi précis et que les organisateurs ont établi qu’une compétence en particulier ou une expérience professionnelle et/ou une expertise est nécessaire, mais n’est pas disponible au Canada, alors l’étranger recruté comme travailleur non rémunéré pour cet emploi sera dispensé de l’AMT et du PT.

Admissibilité de l’événement

Dans le cadre de la présentation d’un avis d’activités ou de rencontre internationale, les organisateurs d’événements auront la possibilité de demander que la politique s’applique aux travailleurs non rémunérés qu’ils recrutent pour leur événement. Si la demande est approuvée, le formulaire sera signé et retourné à l’organisateur et une note sera incluse dans l’avis d’événement.

Pour qu’un événement soit admissible dans le cadre de la politique, les organisateurs doivent respecter les critères suivants :

• démontrer que l’événement repose sur un nombre élevé de bénévoles;
• démontrer qu’ils ont fait des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents OU que la compétence, l’expérience professionnelle et/ou l’expertise requise n’est pas disponible au Canada;
• donner la liste de toutes les professions non rémunérées pour lesquelles ils N’AURONT PAS de travailleurs rémunérés;
• reconnaître qu’il incombe au comité organisateur d’obtenir la totalité des permis/attestations nécessaires et qu’il a les responsabilités afférentes;
• confirmer qu’aucun étranger présentant une demande en vertu de la présente politique n’aura d’incidence quant à des conflits de travail; et
• confirmer que les étrangers qui présentent une demande en vertu de la présente politique occuperont l’emploi uniquement pour la période de l’événement (selon le BO 127, cette période va du 12 décembre 2009 au 21 avril 2010 pour les Jeux de 2010).

Les organisateurs doivent transmettre à chaque demandeur une lettre personnalisée confirmant son statut et sa fonction professionnelle en tant que bénévole/travailleur non rémunéré pour l’événement, qui renseigne aussi le demandeur sur le processus d’immigration. La lettre doit porter l’en-tête de l’organisme, le nom et la signature de la personne responsable au comité organisateur. On doit transmettre à CIC une copie de la lettre ou un rapport contenant les données nécessaires sur les bénévoles/travailleurs non rémunérés.

CIC confirmera que le poste pourvu figure dans l’attestation approuvée et créera une entrée non-informatisée au Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) pour chaque demandeur. Pour la durée du projet pilote, la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) gérera le processus.

Évaluation du projet pilote

Nous préparerons un programme d’évaluation, qui sera mis en œuvre afin de suivre le déroulement de chaque événement majeur participant au projet pilote.

D) Dispense de l’AMT – programmes incitatifs de l’organisateur

Si un organisateur souhaite donner du travail à des étrangers lors d’un événement, dans le cadre d’un programme incitatif interne, ET qu’il peut établir que des Canadiens ont profité du même programme dans un autre pays, alors les étrangers qu’il emploie au Canada peuvent être admissibles à une dispense C20 en vertu d’ententes de réciprocité. La période d’emploi ne doit pas être supérieure à la durée de l’événement.

E) Politique sur les permis de travail – équipage de navires de croisière servant de navires-hôtels

En raison d’une pénurie de logements, diverses entités louent des navires de croisière qui serviront d’« hôtels flottants » à Vancouver et dans les environs pendant les Jeux. Cela comprend la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les Forces canadiennes (FC), qui ont besoin d’héberger 5 000 de leurs membres et qui veilleront à la sécurité nationale.

En vertu du R186s), les membres de l’équipage d’un navire de croisière sont dispensés de l’AMT ou du PT si le navire est utilisé principalement pour le transport international. En général, cette dispense ne s’applique pas aux navires servant exclusivement d’hôtels dans un port, ce qui signifie qu’il est nécessaire de présenter un AMT ou un PT.

Cependant les TET qui travaillent à bord de tous les navires requis pour le succès des Jeux olympiques de 2010, y compris ceux offrant des services au COVAN, ainsi qu’aux membres du public qui viennent assister aux Jeux, sont dispensés de l’obtention d’un AMT (code de dispense C10) en vertu de R205a) de la RIPR. Ceci est distinct des dispenses de l’application d’un règlement décrites ci-dessous pour la sécurité nationale.

Il est aussi à noter que le R190(3.1) dispense également les membres d’équipages d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT). Il en va ainsi des équipages de navires sous contrat avec la GRC et autres compagnies qui hébergent uniquement les personnes que le navire en question transporte au Canada.

C’est-à-dire que si un membre de l’équipage doit obtenir un VRT et qu’il entre au Canada à l’aide d’un autre moyen de transport, il doit obtenir un VRT dans une mission à l’étranger.

À ce jour, CIC a été avisé de la présence des navires suivants servant de navires-hôtels et des dispositions pertinentes :

• Pour la GRC/FC : MV Statendam, MS Oosteram, MV Elation (dispense des dispositions relatives aux PT et, s’ils arrivent à bord, de celles relatives aux VRT)
• Pour le personnel du COVAN : MV Mona Lisa (dispense des dispositions relatives aux AMT mais non de celles du PT; dispense des dispositions relatives au VRT s’ils arrivent à bord du navire)
• Hôtel commercial pour le grand public : MV Norwegian Star (dispense des dispositions relatives aux AMT mais non de celles du PT; dispens des dispositions relatives au VRT s’ils arrivent à bord du navire

F) Dispense du PT – hébergement aux fins de la sécurité nationale

La GRC a loué trois navires auprès de deux compagnies de navires de croisière pour loger le personnel de la GRC et des FC avant et pendant les Jeux. Les équipages de ces navires sont dispensés de l’AMT et du PT, conformément à la politique publique approuvée par le ministre de Citoyenneté et d’Immigration dans le but de garantir la sécurité nationale lors des Jeux.

Les équipes du projet des Jeux olympiques de 2010 à CIC et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veilleront à ce que ces compagnies soient au courant des exigences de déclaration de l’ASFC concernant les étrangers travaillant sur ces navires. Plus particulièrement, ces étrangers doivent se présenter au bureau de l’ASFC à Vancouver lors de leur premier congé à terre ou premier travail au sol munis de leur carte d’identité de membre d’équipage et d’une lettre d’introduction qui sera délivrée par la DGGOC. À cette étape, l’agent des services frontaliers peut chercher à confirmer que les membres d’équipage étrangers respectent les facteurs énumérés ci-dessous liés à la politique publique.

On conseille aux agents d’envisager l’autorisation à entrer au Canada pour les membres d’équipage étrangers de ces navires-hôtels si :

• le navire de croisière sur lequel travaillera l’étranger est essentiel pour appuyer la sécurité nationale du Canada et l’intérêt du public parce qu’il fournit un hébergement adéquat aux agents de la GRC et/ou aux membres des FC lors des événements des Jeux de 2010;
• l’étranger employé à bord du navire-hôtel est soit essentiel au fonctionnement ou à l’entretien du navire, soit essentiel à la prestation de services à bord du navire; et
• l’étranger qui répond aux critères qui précèdent satisfait également aux conditions (sauf celles concernant les PT) d’entrée au Canada énoncées dans la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et dans son règlement d’application.

G) Processus du permis de travail – paiement des frais et hébergement pour la main-d’œuvre primaire

Pour faciliter le traitement des demandes de la main-d’œuvre primaire des Jeux de 2010, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Service Canada (RHDCC/SC) ont préparé un processus d’avis relatif à la main-d’œuvre primaire (AMP). L’AMP a le même effet qu’un AMT, mais ne sera délivré qu’aux travailleurs des Jeux.

Dans le cadre du processus, les employeurs devront payer les frais d’hébergement des travailleurs peu qualifiés et aider les autres travailleurs étrangers temporaires à se trouver de l’hébergement abordable et convenable, s’ils appartiennent au niveau de compétence A ou B ou au genre de compétence O de la Classification nationale des professions (CNP).

L’étranger devra présenter son AMP lorsqu’il demandera son PT.

Lors du traitement du PT, les agents de CIC et de l’ASFC doivent utiliser le codage normal du système de référence pour indiquer que les frais ont déjà été acquittés.

H) Politique en matière de permis de travail – Pavillons d’accueil

Les pavillons d’accueil sont installés par les pays, les équipes sportives et les commanditaires pendant les Jeux, et font office de lieux de rencontre sociale pour les délégations étrangères et servent à éduquer les visiteurs sur la culture, l’histoire et le contexte général de leur pays. Ce type d’installations était en place lors de tous les Jeux olympiques et paralympiques antérieurs. 

Les pavillons d’accueil affiliés aux gouvernements de leur pays respectif seront dispensés de l’AMT aux termes de C10, en raison des avantages culturels, sociaux et économiques importants qu’ils représentent pour le Canada, ou de C20, pour des motifs de réciprocité d’embauche à l’endroit des pavillons d’accueil du Canada lors de prochains Jeux organisés par d’autres pays, selon ce qui convient le mieux. Cette instruction présume que l’ensemble des dispenses applicables en vertu du R186 serviront toujours par exemple le R186a) pour visiteurs commerciaux et ne s’applique qu’aux situations où un AMT aurait précédemment été nécessaire.

Des permis de travail et les frais afférents seront toujours exigés, lorsqu’il y a lieu. Le traitement normal dans les missions et les points d’entrée s’applique; il faut cependant encourager les organisateurs à présenter une demande avant d’arriver au PDE afin d’assurer un traitement accéléré à leur arrivée au Canada.

I) Olympiade culturelle et artistes visuels

L’Olympiade culturelle est un événement qui aura lieu pendant la période des jeux afin de mettre en valeur les artistes visuels et de spectacle du monde entier. Les prestations auront lieu du 22 janvier au 21 mars 2010. De façon générale, les artistes et les membres essentiels de leurs équipes de production technique seront admissibles à une dispense de permis de travail pour artistes de spectacle en vertu du R186(g). Ceux qui demandent un visa dans une mission étrangère ou dans un PDE au Canada doivent présenter un contrat de prestation ainsi qu’une lettre d’invitation de la part du COVAN.

En outre, à part l’Olympiade culturelle, la même dispense peut être envisagée pour les autres artistes visuels qui élaboreront des présentations en vue de cette exposition.