ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 337-B – le 17 février 2014

Expiration du projet pilote concernant les enfants à charge en âge de travailler de travailleurs étrangers temporaires à destination de la Colombie-Britannique le 14 février 2014

Sommaire

Le projet pilote concernant les enfants à charge en âge de travailler de travailleurs étrangers temporaires (TET) devant travailler en Colombie-Britannique (C.-B.) a expiré le 14 février 2014 à 23 h 59 (heure normale du Pacifique). Les demandes de permis de travail présentées par les participants au projet ne seront pas acceptées après le 14 février 2014.

Objectif

L'annexe TET de l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration a été créée pour fournir à la province de la C.-B. les mécanismes pour faciliter l’entrée de TET afin qu’elle puisse répondre à ses priorités économiques et à ses objectifs concernant le marché du travail. Le projet pilote a expiré le 14 février 2014.

Contexte

Le 15 août 2011 a eu lieu le lancement de ce projet pilote aux termes de l’article 7.1 de l’annexe TET – archivé de l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration, laquelle permettait de délivrer des permis de travail (PT) ouverts aux époux, aux conjoints de fait et aux personnes à charge en âge de travailler (de 18 à 22 ans) de la plupart des TET travaillant en C.-B.

Des modifications à ce projet pilote sont entrées en vigueur le 15 février 2013, annulant ainsi la possibilité, pour les époux et les conjoints de fait de TET exerçant une profession évaluée à l’un des niveaux de la Classification nationale des professions (CNP), de présenter une demande de permis de travail ouvert.

Le projet pilote permettant aux enfants à charge en âge de travailler de TET qualifiés (niveau 0, A ou B de la CNP) de présenter une demande de permis de travail ouvert expirera et aucune demande ne sera acceptée après la date limite du 14 février 2014.

Paramètres du projet pilote pour les demandes reçues au plus tard le 14 février 2014

A) Admissibilité – Pour être admissible, le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Le demandeur principal doit exercer une profession évaluée au niveau 0, A ou B de la CNP au moment de présenter la demande.
• Le demandeur doit être l’enfant à charge d’un demandeur principal.
• Le demandeur principal au titre de la catégorie des TET (titulaire du PT initial) doit être titulaire d’un PT lié à un employeur donné en C.-B., valide pour une période minimale de six mois.
• Les enfants à charge (voir le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, section 1, Définitions et interprétation) doivent être âgés de 18 à 22 ans à la date de présentation de la demande et doivent pouvoir travailler en C.-B.
• Les personnes à charge des TET en C.-B. ne sont pas admissibles à un PT ouvert dans le cadre de ce projet pilote si le demandeur principal a obtenu son permis de travail aux termes du programme Expérience internationale Canada.

B) Délivrance et prolongation des PT ouverts

• Un PT ouvert ou ouvert avec restriction (selon les exigences médicales, le cas échéant), pour n’importe quel type d’emploi, peut être délivré au demandeur admissible qui accompagne un TET demandeur principal, tel que susmentionné, lors de a réception d’une demande de PT, sans que soit exigé un avis relatif au marché du travail (AMT) de Service Canada.
• Le PT du demandeur ne doit pas être délivré avant que celui du demandeur principal n’ait été délivré.
• Le demandeur peut présenter une demande de PT ouvert au même moment que le demandeur principal, ou à une date ultérieure – dans une mission, à un point d’entrée ou depuis le Canada. Si le demandeur présente une demande à une date beaucoup plus ultérieure à la délivrance du PT au TET demandeur principal, l’agent peut lui demander de fournir une preuve que le TET demandeur principal travaille actuellement pour l’employeur désigné. Cette preuve peut être fournie sous forme de lettre de l’employeur ou d’un relevé de paie récent.
• Le demandeur doit également satisfaire à toutes les exigences relatives à l’admissibilité afin qu’un PT puisse lui être délivré dans le cadre de ce projet pilote.
• Des vérifications doivent être menées conformément aux procédures existantes, afin que les agents soient convaincus de l’authenticité de la relation.
• La période de validité des PT délivrés dans le cadre de ce projet pilote doit être la même que celle du PT délivré au TET demandeur principal.
• Si le PT du demandeur principal devait être prolongé, celui des personnes à charge peut également être prolongé sur demande, dans la mesure où la période de validité de ce PT n’est pas supérieure à celle du PT du demandeur principal. La décision relative à la prolongation du PT doit être prise au cours de la période pendant laquelle ce projet pilote sera mené.

C) Instructions relatives au système

• Code de dispense concernant l’AMT : T13
• Code de programme spécial : Nous demandons aux agents d’utiliser le code de programme spécial « WDP » (pour personnes à charge en âge de travailler des TET provinciaux) dans le système, aux fins de surveillance des progrès du projet pilote et de l’examen efficace de ce dernier.
• Le numéro du PT du demandeur principal ayant un lien de parenté direct avec le demandeur doit également être inscrit dans les notes à des fins de référence, en utilisant la formulation suivante, le cas échéant :
  • Personne à charge – X-Réf – (no du PT) U123456789
• Dans le champ Conditions du PT du demandeur, il doit être précisé que le PT n’est valide que pour un emploi auprès d’un employeur établi en C.-B. Si l’employeur possède des bureaux dans plus d’une province, le lieu de l’emploi doit être dans un bureau situé en C.-B.