ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 279-E – le 26 juillet 2013

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Projet pilote de permis de travail lié à une profession donnée en Alberta – Prolongation

Objet

Le Bulletin opérationnel (BO) 279-D a été remplacé par BO 279-E, afin :

• d’annoncer une prolongation d’une année du projet pilote. La date limite pour présenter une demande est passée du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014, prolongeant ainsi la période de participation au projet pilote jusqu’au 31 juillet 2017;
• de mettre à jour la référence au processus lié aux avis relatifs au marché du travail (AMT) dans le cadre duquel les employeurs peuvent présenter une demande s’ils ne souhaitent pas participer au projet pilote;
• de préciser que, pour les métiers à certificat de compétence facultatif comme les charpentiers-menuisiers ou les mécaniciens de chantier, il est possible que les demandeurs n’aient pas toujours une lettre d’approbation du Programme de certificat de compétences de l’Alberta (PCCA) de l’Alberta Apprenticeship and Industry Training (AIT) à présenter avec leur demande de permis de travail (PT);
• de préciser les instructions relatives au traitement des demandes de PT, y compris de donner de plus amples directives concernant la façon dont il faut traiter les demandes de travailleurs étrangers temporaires (TET) ayant reçu une offre d’emploi d’un employeur qui est membre d’un groupe d’employeurs (GE) reconnu, ou qui travaillent pour l’un d’eux.

Contexte

Ce projet pilote découlant de l’annexe sur les TET, lancé le 1^er juin 2011 en Alberta, permet à des étrangers de venir travailler temporairement au Canada dans une profession donnée et d’obtenir un PT leur permettant de changer librement d’employeurs sans avoir à obtenir un AMT de Service Canada, si les exigences particulières sont respectées.

Ce projet pilote a été mis sur pied en vertu de l’annexe sur les TET – archivé à l’Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration, qui prévoit ce qui suit :

« 7.2.1 Le Groupe de travail Canada-Alberta sur les TET, défini au paragraphe 9.2, s’efforcera également de mettre au point des PT liés à une profession donnée (mais non à un employeur donné) pour les TET employés en Alberta dans les domaines de l’ingénierie, de la construction et de l’approvisionnement, afin de permettre une mobilité limitée de certains TET hautement spécialisés dans un secteur industriel donné. »

Professions approuvées dans le cadre du projet pilote

• monteurs de conduites de vapeur/tuyauteurs (Classification nationale des professions [CNP] 7252);
• soudeurs (CNP 7265), y compris :
  • soudeurs – opérateurs de machine à souder à l’arc avec fil-électrode (CNP 7265);
• mécaniciens d’équipement lourd (CNP 7312), y compris :
  • techniciens d’équipement lourd – mécaniciens d’équipement lourd (hors route) (CNP 7312);
  • techniciens d’équipement lourd – mécaniciens de remorques de transport (CNP 7321);
  • techniciens d’équipement lourd – mécaniciens de camions et de véhicules de transport (CNP 7321);
• monteurs de charpentes métalliques (CNP 7264), y compris :
  • monteurs de charpentes métalliques – structures/pièces décoratives (CNP 7264);
  • monteurs de charpentes métalliques – armatures (CNP 7264);
  • monteurs de charpentes métalliques – systèmes de construction en métal (CNP 7264);
• mécaniciens de chantier et mécaniciens industriels (CNP 7311) (voir remarque 1);
• charpentiers-menuisiers (CNP 7271) (voir remarque 1);
• estimateurs (CNP 2234) (voir remarque 2).

Paramètres du projet pilote

Pour assurer la protection du marché du travail canadien, les étrangers qui souhaitent travailler au Canada dans le cadre de ce projet pilote doivent être en possession d’une offre d’emploi initiale faite par un employeur de l’Alberta ou par un employeur agissant au nom d’un GE reconnu aux termes du projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada concernant les GE.

L’offre d’emploi de l’employeur doit préciser que le salaire offert correspond au taux de rémunération en vigueur accordé aux Canadiens qui exercent la même profession dans la région et que les conditions de travail satisfont aux normes du travail provinciales actuelles.

Dans le cadre de ce projet pilote, les demandeurs TET qui ont reçu une offre d’emploi pour exercer une des professions approuvées dans le cadre du projet pilote en Alberta sont admissibles à l’un des types de PT suivants :

1. un PT d’un an lié à un employeur donné et à une profession donnée (c.-à-d. les étrangers qui ne sont pas agréés, mais qui possèdent une lettre d’approbation valide de l’AIT et une offre d’emploi valide); ou
2. un PT OUVERT de deux ans lié à une profession donnée en Alberta (c.-à-d. les étrangers agréés ou reconnus comme des professionnels agréés par l’Alberta, qui possèdent une offre d’emploi valide); ou
3. un PT à court terme lié à un employeur donné, valide pendant la période autorisée par l’AIT (cette option est offerte aux étrangers exerçant un métier spécialisé à certificat de compétence obligatoire seulement et habituellement, la période de validité ne dépasse pas 90 jours). Les demandeurs doivent posséder une lettre d’autorisation de l’AIT (plutôt qu’une lettre d’approbation).

Exigences de l’AIT (voir également le BO 434 pour obtenir de plus amples renseignements)

Il incombe à l’industrie albertaine, représentée par l’AIT, d’établir des normes relatives à la formation et à l’accréditation des gens de métiers qui travaillent en Alberta. Pour maintenir les normes de l’industrie en Alberta et favoriser la sécurité en milieu de travail, l’AIT évalue les gens de métiers à l’extérieur du pays qui doivent travailler dans la province en les soumettant à un examen.

Les TET qui souhaitent exercer un métier à certificat de compétence obligatoire en Alberta doivent être des compagnons agréés, ou l’AIT doit les avoir approuvés dans le cadre du programme de certificat de compétences, et ceux-ci doivent posséder un des documents suivants :

• un certificat de compétences de l’Alberta valide; ou
• un certificat provincial ou territorial valide d’une école de métiers au Canada reconnu par l’Alberta; ou
• un certificat valide d’une école de métiers à l’extérieur du pays reconnu comme équivalent par l’Alberta (certificats reconnus); ou
• un document d’équivalence de l’Alberta valide; ou
• une lettre d’approbation du PCCA, qui doit avoir été obtenue avant l’arrivée au Canada; ou
• une lettre d’autorisation de l’AIT qui permet à un employeur ayant présenté une demande pour embaucher des TET qui exercent des professions données afin d’effectuer des travaux spécialisés, habituellement pendant des périodes plus courtes. Il faut obtenir cette autorisation avant l’arrivée du TET au Canada.

Tous les TET dont la demande a été approuvée dans le cadre du PCCA sont admissibles à travailler en Alberta sous la supervision d’un compagnon agréé.

La lettre d’approbation du PCCA demeure valide pendant une année à partir de sa date de délivrance. À la suite de l’arrivée du TET au Canada, il disposera de jusqu’à 12 mois pour passer les examens du programme de certificat de compétences. Une fois toutes les exigences de l’industrie relatives aux métiers satisfaites, y compris la réussite des examens requis relatifs aux métiers, un certificat de compétences de l’Alberta est délivré au TET.

Vous trouverez des renseignements concernant les exigences de l’AIT relatives aux certificats pour exercer un métier en Alberta sur cette page Web.

Prolongations

Aucune prolongation d’un permit de travail ne sera accordée dans le cadre de ce projet pilote.

Directives concernant le système

Le code pour la dispense de l’AMT est T13, conformément à l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – « un accord conclu entre le ministre et une province ou un groupe de provinces en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi ». Ce code doit être utilisé pour le PT initial d’un an et le PT ouvert de deux ans qui suivra.

Le PT initial lié à un employeur donné et à une profession donnée et le PT et le PT ouvert subséquent doivent tous deux préciser, au champ « Province » et dans les « Conditions » imprimées, qu’ils ne sont valides que pour un emploi exécuté dans la province de l’Alberta dans l’une des professions approuvées dans le cadre de ce projet pilote.

Pour faciliter les recherches statistiques, l’évaluation et l’élaboration de politiques, il devrait également être indiqué dans les observations ou les notes que « cette demande de PT est présentée dans le cadre du projet pilote de PT liés à une profession donnée en Alberta (BO 279-E) ».

Justification

Le projet pilote permettra de déterminer si la délivrance d’un PT « ouvert » lié à une profession donnée peut favoriser la mobilité d’un TET qualifié dans un secteur industriel donné.

La province de l’Alberta commencera un examen et une évaluation du projet pilote en 2013.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce projet pilote, veuillez consulter la fiche de renseignements (Factsheet) sur le site Web du ministère de l’Entreprise et de l’Enseignement supérieur de l’Alberta (Alberta Enterprise and Advanced Education).