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ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 229 – le 24 novembre 2010

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Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Projet pilote concernant les époux étrangers et enfants à charge de citoyens ou résidents permanents du Canada hautement qualifiés qui reviennent travailler en Ontario

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

L’objet du présent bulletin opérationnel est de renseigner les agents sur un projet pilote permettant à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de respecter l’engagement pris en vertu de l’article 4.3 de l’Annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, signé en août 2008.

Contexte

Selon l’article 4.3, les parties ont convenu de ce qui suit : Dans le cas où un résident permanent ou un citoyen canadien qui a quitté le Canada y revient pour s’établir de nouveau en Ontario et y travailler en qualité de travailleur qualifié, et qu’il est accompagné de son époux ou de son conjoint de fait étranger, et/ou de personnes à charge, le Canada accepte de délivrer des permis de travail ouverts à l’époux ou au conjoint de fait et aux personnes à charge au moment de la demande, dans la mesure où les demandeurs peuvent travailler légalement en Ontario. Ces permis de travail ouverts devraient être valides pour une période de deux ans.

De plus, l’article 4.4 de la même annexe dispense les personnes à charge décrites ci-dessus de l’obligation d’obtenir un avis sur le marché du travail (AMT). Le demandeur doit tout de même satisfaire à tous les critères d’admissibilité pour obtenir le statut de résident temporaire au Canada. Vous pouvez accéder l’Accord à Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe TET 2008.

Paramètres du projet pilote

Le projet pilote, d’une durée de 18 mois, s’étendra du 24 novembre 2010 au 24 mai 2012 inclusivement et fera l’objet d’un examen après 12 mois. Ces dates représentent la période pendant laquelle les permis de travail admissibles pourront être délivrés et non la durée de validité de ces permis. Les conditions du projet pilote s’appliqueront uniquement aux étrangers admissibles (décrits ci-dessous) à destination de l’Ontario. Aux fins du projet pilote, les emplois possibles pour les citoyens ou résidents permanents du Canada qui reviennent s’établir en Ontario se limitent aux domaines de la santé et de l’enseignement dans un établissement postsecondaire public.

Pour que le projet pilote puisse faire l’objet d’une évaluation efficace, tous les permis de travail pertinents doivent être codés comme il est indiqué ci-dessous.

Procédures du projet pilote

Les critères généraux d’admissibilité, les conditions du permis de travail et les procédures de traitement définis dans le Guide des procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1) continueront de s’appliquer conjointement avec les procédures suivantes :

Participants admissibles

Pour être admissibles à un permis de travail ouvert sous ce projet pilote, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

  1. Le demandeur doit être l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant à charge (voir l’article 2, Définitions, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) d’un citoyen/résident permanent du Canada qui :
    • revient en Ontario pour y travailler à titre de professionnel de la santé ou d’enseignant dans un établissement d’enseignement postsecondaire public, conformément aux emplois indiqués à l’Annexe A*.

      *le demandeur doit fournir une lettre de la province de l’Ontario – Ministère du développement économique et du commerce, unité de l’immigration des gens d’affaires, 250 rue Yonge, 35ième étage, Toronto, Ontario, M7A 2H1, téléphone : 416-325-6777, télécopieur : 416-325-5563, bis@ontario.ca – confirmant l’embauche, le lieu de travail et le poste occupé – au nom du citoyen/résident permanent du Canada qui revient en Ontario.

  2. Le demandeur doit être autorisé à travailler dans la province de l’Ontario**

    ** en ce qui concerne les personnes à charge en âge de travailler, il incombe à l’employeur de s’assurer que les normes provinciales en matière d’âge minimum légal pour travailler sont respectées. Veuillez consulter le site Internet suivant pour accéder aux lignes directrices provinciales :

    www.worksmartontario.gov.on.ca/
    scripts/default.asp?lang=fr&contentID=2-2-4
    &mcategory=health
  3. Le demandeur doit faire l’objet d’une demande de parrainage d’un membre de la famille présentée par le canadien/résident permanent qui revient en Ontario et approuvée par CIC – Centre de traitement des demandes-Mississauga.

Délivrance d’un permis de travail ouvert

  • Un permis de travail ouvert, ou ouvert avec restrictions (en fonction des résultats de l’examen médical obligatoire, au besoin) peut être délivré sur demande à un époux/conjoint de fait étranger ou à un enfant à charge (accompagnée du paiement des frais appropriés) et sans avoir besoin d’obtenir un avis sur le marché du travail (AMT) auprès de Service Canada.
  • Aux fins du projet pilote, le permis autorise le participant à travailler en Ontario uniquement.
  • Les personnes peuvent soumettre une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de ce projet pilote de l’étranger, ou du Canada, par la poste ou envoyer une demande en ligne à CPC-Vegreville. Les ressortissants des pays dispensés de visa peuvent aussi faire une demande à un point d’entrée.

Instructions du système

  • Le code de dispense d’AMT est T13, conjointement avec l’application de l’alinéa 204c) du RIPR, « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi ».
  • Code de programme spécial : dans le cadre du projet pilote, les agents doivent utiliser le NOUVEAU code de programme spécial #160 « RCS » (époux/personne à charge d’un Canadien qui revient au pays) dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ou le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI). Cela facilitera le travail des agents d’immigration et des services frontaliers qui examineront les demandes. Le code sera également important pour la recherche statistique, l’évaluation et l’élaboration de politiques.
  • Le permis de travail doit indiquer dans le champ de la province et dans les conditions imprimées qu’il est valide uniquement pour un travail effectué dans la province de l’Ontario.

Période de validité et prorogations

  • Le permis de travail est valide pour deux ans, sans possibilité de prorogation.

Annexe A : Liste des emplois de la Classification nationale des professions (CNP) admissibles au titre du projet pilote visant les citoyens/résidents permanents du Canada hautement qualifiés qui reviennent en Ontario

Professionnels de la santé

Enseignement dans un établissement  postsecondaire public

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