ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 547 – le 30 août 2013

Prolongation des mesures spéciales pour Haïti concernant les permis de travail

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, veuillez vous reporter au BO 547-A.

Objet

Ce bulletin opérationnel (BO) énonce les directives à suivre pour le traitement des demandes de permis de travail présentées par des ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada. Ce BO prolonge les mesures spéciales pour Haïti (MSH) relatives au permis de travail qui devaient expirer le 1er septembre 2013.

Ce BO remplace le bulletin opérationnel 468, daté du 1er septembre 2012.

Contexte

Le rétablissement de la situation à la suite du séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 se fait lentement, et divers problèmes gênent les efforts de reconstruction. Par conséquent, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada poursuivent leur séjour ici et aient besoin d'un permis de travail pour subvenir à leurs besoins. Les MSH sur les permis de travail sans avis sur le marché du travail (AMT), qui avaient d'abord été rétablies le 19 janvier 2011 (voir le BO 264), et ensuite prolongées jusqu'au 1er septembre 2012 (voir le BO 345), puis jusqu'au 1er septembre 2013 (voir le BO 468), sont donc de nouveau prolongées jusqu'au 1er mars 2014.

Traitement des demandes de permis de travail

Cette prolongation des MSH concernant les permis de travail permettra aux ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada et qui ne seraient autrement pas en mesure de subvenir à leurs besoins de présenter une demande de permis de travail. Ces MSH visent les personnes à qui un permis de travail a été délivré en vertu des MSH précédentes, ainsi que tout ressortissant haïtien qui était au Canada avant le 13 janvier 2011, qui a le statut de résident temporaire et qui n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige, dans la plupart des cas, qu'un AMT soit joint à la demande de permis de travail afin qu'un agent puisse déterminer si l'offre d'emploi est authentique et si l'emploi est susceptible d'avoir une incidence neutre ou positive sur le marché du travail canadien. Toutefois, par le biais des MSH, le ministre a approuvé une politique d'intérêt public qui dispense les demandeurs visés de l'obligation d'obtenir un AMT.

Ce BO entre en vigueur le 1er septembre 2013. Les demandes reçues avant cette date doivent être traitées selon les instructions fournies dans le BO 468.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) acceptera jusqu'au 1er mars 2014 les demandes de nouveau permis de travail ainsi que les demandes de prolongation des permis de travail délivrés en vertu des MSH. La période de validité d'un permis de travail délivré en vertu de ces mesures ne doit pas dépasser six mois. Les demandes reçues après le 1er mars 2014 ne seront pas admissibles aux MSH.

Les ressortissants haïtiens qui se trouvent au Canada doivent avoir un statut valide pour être admissibles à un permis de travail en vertu des MSH. Les personnes dont le statut n'est plus valide peuvent, dans les 90 jours suivant l'expiration de leur statut temporaire, présenter une demande en vue de rétablir leur statut. Quant aux personnes dont le statut est expiré depuis plus de 90 jours, elles doivent présenter une demande de permis de séjour temporaire avant de pouvoir demander un permis de travail.

Pour toute demande de permis de travail en vertu des MSH, il faut payer les frais de traitement habituels de 150 $.

Programme fédéral de santé intérimaire

En vertu des MSH, les ressortissants haïtiens à qui CIC accorde un nouveau permis de travail ou une prolongation du permis de travail actuel et qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance maladie de leur province ou territoire sont admissibles à la couverture des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI ne couvre pas les services ni les produits dont une personne peut demander le remboursement au titre d'une assurance privée. Grâce au PFSI, les bénéficiaires seront protégés s'ils ont besoin de services médicaux pour une maladie, un symptôme, un malaise ou une blessure. Entre autres services couverts :

  • les services hospitaliers;
  • les services d'un médecin ou d'un infirmier autorisé;
  • les services de laboratoire, de diagnostic et d'ambulance;
  • les médicaments et l'immunisation, seulement s'ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter un état préoccupant pour la sécurité publique.

La couverture du PFSI ne comprend pas l'examen médical aux fins de l'immigration.

Cette couverture est offerte jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis de travail, pour un maximum de six mois, ou jusqu'à ce que le bénéficiaire n'en ait plus besoin en raison de son admissibilité à un régime provincial ou territorial d'assurance maladie ou de son départ du Canada, selon la première de ces éventualités. La couverture du PFSI est également offerte aux personnes à la charge du demandeur (époux, conjoint de fait ou enfant à charge) qui se trouvent actuellement au Canada.

Il convient d'envoyer un avis aux résidents temporaires qui demandent un nouveau permis de travail ou la prolongation de leur permis de travail en vertu de ces mesures, pour les aviser qu'ils peuvent demander la couverture du PFSI.

Les personnes à qui un permis de travail a été délivré avant le 1er septembre 2013 seront toujours admissibles à la couverture du PFSI jusqu'à la date d'expiration du permis de travail ou pour un maximum d'un an, selon la première de ces éventualités.

Seules les demandes reçues au plus tard le 1er mars 2014 ouvriront droit à la couverture offerte dans le cadre du PFSI.

Traitement au Canada

L'enveloppe servant à envoyer toute demande de nouveau permis de travail doit porter la mention « Haïti ». La demande doit également comprendre une explication écrite de la raison pour laquelle le demandeur doit obtenir un permis de travail pour subvenir à ses besoins au Canada.

CTD-Vegreville

Les résidents temporaires qui présentent une demande de nouveau permis de travail ou de prolongation du permis de travail doivent veiller à conserver leur statut de résident temporaire. Pour ce faire, ils doivent demander un nouveau permis de travail ou la prolongation de leur permis de travail avant l'expiration de leur statut. Les frais de traitement associés à ces demandes ne sont pas levés.

Conformément au R183(5), la personne qui demande la prolongation de sa période de séjour ou un changement concernant son statut de résident temporaire bénéficie d'un statut implicite jusqu'à ce qu'elle soit avisée de la décision rendue au sujet de sa demande.

Code de programme spécial

Voici le code à utiliser pour la délivrance d'un permis de travail dans le cadre des MSH :

  • H24 : permis de travail délivré à un ressortissant haïtien dans le cadre des MSH, aucun AMT requis.

Date d'échéance de cette initiative

Cette initiative sera en vigueur jusqu'au 1er mars 2014.

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