ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 339 – le 15 septembre 2011

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l’exécution de programmes.

Modification à l’exigence en matière de garde pour les étudiants d’âge mineur

Sommaire

À compter du 15 septembre 2011, l’exigence en matière de garde deviendra discrétionnaire pour les étudiants mineurs âgés entre 17 ans et l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où se trouve l’établissement d’enseignement où prévoit étudier l’étudiant. L’exigence en matière de garde demeurera obligatoire pour les enfants de moins de 17 ans.

Objet

Le présent bulletin opérationnel (BO) vise à informer les agents du changement apporté à l’exigence obligatoire en matière de garde concernant certains enfants d’âge mineur se rendant au Canada pour étudier.

Contexte

L’exigence en matière de garde permet d’assurer l’agent d’immigration que des dispositions appropriées en matière de soins et de soutien, autres que l’aide sociale, ont été prises. Si la garde ne fait pas partie des exigences propres à la loi en matière d’immigration, elle sert de fondement à la décision concernant l’interdiction de territoire d’un mineur au Canada pour des motifs financiers.

1. Lignes directrices actuelles

À la section 5.16 (Garde) du Guide opérationnel OP 12 [format PDF, 378 ko], on peut lire ceci :

« Afin de répondre aux exigences de L39 [interdiction de territoire pour motifs financiers], les demandeurs mineurs doivent fournir une déclaration notariée signée par leurs parents ou leur tuteur légal dans leur pays d’origine, ainsi qu’une signée par leurs gardiens au Canada, affirmant que des dispositions ont été prises pour que les gardiens puissent agir comme parents. »

On entend par « enfant mineur » tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire concerné au moment de son arrivée au Canada.

2. Nouvelles lignes directrices

a. Exigence obligatoire en matière de garde (moins de 17 ans)

Si l’étudiant mineur a moins de 17 ans au moment de présenter la demande, un gardien est toujours requis au Canada. Le demandeur doit présenter une déclaration notariée signée par ses parents ou ses gardiens légaux dans son pays d’origine, ainsi qu’une autre signée par son gardien au Canada, dans laquelle il est indiqué que des dispositions ont été prises pour que le gardien puisse agir comme parent. L’agent doit avoir l’assurance que des dispositions appropriées en matière de soins et de soutien sont en place pour l’étudiant d’âge mineur. Les parents ou les gardiens légaux, ainsi que le gardien désigné, doivent convenir que le gardien habitera à une distance raisonnable de la résidence et de l’école prévues du demandeur d’âge mineur. La déclaration de garde doit présenter les renseignements sur les deux parents, s’il y a lieu, et leurs signatures doivent être apposées à celle-ci.

b. Exigence discrétionnaire en matière de garde (de 17 à 18 ou 19 ans)

Les demandes présentées par des mineurs âgés entre 17 ans et l’âge de la majorité en vigueur dans la province ou le territoire concerné au moment de la demande doivent être évaluées au cas par cas. Au moment d’évaluer si l’exigence en matière de garde devrait s’appliquer, l’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et exiger des documents supplémentaires ou convier le demandeur à une entrevue. L’agent devrait avoir l’assurance que le demandeur peut satisfaire lui-même ses besoins en matière de soins et de soutien pendant son séjour au Canada. L’agent devrait notamment tenir compte des facteurs suivants :

  • Niveau d’études – niveau d’études postsecondaires prévu par le demandeur. Les étudiants inscrits à l’école secondaire devraient normalement avoir un gardien.
  • Degré d’indépendance – modes de vie actuel et antérieur du demandeur, et s’il a déjà effectué des études loin de sa résidence principale.
  • Capacité financière – autonomie financière du demandeur, sources de financement autres que ses parents/gardiens (c.-à-d. bourses, parrainage par le gouvernement, etc.).
  • Expérience des voyages – antécédents en matière de voyage du demandeur, participation à des programmes d’échange internationaux, etc.
  • Accessibilité des parents/gardiens – lieu où se trouvent les parents ou gardiens du demandeur et la facilité avec laquelle l’établissement d’enseignement ou les centres médicaux peuvent communiquer avec eux en cas d’urgence.
  • Dispositions informelles – si des dispositions (moins officielles que la garde) ont été prises pour fournir un soutien et des soins à l’étudiant mineur.
  • Contexte en matière de risque – sécurité et bien-être du demandeur en lien avec les indicateurs de risque concernant la migration irrégulière d’enfants, et le risque d’exploitation ou de traite.

3. Système de demande en ligne

Le système de demande en ligne a été modifié afin de tenir compte de changements susmentionnés à la politique. Les demandeurs qui souhaitent prolonger leur statut d’étudiant au Canada et les demandeurs de permis d’études à l’étranger participant au projet pilote de permis d’études à l’étranger sans obligation de visa (PEESOV) devront présenter une déclaration du gardien s’ils sont âgés de moins de 17 ans au moment de la demande. Les demandeurs âgés entre 17 ans et l’âge de la majorité au moment de présenter leur demande devront indiquer s’ils vivront avec leurs parents ou leur gardien légal pendant leur séjour au Canada. Par contre, ils n’auront pas à fournir de déclaration du gardien. L’agent peut, à sa discrétion, exiger que le demandeur fournisse ladite déclaration.

4. Étudiants d’âge mineur à destination du Québec

Les étudiants d’âge mineur devant se rendre au Québec doivent toujours obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) avant d’entrer au Canada. Pour ce faire, ceux qui ont moins de 18 ans doivent satisfaire l’exigence en matière de garde. Pour plus de renseignements, consultez www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/index.html.

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