Bulletin opérationnel 389 – le 27 février 2012

Dispense des frais liés aux permis de séjour temporaire délivrés à des étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité

Sommaire

Une politique d’intérêt public a récemment été approuvée au regard de l’entrée d’étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité en vertu du L36(2). Plus précisément, la politique permet l’octroi d’une dispense unique des frais liés au permis de séjour temporaire (PST) pour les étrangers ayant commis certaines infractions, notamment la conduite en état d’ébriété (aussi appelée conduite avec facultés affaiblies).

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) fournit une orientation opérationnelle pour la délivrance, sans frais, d’un PST à un étranger qui est interdit de territoire pour criminalité en vertu du L36(2) et qui satisfait aux conditions énoncées dans la politique d’intérêt public (voir la section Directives).

Contexte

Lorsqu’un agent est d’avis qu’il serait justifié, selon les circonstances, de permettre à un étranger interdit de territoire d’obtenir le statut de résident temporaire, il peut délivrer à l’étranger un PST pour lui permettre d’entrer et/ou de demeurer au Canada en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le paragraphe 25.2(2) de la LIPR autorise le ministre ou ses agents délégués à dispenser l’étranger du paiement des frais exigibles lorsque le ministre estime que des considérations d’intérêt public le justifient.

Le 13 janvier 2012, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a communiqué les considérations d’intérêt public qui, selon lui, justifient la dispense ponctuelle des frais de traitement liés à un PST requis en vertu de l’article 298 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour les étrangers qui satisfont aux conditions de cette politique d’intérêt public.

Ces directives doivent être considérées comme une mesure provisoire ayant pour objet de faciliter l’entrée des étrangers visés jusqu’à ce qu’une mesure plus permanente soit établie. Des directives additionnelles seront communiquées lors de l’entrée en vigueur d’une mesure plus permanente ou la révocation de cette politique d’intérêt public par le ministre.

Directives

À compter du 1er mars 2012, la dispense prévue par la politique d’intérêt public s’appliquera aux étrangers à qui on délivre un PST à un point d’entrée (PDE) ou à un bureau des visas à l’étranger et qui sont interdits de territoire uniquement pour « criminalité » en vertu du paragraphe 36(2) de la LIPR et qui :

1. ont été déclarés coupables d’une infraction sans qu’une peine d’emprisonnement leur soit imposée;
2. n’ont fait l’objet d’aucune autre condamnation et n’ont commis aucune autre infraction qui les rendraient interdits de territoire.

Pour faciliter ces circonstances et admettre temporairement l’intéressé malgré l’interdiction de territoire, l’agent délégué devrait envisager d’accorder un PST. S’il le fait, l’agent peut maintenant dispenser l’étranger des frais associés à la délivrance de ce document. L’agent délégué doit aviser l’étranger que la prochaine fois qu’il cherchera à entrer au Canada, la dispense des frais ne s’appliquera pas, et qu’il devrait chercher des recours potentiels pour lui permettre d’être admis temporairement malgré l’interdiction de territoire.

Cette politique d’intérêt public de dispense des frais ne s’applique pas aux personnes reconnues coupables de pornographie juvénile ou d’infraction sexuelle. Ce pouvoir a été délégué aux responsables de l’immigration des bureaux des visas à l’étranger de CIC ainsi qu’aux agents des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), aux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et aux agents régionaux de programme qui exercent des fonctions d’immigration dans le cadre des examens aux PDE seulement.

Lorsqu’un PST est délivré dans ces circonstances, il faut utiliser le code de recouvrement de coûts M31 dans l’écran des PST du Système de soutien des opérations des bureaux locaux. En entrant ce code, la mention suivante sera générée automatiquement sur le PST :

DISPENSE DE FRAIS UNIQUE/CIC.GC.CA

Cette politique d’intérêt public ne s’applique pas aux étrangers qui se trouvent déjà au Canada.

Pour de plus amples renseignements

• Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Questions

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications énoncées dans le présent BO, veuillez communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.