Bulletin opérationnel 337-A – le 15 février 2013

Modifications au Programme pilote à l’intention des époux/conjoints de fait et enfants à charge en âge de travailler de certains travailleurs étrangers temporaires devant s’établir en Colombie-Britannique

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) contient des renseignements au sujet du projet pilote concernant les travailleurs étrangers temporaires (TET) devant s’établir en Colombie-Britannique (C.-B.) et des modifications qui entreront en vigueur le 15 février 2013.

Objectif

Le présent BO fournit des renseignements au sujet du projet pilote aux termes de l’annexe sur les TET de l’Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration, laquelle accorde à la province de la C.-B. les mécanismes pour faciliter l’entrée de TET afin qu’elle puisse répondre à ses priorités économiques et à ses objectifs concernant le marché du travail.

Contexte

Le 15 août 2011, a eu lieu le lancement d’un projet pilote aux termes de l’article 7.1 de l’annexe sur les TET – archivé de l’Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration – archivé, laquelle permettait de délivrer des permis de travail (PT) ouverts aux époux, aux conjoints de fait et aux personnes à charge en âge de travailler (18-22 ans) de la plupart des TET travaillant en C.-B.

Des modifications à ce projet pilote entreront en vigueur le 15 février 2013 et elles sont énoncées ci-après.

Modifications au projet pilote en C.-B.

Après le 15 février 2013, les demandes de PT initiales ne seront plus acceptées pour :

  • les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge en âge de travailler des TET exerçant une profession qui nécessite un niveau de formation officielle moins élevé (niveaux C ou D de la Classification nationale des professions [CNP]).

Accommodements de transition

  • Les demandes reçues le 15 février 2013 ou avant cette date seront traitées pour les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge en âge de travailler des TET exerçant une profession évaluée aux niveaux C et D de la CNP.
  • Les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge en âge de travailler des TET exerçant une profession évaluée au niveau C ou D de la CNP qui ont déjà obtenu un PT ouvert aux termes des dispositions originales du projet pilote, ou ceux qui ont présenté leur demande sous le projet pilote avant le 15 février 2013, peuvent également présenter une demande de prorogation de PT si le PT du membre de leur famille TET (demandeur principal) est prolongé. Cette disposition sera en vigueur jusqu’au 14 février 2014.

Les demandes de PT continueront d’être acceptées dans le cadre du projet pilote lorsqu’elles sont présentées par :

  • des enfants à charge en âge de travailler (18-22 ans) de TET qualifiés (CNP 0, A ou B).

La date limite pour présenter une demande dans le cadre du projet pilote susmentionné est le 14 février 2014. Après cette date, le projet pilote fera l’objet d’un examen.

(Note: Les dispositions pour les époux et les conjoints de fait de TET qualifiés ne font pas partie de ce projet pilote parce que ce groupe peut déjà demander un PT ouvert dans le cadre du « intérêt public en rapport avec la compétitivité de l’économie du Canada » – R205c) (ii) – C41.)

Paramètres du projet pilote après le 15 février 2013

A) Admissibilité – Pour être admissible, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Le demandeur principal doit exercer une profession évaluée au niveau 0, A ou B de la CNP au moment de présenter la demande.
  • Le demandeur doit être l’enfant à charge d’un demandeur principal.
  • Le demandeur principal au titre de la catégorie des TET (titulaire du PT initial) doit être titulaire d’un PT désignant l’employeur en C.-B., valide pour une période minimale de six mois.
  • Les enfants à charge (voir le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, section 1, Définitions et interprétation) doivent être âgés de 18 à 22 ans à la date de présentation de la demande et doivent pouvoir travailler en C.-B.
  • Les personnes à charge des TET en C.-B. NE sont PAS admissibles à un permis de travail ouvert dans le cadre de ce projet pilote si le demandeur principal a obtenu son permis de travail aux termes du programme Expérience internationale Canada.

B) Délivrance et prolongation des PT ouverts

  • Un PT ouvert ou ouvert avec restriction (selon les exigences médicales, le cas échéant), pour n’importe quel type d’emploi. peut être délivré au demandeur admissible qui accompagne un TET demandeur principal, tel que susmentionné, lors de la réception d’une demande de PT, sans que soit exigé un avis sur le marché du travail (AMT) de Service Canada.
  • Le PT du demandeur ne doit pas être délivré avant que celui du demandeur principal n’ait été délivré.
  • Le demandeur peut présenter une demande de PT ouvert au même moment que le demandeur principal, ou à une date ultérieure – dans une mission, à un point d’entrée, ou depuis le Canada. Si le demandeur présente une demande à une date beaucoup plus ultérieure à la délivrance du PT au TET demandeur principal, l’agent peut lui demander de fournir une preuve que le TET demandeur principal travaille actuellement pour l’employeur désigné. Cette preuve peut être fournie sous forme de lettre de l’employeur ou d’un relevé de paie récent.
  • Le demandeur doit également satisfaire à toutes les exigences relatives à l’admissibilité afin qu’un PT puisse lui être délivré dans le cadre de ce projet pilote.
  • Des vérifications doivent être menées conformément aux procédures existantes, afin que les agents soient convaincus de l’authenticité de la relation.
  • La période de validité des PT délivrés dans le cadre de ce projet pilote doit être la même que celle du PT délivré au TET demandeur principal.
  • Si le PT du demandeur principal devait être prolongé, celui des personnes à charge peut également être prolongé sur demande, dans la mesure où la période de validité de ce PT n’est pas supérieure à celle du PT du demandeur principal. La décision relative à la prolongation du PT doit être prise au cours de la période pendant laquelle ce projet pilote sera mené.

C) Instructions relatives au système

  • Code de dispense concernant l’AMT : T13
  • Code de programme spécial : Nous demandons aux agents d’utiliser le code de programme spécial…

    WDP (pour personnes à charge en âge de travailler des TET provinciaux)

    … dans le système, aux fins de surveillance des progrès du projet pilote et de l’examen efficace de ce dernier.

  • Le numéro du PT du demandeur principal ayant un lien de parenté direct avec le demandeur doit également être inscrit dans les notes à des fins de référence, en utilisant la formulation suivante, le cas échéant :
    • Personne à charge – X-Réf – (no du PT) U123456789
  • Dans le champ Conditions du PT du demandeur, il doit être précisé que le PT n’est valide que pour un emploi auprès d’un employeur établi en C.-B. Si l’employeur possède des bureaux dans plus d’une province, le lieu de l’emploi doit être dans un bureau situé en C.-B.
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