Bulletin opérationnel 202 (modifié) - le 2 septembre 2016

Directives à l’intention des agents d’immigration au Canada sur le traitement des cas de militaires déserteurs

Objet

Le présent bulletin opérationnel fournit des directives aux agents d’immigration au Canada relativement au traitement des cas de déserteurs.

Contexte

Certaines personnes qui pourraient avoir déserté l’armée ou qui pourraient avoir commis une infraction équivalente à la désertion dans leur pays d’origine ont demandé l’asile au Canada. La désertion est considérée comme une infraction au Canada en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Aux termes de l’article 88 de la LDN, quiconque déserte encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité, s’il a agi alors qu’il était en service actif ou tenu de s’y présenter. Par conséquent, les personnes qui ont déserté l’armée dans leur pays d’origine pourraient être interdites de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 36(1)b) ou 36(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les demandes d’asile d’un bon nombre de déserteurs se trouvant dans l’inventaire actuel des cas ont été instruites, et ces déserteurs ont par la suite présenté une demande de résidence permanente au Canada pour circonstances d’ordre humanitaire. Certains ont également présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. D’autres, qui allaient être renvoyés du Canada, ont présenté une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Toutes ces demandes en sont à différentes étapes de traitement soit dans les régions, soit au CTD-Vegreville.

Tous les cas signalés à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) ont été repérés dans le SSOBL à l’aide d’une entrée non informatisée.

Directives générales

Traitement des demandes de résidence permanente au Canada

Étant donné qu’il est très difficile d’établir une comparaison entre une condamnation pour désertion ou la perpétration d’un acte constituant une infraction de désertion en vertu d’une loi étrangère et une infraction en vertu d’une loi du Parlement (la Loi sur la défense nationale), on demande aux agents de communiquer avec leur conseiller de programme régional (CPR) pour obtenir des instructions lorsqu’ils traitent une demande de résidence permanente au Canada présentée par un déserteur. On demande également aux agents d’envoyer copie conforme de leur message à la Division de l’examen des cas de la DGRC lorsqu’ils communiquent pour la première fois avec leur CPR.

Traitement des demandes d’asile au Canada

La DGRC doit être informée de toutes les nouvelles demandes d’asile présentées par des déserteurs, ainsi que de tous les faits nouveaux concernant ces demandes d’asile, notamment la présentation d’une demande d’ERAR, en suivant les directives en vigueur sur le traitement des cas notoires, litigieux et délicats (OP 1, section 15).

CTD-Vegreville

Conformément à la procédure actuelle sur la gestion des cas nécessitant une entrevue personnelle ou une enquête approfondie, on demande aux agents du CTD-Vegreville de transférer les demandes présentées par des déserteurs au bureau intérieur approprié de CIC aux fins de traitement.

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