Bulletin opérationnel 184 – le 8 février 2010

Lignes directrices pour la rédaction de lettres de refus en vertu de la partie 2 concernant les demandes de citoyenneté pour les personnes adoptées

Objet

Un nombre grandissant de demandes d’adoption refusées sont renvoyées aux fins d’un nouvel examen. Elles ne sont pas renvoyées en raison d’une décision mal fondée, mais plutôt en raison du contenu de la lettre comme tel.

Contexte

En décembre 2007, la législation sur la citoyenneté a été modifiée de façon à permettre aux étrangers adoptés par des parents canadiens d’obtenir la citoyenneté sans devoir d’abord obtenir le statut de résident permanent.

Lorsqu’un agent prend la décision de refuser une demande de citoyenneté pour une personne adoptée, une lettre est envoyée aux parents de la personne en question (ou à la personne adoptée s’il s’agit de l’adoption d’un adulte) les informant de la décision et des motifs de la décision.

Vous trouverez ci-dessous des recommandations qui aideront les agents à rédiger des lettres de refus pour les cas susmentionnés. Des modèles de lettres de refus sont inclus dans les annexes.

Ne pas fonder les refus sur le Règlement

Contrairement au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le Règlement sur la citoyenneté ne peut pas servir de justification pour le refus d’une demande de citoyenneté. Le Règlement sur la citoyenneté établit les facteurs que doivent prendre en considération les agents pour déterminer si les conditions de la Loi sur la citoyenneté ont été remplies. Toutefois, le non-respect des facteurs à prendre en considération établis dans le Règlement ne peut pas servir de justification à une décision.

Il faut fonder l’approbation ou le rejet d’une demande sur les exigences législatives de la Loi sur la citoyenneté. Les motifs d’un refus doivent être clairement expliqués au demandeur dans une lettre de refus. Les agents peuvent inclure leur évaluation des facteurs réglementaires dans la lettre de refus à condition qu’ils soient clairement liés aux exigences de la Loi qui n’ont pas été respectées.

Ne pas employer la terminologie de la LIPR ou du RIPR dans une lettre de refus de citoyenneté

Bien que les exigences en matière d’adoption établies dans la Loi sur la citoyenneté soient semblables à celles d’une adoption aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les agents doivent veiller à employer la bonne terminologie. La terminologie et les définitions de la LIPR et du RIPR ne peuvent pas être utilisées dans une lettre de refus d’une demande présentée aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

Par exemple, selon la division 117(1)g)(iii)(A) du RIPR, une personne doit être placée en vue de son adoption dans le pays où elle réside ou est légalement disponible pour être adoptée. Cette disposition ne figure pas dans la Loi sur la citoyenneté, dont les alinéas 5.1(1)c) et 5.1(2)b) exigent que l’adoption doit avoir été faite conformément aux lois de l’endroit où elle a eu lieu. Dans certains cas, l’adoption peut avoir eu lieu au Canada.

Veiller à l’exactitude dans les citations de la Loi

Tous les renvois au Règlement ou à la Loi doivent être cités clairement et avec exactitude. Quelques cas ont été renvoyés aux fins d’un nouvel examen, car l’agent a commis une faute de frappe en citant une disposition de la Loi. Il est essentiel de citer la disposition appropriée de la Loi dans les lettres de refus. Si vous vous servez d’un modèle de lettre de refus, veillez à vous servir de celui qui convient au cas en question.

• Si la personne adoptée avait moins de 18 ans au moment de son adoption et ne devait pas s’installer au Québec, il faut citer le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté. Les alinéas de a) à d) définissent les exigences.
• Si la personne adoptée avait 18 ans ou plus au moment de son adoption et ne devait pas s’installer au Québec, il faut citer le paragraphe 5.1(2) de la Loi sur la citoyenneté. Les alinéas a) et b) définissent les exigences.
• Si la personne adoptée doit s’installer au Québec (peu importe son âge), il faut citer le paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. Les alinéas a) et b) définissent les exigences.

Tel que susmentionné, il faut toujours établir dans la lettre de refus un lien évident entre l’évaluation des facteurs réglementaires et les exigences pertinentes de la Loi qui n’ont pas été respectées.

Il n’y a pas de règlement connexe précisant les facteurs à prendre en considération dans les cas d’adoptions aux termes du paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté (personnes adoptées devant s’installer au Québec). Le règlement connexe précise seulement les documents à soumettre avec la demande (p. ex. preuve de citoyenneté du parent adoptant, preuve de la date et du lieu de naissance, etc.). Toutefois, contrairement au règlement lié aux paragraphes 5.1(1) et 5.1(2) de la Loi, le paragraphe 5.1(3) ne précise pas de facteurs portant sur le consentement éclairé des parents biologiques ou sur la rupture en permanence de tout lien de filiation préexistant, etc.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déterminer si l’adoption a rompu de façon permanente les liens de filiation préexistants, consultez le bulletin opérationnel 183 (Directive opérationnelle supplémentaire concernant l’évaluation de la rupture du lien de filiation préexistant lors de l’attribution de la citoyenneté, en vertu du paragraphe 5.1(1) ou 5.1(2) de la Loi).

Les articles pertinents du Règlement sont les suivants :

• l’article 5.1 du Règlement sur la citoyenneté, qui s’applique aux demandes présentées aux termes du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté lorsque le demandeur est âgé de moins de 18 ans;
• l’article 5.2 du Règlement sur la citoyenneté, qui s’applique aux demandes présentées aux termes du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté lorsque le demandeur est âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande, mais était âgé de moins de 18 ans au moment de l’adoption;
• l’article 5.3 du Règlement sur la citoyenneté, qui s’applique aux demandes présentées aux termes du paragraphe 5.1(2) de la Loi sur la citoyenneté;
• l’article 5.4 du Règlement sur la citoyenneté, qui s’applique aux demandes présentées aux termes du paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté lorsque le demandeur est âgé de moins de 18 ans;
• l’article 5.5 du Règlement sur la citoyenneté, qui s’applique aux demandes présentées aux termes du paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté lorsque le demandeur est âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande.

Annexe A

MODÈLE DE LETTRE DE REFUS POUR UNE DEMANDE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5.1(1) (Demandeur âgé de moins de 18 ans)

Le présent modèle de lettre doit être utilisé pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté :

• La personne adoptée était âgée de moins de 18 ans au moment de l’adoption;
• La personne adoptée était âgée de moins de 18 ans au moment où la demande est présenté
• La personne adoptée n’a pas l’intention de s’installer dans la province de Québec.

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

J’ai terminé l’évaluation de votre demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou après). La présente a pour but de vous aviser que la demande de votre enfant a été refusée pour les raisons suivantes :

L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté spécifie qui a le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne. Plus précisément, le paragraphe 5.1(1) stipule ce qui suit :

« Sous réserve du paragraphe (3), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1^er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était un enfant mineur. L’adoption doit par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :

a) elle a été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

b) elle a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adoptant et l’adopté;

c) elle a été faite conformément au droit du lieu de l’adoption et du pays de résidence de l’adoptant;

d) elle ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté. »

D’après les renseignements fournis dans votre demande [ajouter, s’il y a lieu : et au cours de l’entrevue], l’enfant ne répond pas aux exigences de l’alinéa (des alinéas) [citer l’alinéa (les alinéas) pertinent(s) :
5.1(1)a), 5.1(1)b), 5.1(1)c) ou 5.1(1)d)] de la Loi sur la citoyenneté. Pour rendre ma décision, j’ai pris en compte tous les éléments et tous les facteurs stipulés au paragraphe 5.1(3) [préciser les alinéas en cause a), b) ou c)] du Règlement sur la citoyenneté.

[Expliquer en détail la raison pour laquelle la demande ne répond pas aux exigences de la Loi. Les agents peuvent citer les articles pertinents du Règlement pour appuyer leurs explications. Voir les exemples ci-dessous.]

Par conséquent, vous n’avez pu établir que votre enfant répondait aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.

Si vous souhaitez contester la décision relative au refus d’attribution de la citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire, laquelle doit être déposée auprès de la Cour fédérale. Veuillez noter que la demande de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de refus vous a été transmise.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec votre conseil ou avec la Cour fédérale à l’adresse suivante :

Cour fédérale
a/s de édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 9H9

Renseignements généraux : 613-992-4238

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom de l’agent décideur]

Annexe B

MODÈLE DE LETTRE DE REFUS POUR UNE DEMANDE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5.1(1) (Demandeur âgé de 18 ans ou plus)

Le présent modèle de lettre doit être utilisé pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur la citoyenneté :

• La personne adoptée était âgée de moins de 18 ans au moment de l’adoption;
• La personne adoptée était âgée de 18 ans ou plus au moment où la demande a été présentée;
• La personne adoptée n’a pas l’intention de s’installer dans la province de Québec.

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

J’ai terminé l’évaluation de votre demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou après). La présente a pour but de vous aviser que votre demande a été refusée pour les raisons suivantes :

L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté spécifie qui a le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne. Plus précisément, le paragraphe 5.1(1) stipule ce qui suit :

« Sous réserve du paragraphe (3), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1^er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était un enfant mineur. L’adoption doit par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :

a) elle a été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

b) elle a créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adoptant et l’adopté;

c) elle a été faite conformément au droit du lieu de l’adoption et du pays de résidence de l’adoptant;

d) elle ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté. »

D’après les renseignements fournis dans votre demande [ajouter, s’il y a lieu : et au cours de l’entrevue], l’enfant ne répond pas aux exigences de l’alinéa (des alinéas) [citer l’alinéa (les alinéas) pertinent(s) :
5.1(1)a), 5.1(1)b), 5.1(1)c) ou 5.1(1)d)] de la Loi sur la citoyenneté. Pour rendre ma décision, j’ai pris en compte tous les éléments et tous les facteurs stipulés au paragraphe 5.2(3) [préciser les alinéas en cause a), b) ou  c)] du Règlement sur la citoyenneté.

[Expliquer en détail la raison pour laquelle la demande ne répond pas aux exigences de la Loi. Les agents peuvent citer les articles pertinents du Règlement pour appuyer leurs explications. Voir les exemples ci-dessous. ]

Par conséquent, vous n’avez pu établir que votre enfant répondait aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.

Si vous souhaitez contester la décision relative au refus d’attribution de la citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire, laquelle doit être déposée auprès de la Cour fédérale. Veuillez noter que la demande de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de refus vous a été transmise.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec votre conseil ou avec la Cour fédérale à l’adresse suivante :

Cour fédérale
a/s de édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 9H9

Renseignements généraux : 613-992-4238

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom de l’agent décideur]

Annexe C

MODÈLE DE LETTRE DE REFUS POUR UNE DEMANDE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5.1(2) DE LA LOI SUR LA CITOYENNETé

Le présent modèle de lettre doit être utilisé pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5.1(2) de la Loi sur la citoyenneté :

• La personne adoptée avait atteint l’âge de 18 ans ou plusau moment de l’adoption;
• La personne adoptée n’a pas l’intention de s’installer dans la province du Québec.

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

J’ai terminé l’évaluation de votre demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou après). La présente a pour but de vous aviser que votre demande a été refusée pour les raisons suivantes :

L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté spécifie qui a le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne. Plus précisément, le paragraphe 5.1(2) stipule ce qui suit :

« Sous réserve du paragraphe (3), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1^er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était âgée de dix-huit ans ou plus, si les conditions suivantes sont remplies :

a) il existait un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adoptant et l’adopté avant que celui-ci n’atteigne l’âge de dix-huit ans etau moment de l’adoption;

b) l’adoption satisfait aux conditions prévues aux alinéas (1)c) et d).

(1)c) elle a été faite conformément au droit du lieu de l’adoption et du pays de résidence de l’adoptant;

(1)d) elle ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté. »

D’après les renseignements fournis dans votre demande [ajouter, s’il y a lieu : et au cours de l’entrevue], l’enfant ne répond pas aux exigences de l’alinéa (des alinéas) [citer l’alinéa (les alinéas) pertinent(s) : 5.1(2)a), 5.1(2)b); si vous citez l’alinéa 5.1(2)b), spécifiez lequel des alinéas – 5.1(1)c) ou 5.1(1)d) n’est pas respecté] de la Loi sur la citoyenneté. Pour rendre ma décision, j’ai pris en compte tous les éléments et tous les facteurs stipulés au paragraphe 5.3(3) [préciser les alinéas en cause a)ou b)] du Règlement sur la citoyenneté.

[Expliquer en détail la raison pour laquelle la demande ne répond pas aux exigences de la Loi. Les agents peuvent citer les articles pertinents du Règlement pour appuyer leurs explications. Voir les exemples ci-dessous.]

Par conséquent, vous n’avez pu établir que votre enfant répondait aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.

Si vous souhaitez contester la décision relative au refus d’attribution de la citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire, laquelle doit être déposée auprès de la Cour fédérale. Veuillez noter que la demande de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de refus vous a été transmise.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec votre conseil ou avec la Cour fédérale à l’adresse suivante :

Cour fédérale
a/s de édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 9H9

Renseignements généraux : 613-992-4238

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom de l’agent décideur]

Annexe D

MODÈLE DE LETTRE DE REFUS POUR UNE DEMANDE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5.1(3) (Demandeur âgé de moins de 18 ans)

Le présent modèle de lettre doit être utilisé pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté :

• la personne est adoptée par un résident de la province du Québec;
• la personne adoptée est âgée de moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande.

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

J’ai terminé l’évaluation de votre demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou après). La présente a pour but de vous aviser que votre demande a été refusée pour les raisons suivantes.

L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté précise qui a le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne. Plus précisément, le paragraphe  5.1(3) stipule ce qui suit :

« Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à toute personne faisant l’objet d’une décision rendue à l’étranger prononçant son adoption, le 1^er janvier 1947 ou subséquemment, par un citoyen assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’autorité du Québec responsable de l’adoption internationale déclare par écrit qu’elle estime l’adoption conforme aux exigences du droit québécois régissant l’adoption;

b) l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté. »

D’après les renseignements fournis dans votre demande [ajouter, s’il y a lieu : et au cours de l’entrevue], l’enfant ne répond pas aux exigences de l’alinéa (des alinéas) [citer l’alinéa (les alinéas) pertinent(s) : 5.1(3)a) et/ou 5.1(3)b)] de la Loi sur la citoyenneté.

[Expliquer en détail la raison pour laquelle la demande ne répond pas aux exigences de la Loi. Voir les exemples ci-dessous.]

Par conséquent, vous n’avez pu établir que votre enfant répondait aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.

Si vous souhaitez contester la décision relative au refus d’attribution de la citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire, laquelle doit être déposée auprès de la Cour fédérale. Veuillez noter que la demande de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de refus vous a été transmise.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec votre conseil ou avec la Cour fédérale à l’adresse suivante :

Cour fédérale
a/s de édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 9H9

Renseignements généraux : 613-992-4238

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom de l’agent décideur]

Annexe E

MODÈLE DE LETTRE DE REFUS POUR UNE DEMANDE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5.1(3) (Demandeur âgé de 18 ans ou plus)

Le présent modèle de lettre doit être utilisé pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 5.1(3) de la Loi sur la citoyenneté :

• la personne est adoptée par un résident de la province du Québec;

• la personne adoptée est âgée de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande.

Numéro de dossier :

[Insérer l’adresse]

Date :

Madame, Monsieur,

J’ai terminé l’évaluation de votre demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou après). La présente a pour but de vous aviser que votre demande a été refusée pour les raisons suivantes.

L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté précise qui a le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne. Plus précisément, le paragraphe  5.1(3) stipule ce qui suit :

« Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à toute personne faisant l’objet d’une décision rendue à l’étranger prononçant son adoption, le 1^er janvier 1947 ou subséquemment, par un citoyen assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’autorité du Québec responsable de l’adoption internationale déclare par écrit qu’elle estime l’adoption conforme aux exigences du droit québécois régissant l’adoption;

b) l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté. »

D’après les renseignements fournis dans votre demande [ajouter, s’il y a lieu : et au cours de l’entrevue], vous ne répondez pas aux exigences de l’alinéa (des alinéas) [citer l’alinéa (les alinéas) pertinent(s) : 5.1(3)a) et/ou 5.1(3)b)] de la Loi sur la citoyenneté.

[Expliquer en détail la raison pour laquelle la demande ne répond pas aux exigences de la Loi. Voir les exemples ci-dessous.]

Par conséquent, vous n’avez pu établir que vous répondiez aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne et votre demande a été refusée.

Si vous souhaitez contester la décision relative au refus d’attribution de la citoyenneté, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire, laquelle doit être déposée auprès de la Cour fédérale. Veuillez noter que la demande de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de refus vous a été transmise.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec votre conseil ou avec la Cour fédérale à l’adresse suivante :

Cour fédérale
a/s de édifice de la Cour suprême du Canada
Rues Kent et Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 9H9

Renseignements généraux : 613-992-4238

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom de l’agent décideur]