ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 320 – le 27 juin 2011

Mise à jour des instructions ministérielles : réception centralisée des demandes au titre du Programme d’immigration des investisseurs du gouvernement fédéral

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 1er juillet 2011, un plafond de 700 nouvelles demandes dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) seront admises chaque année aux fins de traitement et toutes les demandes doivent être présentées au Bureau de réception centralisé des demandes (BRCD) à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Des directives sont fournies aux employés sur le terrain concernant la procédure à suivre en lien avec les demandes reçues avant et après cette date.

Objet

La troisième série d’instructions ministérielles (IM-3), qui entre en vigueur le 1er juillet 2011, comprend des modifications au PII du gouvernement fédéral.

Contexte

Le 18 juin 2008, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin que soit accordé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de donner des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes se fasse de la manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

La  première série d’instructions ministérielles (IM-1) a été publiée le 29 novembre 2008 et exigeait notamment que toutes les demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) soient soumises au BRCD de Sydney, en Nouvelle-Écosse, pour y subir un premier examen de leur recevabilité. La deuxième série d’instructions ministérielles (IM-2) a été publiée le 26 juin 2010.

L’IM-3 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et vise uniquement les demandes reçues au bureau désigné de Citoyenneté et Immigration Canada à partir de cette date. Elle entraîne des changements pour les programmes suivants :

  • Programme fédéral des entrepreneurs : Un moratoire temporaire sur les nouvelles demandes est imposé pour ce programme (voir le Bulletin opérationnel (BO) 319 pour en savoir plus).
  • Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : Un maximum de 10 000 nouvelles demandes de TQF sans offre d’emploi réservé seront examinées chaque année. De ces 10 000 demandes, au maximum 500 nouvelles demandes par profession seront examinées chaque année (voir le BO 318 pour en savoir plus).
  • Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral : Un maximum de 700 nouvelles demandes au titre du PII seront examinées chaque année. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2011, toutes les nouvelles demandes au titre du PII doivent être présentées au BRCD de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Le texte intégral des instructions est disponible à : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-06-25/html/notice-avis-fra.html.

Lignes directrices pour les nouvelles demandes présentées au titre du PII à partir du 1er juillet 2011

À partir du 1er juillet 2011, les personnes qui présentent une demande au titre du PII du gouvernement fédéral doivent l’envoyer, en bonne et due forme, au BRCD, qui ne commencera à accepter ces demandes qu’à partir du 1er juillet 2011; toute demande mise à la poste avant le 1er juillet 2011, mais reçue au BRCD le 1er juillet ou ultérieurement sera acceptée.

À partir du 1er juillet 2011, le BRCD vérifiera que les demandes reçues au titre du PII sont complètes tant et aussi longtemps que le plafond annuel n’aura pas été atteint. Pour que le BRCD détermine qu’une demande est complète, celle-ci doit comprendre tous les formulaires et documents énumérés dans la liste de contrôle des documents à l’intention des demandeurs de la catégorie des gens d’affaires. Si une demande est complète, le BRCD saisira les renseignements à son sujet dans le Système mondial de gestion des cas et percevra les frais de traitement, puis il enverra la demande au bureau des visas pour traitement.

Si la demande est incomplète, le BRCD retournera tous les documents et formulaires au demandeur. Tout document présenté par le demandeur qui n’est pas requis selon la liste de contrôle des documents sera retourné au demandeur.

Toute demande au titre du PII reçue par un bureau des visas le 1er juillet 2011 ou ultérieurement, qu’elle ait été postée avant cette date ou non, sera retournée au demandeur accompagnée d’une lettre lui indiquant de soumettre sa demande au BRCD.

Limite quant au nombre de demandes qui seront examinées chaque année

À partir du 1er juillet 2011, un maximum de 700 nouvelles demandes au titre du PII seront examinées chaque année. Les demandes seront examinées dans l’ordre de leur date de réception, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées conformément aux procédures ordinaires du bureau.

Aux seules fins du calcul du plafond, la première année commencera le 1er juillet 2011 et se terminera le 30 juin 2012, sauf indication contraire dans des IM futures.

Lignes directrices pour les demandes présentées aux bureaux des visas avant le 1er juillet 2011

L’IM-3 ne s’applique pas aux demandes au titre du PII reçues aux bureaux des visas avant le 1er juillet 2011; celles-ci seront traitées selon les priorités déjà établies. Conformément au BO 252, les bureaux des visas doivent continuer à traiter les demandes selon un ratio de deux pour une, soit deux demandes présentées avant le 26 juin 2010 pour une demande présentée le 1er décembre 2010 ou ultérieurement.

Toute demande au titre du PII reçue au BRCD avant le 1er juillet 2011 sera retournée au demandeur accompagnée d’une lettre lui indiquant que le BRCD n’acceptera ces demandes qu’à partir du 1er juillet 2011.

Ces changements ne s’appliquent que pour les demandes reçues au titre du PII du gouvernement fédéral; ils ne touchent aucunement la réception et le traitement des demandes de résidence permanente présentées par des investisseurs que le Québec a sélectionnés au titre de son programme d’immigration des gens d’affaires.

Pour en savoir plus sur les changements décrits dans ce BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination.

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