Bulletin opérationnel 337 – le 15 août 2011

Programme pilote à l’intention des époux/conjoints de fait et enfants à charge en âge de travailler de certains travailleurs étrangers temporaires devant s’établir en Colombie-Britannique

Objet

Ce Bulletin opérationnel vise à informer les agents de deux projets pilotes en vertu de l’annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) de l’Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration, qui permet à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) de disposer de mécanismes visant à faciliter l’entrée des TET pour l’aider à respecter ses priorités économiques et à atteindre ses objectifs liés au marché du travail.

Contexte

Aux termes de l’annexe sur les TET – archivé de l’Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration – archivé, signée le 9 avril 2010, les parties ont convenu de ce qui suit :

« 7.1 Le Groupe de travail Canada-Colombie-Britannique sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) dont il est question à la clause 8.1.3 de la présente annexe et sous réserve du pouvoir réglementaire, lancera dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente annexe les projets pilotes suivants, si possible :

b) permettre aux époux admissibles des TET exerçant une profession dans les catégories de compétences C et D de la CNP en Colombie-Britannique de recevoir un permis de travail ouvert;
c) permettre aux personnes à charge admissibles de tous les TET de la province, âgées de 18 à 22 ans, de recevoir un permis de travail ouvert. »

Paramètres des projets pilotes

Ces projets pilotes seront menés du 15 août 2011 au 15 février 2013. Ces dates ne font référence qu’à la période pendant laquelle les demandes de permis de travail (PT) admissibles doivent être reçues, et non à la durée de validité des PT qui seront délivrés. Les conditions relatives aux projets pilotes ne concerneront que les étrangers admissibles (voir description ci-dessous) qui doivent travailler en C.-B. Un maximum de 1 800 PT ouverts seront délivrés dans le cadre de ces projets pilotes et le nombre de permis délivrés fera l’objet d’un contrôle tant par Citoyenneté et Immigration Canada que par le gouvernement de la C.-B.

En vertu de la section 7.1 b) de l’Annexe sur les TET, les époux/conjoints de fait des TET exerçant une profession dans les catégories de compétences C et D de la CNP en C.-B. peuvent recevoir un PT ouvert.

En vertu de la section 7.1 c) de l’annexe sur les TET, les personnes à charge admissibles de la plupart de TET en C.-B., âgées de 18 à 22 ans (à l’exception des personnes faisant l’objet de l’une des exclusions énoncées dans la section ci-dessous « Admissibilité »), peuvent recevoir un PT ouvert.

Paramètres des projets pilotes

A) Admissibilité – pour être admissible, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Le demandeur doit être un époux ou un conjoint de fait ou un enfant à charge d’un demandeur principal décrit dans la sous-section ii ci-dessous.
  2. Le demandeur principal au titre de la catégorie des TET (titulaire initial du PT) doit avoir obtenu un PT désignant l’employeur en Colombie-Britannique, valide pour une période minimale de six mois.
  3. Les enfants à charge (voir le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR], section 1, Définitions et interprétation) doivent être âgés de 18 à 22 ans à la date de présentation de la demande et doivent pouvoir travailler en C.-B.
  4. Les membres de la famille des travailleurs agricoles saisonniers (y compris des participants au Programme des travailleurs agricoles saisonniers), des aides familiaux résidants (y compris les aides familiaux résidants qui ne participent pas au Programme des aides familiaux résidants) et des TET qui ne se trouvent pas en C.-B. et qui sont titulaires d’un PT délivré en vertu du Programme expérience internationale Canada NE sont PAS admissibles à l’obtention d’un PT ouvert dans le cadre de ce projet pilote.

B) Délivrance et prolongation des PT ouverts

  1. Un PT ouvert ou ouvert avec restriction, pour n’importe quel type d’emplois (selon les exigences médicales, le cas échéant) peut être délivré au demandeur admissible qui accompagne un TET demandeur principal, tel qu’il est décrit ci-dessus, lors de la réception d’une demande de PT, sans que soit exigé un avis sur le marché du travail (AMT) de Service Canada.
  2. Le PT du demandeur ne doit pas être délivré avant que celui du demandeur principal n’ait été délivré.
  3. Le demandeur peut présenter une demande de PT ouvert au même moment que le demandeur principal, ou à une date ultérieure – dans une mission, dans un point d’entrée, ou au Canada. Si le demandeur présente une demande après la délivrance du PT au TET demandeur principal, l’agent peut lui demander de fournir une preuve que le TET demandeur principal travaille actuellement pour l’employeur désigné. Cette preuve peut être fournie sous forme de lettre de l’employeur ou d’un relevé de paie récent.
  4. Le demandeur doit également satisfaire à toutes les exigences relatives à l’admissibilité afin qu’un PT puisse lui être délivré dans le cadre de ce projet pilote.
  5. Des vérifications doivent être menées conformément aux procédures existantes, afin que les agents soient convaincus de l’authenticité de la relation.
  6. La période de validité des PT délivrés dans le cadre de ce projet pilote doit être la même que celle du PT délivré au TET demandeur principal.
  7. Si le PT du demandeur principal devait être prolongé, celui de l’époux/conjoint de fait ou des personnes à charge peut également être prolongé sur demande, dans la mesure où la période de validité de ce PT n’est pas supérieure à celle du PT du demandeur principal. La décision relative à la prolongation du PT doit être prise au cours de la période pendant laquelle ce projet pilote sera mené.

C) Instructions relatives au système

  • Code de dispense concernant l’AMT : T13
  • Codes de programmes spéciaux : nous demandons aux agents d’utiliser les codes de programmes spéciaux suivants dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou, pour le traitement au Canada, au Centre de traitement des demandes de Vegreville :
    1. Projet pilote 7.1b) – LSS (pour époux peu spécialisé)
    2. Projet pilote 7.1c) – WDP (pour personnes à charge en âge de travailler des TET provinciaux)

    IMPORTANT : Tous les PT pertinents doivent être accompagnés du code de programme spécial approprié afin que nous puissions surveiller le nombre de permis délivrés et faciliter l’examen efficace du projet pilote.

  • Le numéro du PT du demandeur principal directement lié au demandeur doit également être inscrit dans les notes à des fins de référence, en utilisant la formulation suivante, lorsque nécessaire :
    1. Époux – X-Réf – (no du PT) U123456789
    2. Personne à charge – X-Réf – (no du PT) U123456789
  • Dans le champ Conditions du PT du demandeur, il doit être précisé que le PT n’est valide que pour un emploi auprès d’un employeur établi en C.-B. Si l’employeur possède des bureaux dans plus d’une province, le lieu de l’emploi doit être le bureau situé en C.-B.
  • Pour toutes les demandes présentées dans un bureau des visas, tous les codes, toutes les conditions et toutes les remarques qui n’ont pas été téléchargés dans le SMGC doivent être saisis dans le SSOBL avant que le PT ne puisse être généré.

D) Guide FW 1 (travailleurs étrangers)

Section 5.25, « Demandes présentées par l’époux/les enfants à charge » sera mise à jour afin d’y ajouter une mention au sujet de ce projet pilote.

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