ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 256 – le 23 décembre 2010 (désuet)

Conditions de suivi pour les entrepreneurs sélectionnés par le Québec

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Objet

Ce bulletin opérationnel (BO) constitue un suivi au BO 161 et contient des instructions à l’intention des agents d’immigration concernant le suivi des entrepreneurs sélectionnés par le Québec depuis le 16 octobre 2006, qui résident et rendent actuellement compte de leur respect des conditions dans une autre province que le Québec.

Contexte

Le 16 octobre 2006, le Québec a instauré ses propres conditions en vertu du paragraphe 98(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Depuis cette date, un entrepreneur sélectionné par le Québec doit signer une déclaration qui l’engage à prendre connaissance des conditions imposées par le Québec et à les respecter (voir l’Annexe I).

Les agents des autres régions ont remarqué que des entrepreneurs sélectionnés par le Québec qui ont été admis au Canada en vertu de ces conditions spécifiques au Québec se rapportent dans des bureaux intérieurs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) situés à l’extérieur du Québec.

Les conditions imposées par le Québec comprennent l’exigence de gérer une entreprise et de participer activement aux activités quotidiennes de celle-ci au Québec. Un entrepreneur qui ne gère pas d’entreprise au Québec ne répond pas à ces conditions, même s’il a participé à la gestion et aux opérations quotidiennes d’une entreprise dans une autre province ou dans un autre territoire.

Instructions

Les entrepreneurs sélectionnés par le Québec à compter du 16 octobre 2006, doivent être évalués en fonction des conditions du Québec dont ils ont pris connaissance et pris l’engagement de respecter au moment de leur sélection.

Dans le cas où un entrepreneur sélectionné par le Québec communique avec un bureau intérieur de CIC situé à l’extérieur du Québec à des fins de suivi, le bureau intérieur doit rappeler au demandeur qu’il est visé par les conditions du Québec et qu’il est dans l’obligation de respecter celles-ci. Voir l’Annexe II pour des modèles de lettre.

En ce qui concerne les entrepreneurs sélectionnés par le Québec qui ne résident pas au Québec, la Région du Québec de CIC s’assurera de transférer leur dossier au bureau intérieur approprié de CIC à des fins de suivi.

Lorsqu’un entrepreneur sélectionné par le Québec se rapporte à un bureau intérieur de CIC situé à l’extérieur du Québec et qu’il n’a pas respecté les conditions du Québec, on doit remplir un rapport L44(1) détaillant l’allégation de non-respect. Le rapport L44(1) doit ensuite être acheminé au gestionnaire responsable, en tant que représentant du ministre, afin de déterminer, en vertu du rapport L44(2), si le rapport doit être envoyé à la Section de l’immigration à des fins d’enquête.

Dans son processus de détermination, le représentant du ministre peut décider s’il existe des circonstances atténuantes pouvant justifier le pouvoir discrétionnaire de ne pas acheminer le rapport L44(1) à des fins d’enquête. Un exemple pertinent est celui d’un entrepreneur sélectionné par le Québec qui a entrepris, à l’exception du lieu de son entreprise, les activités définies dans sa déclaration signée. Pour chaque cas de non-respect, le représentant du ministre peut décider si le non-respect était involontaire ou justifiable pour des motifs valables.

Pour plus de détails concernant le présent sujet, veuillez consulter les chapitres ENF 5 – Rédaction des rapports en vertu du L44(1) et ENF 6 – L’examen des rapports établis en vertu du L44(1).

Pour toute information ou question concernant les instructions énoncées dans ce BO, veuillez communiquer avec votre superviseur ou votre conseiller de programme régional (CPR). Les CPR peuvent communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

Annexe I : Gouvernement du Québec – Déclaration d’un entrepreneur reconnaissant les conditions du Québec

Je, soussigné « XXXX », déclare avoir été dûment informé par un conseiller à l’immigration du Québec qu’un certificat de sélection pourrait m’être délivré à titre d’entrepreneur. Advenant qu’un certificat de sélection du Québec me soit délivré, je suis informé que je dois aussitôt effectuer ma demande de visa de résident permanent au Bureau canadien des visas approprié et présenter à cet effet une copie de mon certificat de sélection du Québec et une copie de la présente déclaration.

Je comprends parfaitement que mon droit de résidence permanente est assujetti à certaines conditions auxquelles je dois me conformer dans les délais prescrits et qu’elles s’appliqueront au projet d’affaires que j’ai soumis à l’appui de ma demande d’immigration dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

___________________________________________

___________________________________________

___________________________________________

Conformément aux exigences relatives à l’admission au Canada, j’ai été informé que pendant une période minimale d’un an, au cours des trois années suivant le moment où je deviens résident permanent, je suis assujetti et dois me conformer aux conditions suivantes :

a) contrôler, le cas échéant avec mon époux ou conjoint de fait qui m’accompagne, au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise agricole, commerciale ou industrielle située et exploitée au Québec; la valeur du pourcentage de capitaux propres doit être égale ou supérieure à 100 000 $CAN;

b) participer activement à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise; et

c) dans le cas d’une entreprise commerciale ou industrielle, créer ou maintenir au moins un emploi permanent d’au moins 30 heures par semaine, pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents domiciliés au Québec, à l’exclusion de moi-même et des membres de ma famille.

Je dois, en outre, fournir à l’agent d’immigration, suivant la forme fixée par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la preuve que je me conforme aux conditions imposées, dans les trois années suivant la date où je deviens résident permanent.

Je suis conscient que la non-réalisation des conditions imposées à mon droit de résidence permanente, dans le délai prévu, sera susceptible de mettre en cause mon statut de résident permanent au Canada.

Je comprends également que l’acquisition et l’exploitation d’une entreprise au Québec à des fins d’immigration demeurent sujettes à l’obtention de la résidence permanente.

Je déclare néanmoins maintenir ma demande d’immigration.

Signée à _____________________________ le _____________________

__________________________________
Signature : Candidat ou candidate

Annexe II : Modèles de lettres

Modèle de lettre de « rappel »

[INSÉRER L’EN-TÊTE]
Notre référence :
[INSÉRER L’ADRESSE ET LA DATE]

Madame, Monsieur,

La présente porte sur votre admission au Canada en tant qu’entrepreneur le (inscrire la date) ainsi que sur les exigences d’obligation de rendre compte que vous devez respecter en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En tant qu’entrepreneur sélectionné par le Québec, vous êtes tenu(e) de vous conformer aux conditions suivantes :

Pendant une période minimale d’un an, au cours des trois années suivant le moment où vous devenez résident permanent :

• vous devez contrôler au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise agricole, commerciale ou industrielle située et exploitée au Québec; la valeur du pourcentage de capitaux propres doit être égale ou supérieure à 100 000 $CAN;
• vous devez participer activement à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise; et
• vous devez, dans le cas d’une entreprise commerciale ou industrielle, créer ou maintenir au moins un emploi permanent (d’au moins 30 heures par semaine), pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents domiciliés au Québec, à l’exclusion de vous-même et des membres de votre famille.

Vous devez fournir la preuve que vous respectez les conditions dans un délai ne dépassant pas trois années suivant le moment où vous devenez résident permanent. Dans votre cas, cette période prendra échéance le (inscrire la date). Comme vous le savez, aucune prolongation à cette période de trois années ne peut vous être accordée.

D’après les renseignements auxquels nous avons accès, il semblerait que vous ne résidiez pas ou que vous ne gériez pas une entreprise au Québec. La présente lettre a pour but de vous rappeler que vous devez respecter les conditions mentionnées ci-dessus, telles que celles-ci sont décrites. Même si vous participez aux activités d’une entreprise ou créez de l’emploi dans une autre province, vous ne respectez pas vos conditions, car celles-ci vous obligent à gérer les activités de votre entreprise au Québec.

Veuillez prendre note que vos conditions ne peuvent être retirées si vous ne les avez pas respectées. Si vous n’avez pas respecté vos conditions d’ici la date d’échéance, des sanctions pourraient être exercées contre vous et les personnes à votre charge.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’agent

Modèle de lettre de « dernier avis »

[INSÉRER L’EN-TÊTE]
Notre référence :
[INSÉRER L’ADRESSE ET LA DATE]

Madame, Monsieur,

La présente porte sur votre admission au Canada en tant qu’entrepreneur le (inscrire la date) ainsi que sur les exigences d’obligation de rendre compte que vous devez respecter en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En tant qu’entrepreneur sélectionné par le Québec, vous êtes tenu(e) de vous conformer aux conditions suivantes :

Pendant une période minimale d’un an, au cours des trois années suivant le moment où vous devenez résident permanent :

• vous devez contrôler au moins 25 % des capitaux propres d’une entreprise agricole, commerciale ou industrielle située et exploitée au Québec; la valeur du pourcentage de capitaux propres doit être égale ou supérieure à 100 000 $CAN;
• vous devez participer activement à la gestion et aux opérations quotidiennes de l’entreprise; et
• vous devez, dans le cas d’une entreprise commerciale ou industrielle, créer ou maintenir au moins un emploi permanent d’au moins 30 heures par semaine, pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents domiciliés au Québec, à l’exclusion de vous-même et des membres de votre famille.

En vertu des conditions régissant votre statut d’entrepreneur, vous deviez fournir la preuve que vous respectez ces conditions dans un délai ne dépassant pas trois années suivant le moment où vous devenez résident permanent. Dans votre cas, cette période a pris échéance le (inscrire la date). Comme vous le savez, aucune prolongation à cette période de trois années ne peut vous être accordée.

Par conséquent, vous semblez contrevenir à l’article 98 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La présente situation pourrait entraîner des sanctions contre vous et les personnes à votre charge.

Veuillez considérer la présente lettre comme un DERNIER AVIS exigeant que vous présentiez à notre bureau une preuve que vous participez aux activités d’une entreprise au Québec en vertu des conditions mentionnées ci-dessus.

Vous devez remplir et retourner la Demande d’annulation des conditions imposées à l’entrepreneur (IMM 5547B), qui est accessible sur notre site Web à www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5547B.pdf (PDF, 43Ko), en plus de fournir tous les documents à l’appui demandés d’ici le (inscrire la date).

Nous n’accuserons pas réception des documents envoyés. Si vous désirez cependant obtenir la confirmation que le bureau a bel et bien reçu vos documents, veuillez envoyer ceux-ci par courrier recommandé.

Vous devez inclure dans votre envoi les détails concernant toute circonstance atténuante qui aurait pu vous empêcher de respecter vos conditions en tant qu’entrepreneur.

Si nous n’avons pas reçu de votre part les documents requis d’ici la date limite mentionnée ci-dessus, l’évaluation du respect de vos conditions en tant qu’entrepreneur sera effectuée en fonction de l’information actuellement inscrite à votre dossier. En date d’aujourd’hui, la décision relative à votre dossier serait négative. Nous ne sommes pas en mesure de vous offrir une estimation du délai pour le processus d’évaluation et de décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’agent