Bulletin opérationnel 534-A – le 18 juillet 2013

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lignes directrices pour les personnes touchées par les inondations de juin 2013 en Alberta

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à fournir des directives opérationnelles aux employés de Citoyenneté et Immigration Canada et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la politique d’intérêt public et des procédures pour les résidents temporaires et permanents et les citoyens touchés par les inondations de juin 2013 dans le Sud de l’Alberta.

Contexte

Les passeports et autres documents des résidents temporaires et permanents et des citoyens canadiens habitant dans le Sud de l’Alberta pourraient avoir été perdus ou détruits du fait des inondations en Alberta.

Le ministre a approuvé une politique d’intérêt public visant à dispenser de certains frais et autres exigences des ressortissants étrangers particuliers.

Une dispense administrative des frais pour le remplacement des cartes de résident permanent (carte PR) est également accordée jusqu’au 19 septembre 2013.

Nouvelle politique d’intérêt public

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère le pouvoir d’intervenir de façon souple et humanitaire dans des situations d’urgence. Conformément à l’article 25.2 de la LIPR, le ministre a approuvé une politique d’intérêt public dispensant de certains frais des étrangers en particulier, et prolongeant automatiquement jusqu’au 19 septembre 2013 le statut des résidents temporaires touchés.

Il incombe aux clients de prouver qu’ils ont été ou sont touchés par les inondations; une pièce d’identité délivrée par le gouvernement sur laquelle figure une adresse résidentielle dans une collectivité touchée ou le fait de s’être inscrit auprès de la Croix-Rouge constituera une preuve suffisante. Toutes les demandes seront évaluées au cas par cas.

Résidents temporaires touchés
  • Tout résident temporaire résidant dans la région touchée par les inondations (voir l’Annexe A) qui avait un statut légal en date du 20 juin 2013 et venant à échéance avant le 19 septembre 2013.
    ou
  • Tout étranger qui était sans statut en date du 20 juin 2013, dans la mesure où la période de rétablissement du statut, précisée à l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’était pas écoulée à cette date.

Ces personnes pourraient également demander à ce que leurs documents d’immigration (permis d’études ou de travail, ou fiche du visiteur) soient remplacés s’ils ont été perdus ou détruits lors des inondations. Les documents seront remplacés sans frais.

Résidents permanents touchés

Les cartes PR ayant été perdues ou détruites en raison des inondations seront rapidement remplacées sans frais. À ce titre, les demandes de carte de remplacement doivent nous être acheminées entre le 20 juin et le 19 septembre 2013 inclusivement.

Procédures

Auto-identification en tant que personne touchée par les inondations

Une ligne du système de réponse automatique du Télécentre est réservée aux résidents temporaires et permanents ainsi qu’aux citoyens canadiens touchés. Les clients touchés peuvent ainsi communiquer avec un agent en priorité.

Les clients doivent composer le 1-888-242-2100, puis appuyer sur le 7 – l’agent leur posera ensuite les questions de sécurité habituelles et les avisera de la marche à suivre pour présenter leur demande.

Une adresse de courriel réservée a également été créée : prairies-situation@cic.gc.ca. Les résidents temporaires et permanents (ainsi que les citoyens canadiens) touchés peuvent envoyer un courriel contenant leur identificateur unique de client (IUC), leur nom au complet, leur date de naissance, ainsi que leurs lieu et pays de naissance, en indiquant « URGENT : INONDATIONS » en objet. Un préposé fera ensuite le suivi auprès d’eux.

Comment présenter une demande de traitement d’urgence ou de remplacement d’un document d’immigration

Documents perdus/détruits

  • Les résidents temporaires touchés peuvent remplir le formulaire Vérification du statut ou remplacement d’un document d’immigration et l’envoyer au Centre des demandes de renseignements en prenant soin d’inscrire « URGENT : INONDATIONS » sur la dernière enveloppe.
  • Les résidents permanents touchés peuvent remplir le formulaire Demande de carte de résident permanent et l’envoyer au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S), en Nouvelle-Écosse, en prenant soin d’inscrire « URGENT : INONDATIONS » sur la dernière enveloppe.
  • Les documents de remplacement ou réimprimés seront délivrés sans frais, en priorité.
  • Les citoyens canadiens touchés peuvent remplir une Demande de certificat de citoyenneté et l’envoyer au CTD-S, en Nouvelle-Écosse, en prenant soin d’inscrire « URGENT : INONDATIONS » sur la dernière enveloppe. Les demandes seront traitées en priorité. Il est à noter que des frais seront exigés pour le remplacement des certificats de citoyenneté.

Nouveau permis de travail concernant un nouvel employeur en raison des inondations (uniquement)

Par écrit
  • Les clients doivent se procurer le formulaire Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur (IMM 5710) à partir du site Web de CIC.
  • Les clients doivent remplir le formulaire et envoyer la demande, ainsi que les documents à l’appui (ou une lettre d’explication) au CTD de Vegreville, en Alberta.
  • Les clients qui soumettent une demande sur support papier doivent inscrire « URGENT : INONDATIONS » sur la dernière enveloppe (p. ex. si la demande est envoyée par messager, inscrire la note sur l’enveloppe du messager).
En ligne
  • Les clients doivent répondre aux questions de l’assistant Venir au Canada, obtenir leur liste de contrôle personnelle et suivre les directives en ligne pour soumettre leur demande.
  • Les clients qui soumettent une demande en ligne doivent envoyer un courriel de suivi immédiatement après avoir soumis leur demande. Pour ce faire, ils doivent envoyer un courriel à Prairies-Situation@cic.gc.ca, en indiquant leur identificateur unique de client (IUC), le numéro d’identification (ID) de la demande ainsi que leurs renseignements biographiques afin que CIC puisse retracer leur demande et la traiter en urgence. Il importe également d’inscrire « URGENT : INONDATIONS » en objet de ces courriels.
  • Après avoir rempli leur demande en ligne, les clients doivent télécharger une copie de leurs documents à l’appui, comme leur passeport. S’il est impossible de le faire du fait qu’un document a été détruit ou perdu en raison des inondations, les clients doivent joindre une lettre d’explication pour chaque document manquant. Dans la lettre, il importe de préciser que le document à l’appui a été détruit ou perdu en raison des inondations.
  • Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la dispense des frais, les clients doivent fournir une preuve d’exemption (p. ex. une lettre indiquant qu’ils vivent dans une région touchée). Ainsi, les personnes qui soumettent leur demande en ligne doivent sélectionner l’option Lettre d’explication à partir de l’écran de téléchargement des documents, dans MonCIC, et joindre une lettre expliquant en quoi ils sont touchés par les inondations.
  • Les nouveaux permis de travail seront délivrés sans frais, en priorité.

Traitement des demandes touchées par les inondations

Codes financiers et de programme spécial

Dispense des frais 

Le code 999 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts doit être utilisé pour toutes les demandes de résidence permanente visées par la dispense des frais.

Le code P01 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts doit être utilisé pour les demandes de carte PR visées par la dispense des frais

Suivi spécial : Ce code doit obligatoirement être utilisé à des fins de suivi des cas.

Le code de programme spécial UE2 doit être consigné dans le SMGC pour toutes les demandes traitées touchées par les inondations. Pour ce qui est des systèmes des CTD, le code de programme spécial doit être inscrit dans les notes TEC.

Documents perdus/perdus : Les demandes de remplacement de documents doivent être traitées en priorité. Les documents de remplacement doivent correspondre aux documents précédemment délivrés, notamment en ce qui a trait à la validité et aux conditions.

Note:

Si un client demande une prolongation au-delà du 19 septembre 2013, il doit soumettre une demande régulière de prolongation et payer les frais connexes.

Permis de travail pour un nouvel employeur

Les demandes de permis de travail présentées par les travailleurs étrangers temporaires (TET) touchés dans les régions d’Exshaw, de Canmore, de High River, de Siksika Nation, de Stoney Nation et de Tsuu T’ina Nation et dont le nouvel employeur a reçu un avis relatif au marché du travail (AMT) de courte durée seront traitées en priorité.

Un code de programme spécial sera attribué aux permis de travail et les demandes de tels permis seront dispensées des frais de recouvrement de coûts. Par ailleurs, l’exigence de soumettre des documents à l’appui (p. ex. une preuve de paiement et une preuve de passeport valide) est levée pour les clients qui auront indiqué que ces documents ont été détruits lors des inondations.

Annexe A

Collectivités ayant décrété l’état d’urgence en raison des inondations de juin 2013

  • High River
  • Calgary (zones touchées)
  • Medicine Hat
  • Tsuu T'ina Nation
  • District municipal de Bighorn – Hamlet of Exshaw
  • Canmore
  • Mountainview County
  • Vulcan County
  • Black Diamond
  • Cochrane
  • Okotoks
  • District municipal de Willow Creek
  • District municipal de Foothills
  • Crowsnest Pass
  • District municipal de Ranchland
  • Kananaskis
  • Cypress County
  • Redcliff
  • Siksika Nation
  • Devon
  • Red Deer
  • Stoney Nation
  • Drumheller
  • Red Deer County
  • Turner Valley
  • Fort Macleod
  • Redwood Meadows
  • Banff
  • Lethbridge
  • Rocky View County (Bragg Creek)
  • Bragg Creek
  • Lethbridge County
  • Sundre
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