ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 567 – le 14 février 2014

Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.

Protection des ressortissants étrangers contre le risque de violence et d’exploitation

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit des renseignements et des directives opérationnelles à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard du Règlement adopté le 31 décembre 2013 empêchant les employeurs qui offrent, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques d’embaucher des étrangers à quelque titre que ce soit.

Contexte

En juillet 2012, afin de protéger les travailleurs étrangers contre le risque de violence, d’exploitation et de traite des personnes, le ministre de CIC a demandé aux agents de ne plus traiter les nouvelles demandes de permis de travail provenant de ressortissants étrangers envisageant de travailler dans des entreprises où il y avait des motifs raisonnables de soupçonner un risque d’exploitation sexuelle, telle que les clubs de danseuses ou de danseurs nus, les établissements de danse érotique ou les salons de massage. Lorsque ces mesures ont été adoptées, les ministres de CIC et d’Emploi et Développement social Canada ont annoncé que le gouvernement prendrait d’autres mesures, notamment en apportant des modifications au Règlement, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes du Canada.

Les modifications réglementaires ont été présentées sous leur forme définitive et sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013. Ces nouvelles dispositions réglementaires interdisent à tous les ressortissants étrangers (c.-à-d. les visiteurs, les étudiants et les travailleurs) de travailler pour ces entreprises, peu importe les conditions sous lesquelles ils sont autorisés à travailler (p. ex., travailler hors campus, travailler sans permis de travail, avoir un permis de travail ouvert).

Nouveau règlement

L’article 183 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) imposait des conditions à tous les ressortissants étrangers entrant au Canada par effet de la loi. La partie concernée du paragraphe 183(1) a été modifiée comme suit :

183. (1) Sous réserve de l’article 185, les conditions ci-après sont imposées à tout résident temporaire :

b.1) même s’il peut travailler en conformité avec la présente partie ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel contrat — avec un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques;

Le paragraphe 200(3) prévoit des situations où un agent ne peut délivrer un permis de travail. La situation suivante a été ajoutée à ce paragraphe qui concerne le présent BO.

200. (3) Le permis de travail ne peut être délivré à l’étranger dans les cas suivants :
[…]

g.1) l’étranger entend travailler pour un employeur qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques; […]

Directives liées au traitement

Le permis de travail doit être refusé pour tout ressortissant étranger postulant un emploi quelconque au Canada pour une entreprise qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.

Ces directives s’appliquent à tous les ressortissants étrangers qui entrent au Canada ou qui y sont déjà. Il est interdit aux ressortissants étrangers de travailler (p. ex., comme concierge, cuisinier ou danseur) pour une entreprise au Canada qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques. Selon le nouveau règlement, il est interdit aux ressortissants étrangers qui entrent au Canada pour occuper des emplois qui ne requièrent pas de permis de travail ou qui détiennent des permis de travail ouverts de travailler pour un employeur qui offre ce genre d’activités.

Une « convention d’emploi » s’entend de toute entente qui crée une relation de travail ou un contrat de services où l’entrepreneur fournit un service direct à une entreprise canadienne (p. ex., embauche directe ou contrat d’un artiste exécutant étranger). Il s’agit de n’importe quelle situation où l’entreprise canadienne a le droit d’exercer un contrôle et de diriger le genre de travail, la façon dont l’employé effectue son travail ainsi que le moment où il travaille (p. ex., l’entreprise est responsable de la planification du moment, de l’endroit et de la façon dont l’entrepreneur fournira ses services).

« Entreprise offrant sur une base régulière des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques » afin de déterminer si une entreprise répond à cette description, un agent pourrait vouloir prendre en considération les situations suivantes :

  • Ces activités représentent-elles la forme « habituelle » de divertissement ou de services offerte par l’entreprise? Oui ou non.
    • Si oui, le permis de travail doit être refusé au sens de l’alinéa 200(3)g.1) du Règlement.
    • Si non, répondez aux questions suivantes :
      1. L’entreprise offre-t-elle ces services ou s’agit-il plutôt d’une entreprise qui ne fait qu’accueillir l’activité (p. ex., un club ou un bar de danseuses ou de danseurs nus présentant un artiste professionnel, ou un hôtel louant des salles de conférence)?

        Remarque : Si l’établissement n’accueille pas l’activité, alors l’employeur serait celui qui a conclu le contrat (de travail ou de services) avec le ressortissant étranger.

      2. Si l’entreprise offre les services, ceux-ci sont-ils offerts, régulièrement, par exemple, une ou plusieurs fois par semaine ou par mois (plutôt qu’une fois par année ou périodiquement)?

Si la réponse aux questions 1 et 2 est oui, alors le permis de travail doit être refusé au sens de l’alinéa 200(3)g.1) du Règlement, à savoir que l’employeur est une entreprise qui offre des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques.

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