ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 319 – le 27 juin 2011

Mise à jour des instructions ministérielles : Moratoire temporaire sur les demandes de la catégorie fédérale des entrepreneurs

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 1er juillet 2011, un moratoire temporaire concernant les nouvelles demandes a été placé sur ce programme. Des directives sont fournies aux employés sur le terrain concernant la procédure à suivre en lien avec les demandes reçues avant et après cette date.

Objet

La troisième série d’instructions ministérielles (IM-3), qui entre en vigueur le 1er juillet 2011, instaure un moratoire temporaire sur l’acceptation de nouvelles demandes au titre du Programme fédéral des entrepreneurs.

Contexte

Le 18 juin 2008, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin que soit accordé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de donner des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes et des requêtes se fasse d’une manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada. La première série d’instructions ministérielles (IM-1) a été publiée le 29 novembre 2008 et la deuxième série (IM-2) le 26 juin 2010.

La troisième série d’instructions ministérielles (IM-3) entre en vigueur le 1er juillet 2011 et s’applique uniquement aux demandes que le bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada a reçues à cette date ou après celle-ci. L’IM-3 comprend des changements aux programmes suivants :

  • Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) (PII) : On envisagera de traiter un maximum de 700 nouvelles demandes au titre du PII chaque année. De plus, à partir du 1er juillet 2011, toutes les nouvelles demandes au titre du PII doivent être présentées au Bureau de réception centralisée des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse (voir le Bulletin opérationnel  (BO) 320 pour plus de renseignements).
  • Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) : On envisage de traiter chaque année un maximum de 10 000 nouvelles demandes de TQF sans offre d’emploi réservé. À l’intérieur de cette limite de 10 000, on envisagera de traiter chaque année un maximum de 500 nouvelles demandes par profession (voir le BO 318 pour plus de renseignements).
  • Programme fédéral des entrepreneurs : Un moratoire temporaire sera décrété sur les nouvelles demandes au titre de ce programme.

Vous pouvez consulter le texte complet de ces instructions à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-06-25/html/notice-avis-fra.html.

Instructions sur le traitement

Le 1er juillet 2011, entre en vigueur un moratoire temporaire sur l’acceptation des nouvelles demandes au titre du Programme fédéral des entrepreneurs. Ce moratoire temporaire restera en vigueur, à moins d’indication contraire communiquée dans des IM futures.

Les demandes d’entrepreneurs (programme fédéral) reçues par les bureaux des visas avant le 1er juillet 2011 devraient être acceptées aux fins de traitement. Celles reçues le 1er juillet 2011 ou après cette date seront retournées aux demandeurs, accompagnées d’une lettre les informant du moratoire temporaire. Les demandes d’entrepreneurs (programme fédéral) portant le cachet de la poste antérieur au 1er juillet 2011 mais reçues au bureau des visas le 1er juillet ou après cette date seront également retournées aux demandeurs.

Le moratoire temporaire s’applique uniquement aux nouvelles demandes de la catégorie fédérale des entrepreneurs. La réception et le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des entrepreneurs sélectionnés par le Québec au titre de son programme d’immigration des gens d’affaires ne sont pas touchés.

Questions

Pour de plus amples renseignements concernant les changements exposés dans ce BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

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