Bulletin opérationnel 555 – le 28 octobre 2013

Permis de travail pour les demandeurs de visa de résident permanent pour démarrage d’entreprise

Sommaire

À compter du 26 octobre 2013, les étrangers admissibles qui auront reçu un certificat d’engagement ou une lettre d’appui de la part d’une entité désignée pourront avoir droit à un permis de travail (PT) de courte durée afin de leur permettre d’entrer rapidement au Canada, dans la mesure où l’entité désignée appuie la demande de PT. Les incubateurs d’entreprises ont par ailleurs été ajoutés à la liste d’entités désignées.

Objet

Les entités désignées ont indiqué qu’un délai de trois à six mois pour le traitement des demandes de résidence permanente (RP) peut nuire aux engagements, lesquels sont subordonnés au facteur temps. Le problème est encore plus marqué avec l’inclusion, le 26 octobre 2013, des incubateurs d’entreprises en tant qu’entités désignées, compte tenu des délais très serrés avec lesquels ces entités doivent conjuguer.

Contexte

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre en place un système d’immigration économique efficace et souple, mettant principalement l’accent sur les besoins de l’économie canadienne. Dans le cadre des initiatives qu’il entreprend pour appuyer le Plan d’action économique de 2012, Citoyenneté et Immigration Canada a mis en œuvre le Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise.

Le programme pilote vise à faciliter le traitement des demandes de RP, selon les paramètres suivants :

  • 2 750 demandes par année tout au plus;
  • cinq personnes par projet d’entreprise tout au plus;
  • personnes qui ont l’intention de s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec;
  • personnes qui bénéficient de l’appui d’une entreprise canadienne, sous forme d’un certificat d’engagement;
  • personnes qui obtiennent, pour chacune des quatre habiletés langagières, au moins les niveaux minimums de compétence en français ou en anglais établis par le ministre;
  • personnes qui ont achevé au moins une année d’études au niveau postsecondaire;
  • personnes qui disposent de suffisamment d’argent pour réussir leur établissement économique au Canada.

Lorsqu’un demandeur fournit la preuve qu’il a obtenu l’engagement d’une entité désignée, sous forme d’une lettre d’appui, d’autres facteurs sont pris en compte en fonction des instructions ministérielles (IM) aux fins de sélection et d’admissibilité.

Permis de travail pour le démarrage d’entreprise – les paramètres d’admissibilité

Pour être admissibles à un PT pour démarrage d’entreprise, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec;
  • avoir un certificat d’engagement/une lettre d’appui délivré par une entité désignée, précisant que le demandeur d’un PT est un élément essentiel et que des raisons d’affaires urgentes justifient l’entrée rapide du demandeur au Canada (c.-à-d. la section 8.0 a été remplie);
  • l’entité désignée a été informée que le certificat d’engagement est valide (p. ex., mise en ligne).

Délivrance d’un permis de travail pour les demandeurs de Visa de démarrage d’entreprise

Certificat d’engagement

Le centre de traitement des demandes à Ottawa (CTD-O) créera chaque entité désignée dont il est fait mention dans les IM en tant qu’« organisation » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Tous les demandeurs devraient être associés à une entité désignée dans le SMGC.

Lors de la réception du certificat d’engagement, le CTD-O créera une note client dans le SMGC afin que les agents puissent la consulter. Si la section 8.0 a été remplie, le CTD-O saisira dans la note l’information inscrite dans la section 8.0. Les autres bureaux de traitement sauront ainsi que le certificat d’engagement existe et qu’une demande de PT peut être présentée.

Lieu de la demande

Après avoir présenté une demande de PT, tous les demandeurs doivent soumettre une lettre d’appui associée à un certificat d’engagement délivré par une entité désignée dans le SMGC.

Conformément à l’article 198 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’ils le souhaitent, les demandeurs originaires d’un pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa et de l’examen médical peuvent présenter leur demande à un point d’entrée (PDE). Dans un tel cas, le demandeur doit tout de même présenter une copie de sa lettre d’appui dans laquelle il est précisé que le demandeur est « essentiel » et que des raisons d’affaires urgentes justifient la délivrance d’un permis de travail. Il doit également satisfaire aux exigences habituelles en matière d’admissibilité.

S’ils ne présentent pas leur demande à un PDE, les demandeurs doivent présenter le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada (IMM 1295 (PDF, 3,88Ko)), en précisant qu’ils demandent un PT pour démarrage d’entreprise. Les demandes doivent être envoyées au Centre de réception des demandes de visa ou au bureau des visas responsable de la région de résidence des demandeurs.

Époux et conjoint d’un titulaire de permis de travail pour démarrage d’entreprise

Aux fins de l’application du sous-alinéa R205c)(ii) et de la section 5.38 du guide sur les travailleurs étrangers temporaires, nous considérons que le code générique « 8888-000 » de la Classification nationale des professions (CNP) est un code pour indiquer « hautement qualifié » en lien avec une profession des niveaux 0, A ou B de la CNP.

Par conséquent, l’époux ou le conjoint d’un titulaire de permis de travail pour démarrage d’entreprise peut demander un permis de travail ouvert du fait de son statut d’époux ou de conjoint de fait d’un travailleur hautement qualifié. (Code de dispense d’avis sur le marché du travail : C41)

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