ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 574 – le 21 mai 2014

Ce bulletin est désuet. Voir le BO 574-A.

Instructions relatives à la suspension des avis relatifs au marché du travail et des permis de travail associés au secteur des services de restauration dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit aux agents responsables du traitement des demandes de permis de travail des instructions opérationnelles au sujet de la suspension, entrée en vigueur le 30 avril 2014, de certains postes du secteur des services de restauration en lien avec un avis relatif au marché du travail (AMT) délivré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). ESDC a suspendu certains postes non utilisés (pour lesquels une demande de permis de travail n’a pas encore été approuvée) en lien avec des AMT délivrés aux employeurs dont les activités principales sont comprises dans le sous-secteur des services de restauration et débits de boissons, et ayant présenté une demande en vue de pourvoir des postes dans le domaine de la vente et des services ainsi que de la gestion de la vente et des services.

Contexte

En 2013, le règlement d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été modifié afin de donner au ministre d’EDSC le pouvoir d’émettre des instructions ministérielles (IM) pour indiquer quand un AMT doit être révoqué ou suspendu.

Le 24 avril 2014, le ministre d’EDSC a annoncé un moratoire, prenant effet immédiatement, visant l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires par les employeurs du secteur des services de restauration. Conséquemment, EDSC a cessé de traiter les demandes d’AMT, nouvelles ou en suspens, associées au secteur des services de restauration.

Le 30 avril 2014, le ministre d’EDSC a suspendu le traitement des postes non utilisés associés à un AMT précédemment approuvé dans ce secteur. De ce fait, CIC devait également suspendre le traitement des demandes de permis de travail connexes.

Instructions sur le traitement des demandes

Lorsqu’il y a plusieurs postes pour un AMT, même s’il n’y a qu’un numéro d’AMT, chaque poste constitue un avis distinct. EDSC indiquera quels postes sont assujettis à une suspension si plus d’un poste est visé par un seul numéro d’AMT.

Les demandes des personnes non touchées doivent être traitées comme à l’habitude puisque ces personnes sont autorisées à entrer au Canada (sous réserve qu’elles satisfont aux exigences relatives à l’admissibilité), dans la mesure où CIC a approuvé leur demande avant la suspension en vigueur depuis le 30 avril 2014.

Si CIC a approuvé la demande de permis de travail

Si un agent de CIC ou un agent des services frontaliers (ASF) a approuvé la demande de permis de travail de l’étranger, les AMT n’ont pas été suspendus pour ces postes individuels. De ce fait, si un étranger est en possession d’une lettre d’introduction délivrée par CIC, l’ASF doit lui remettre son permis de travail, dans la mesure où il satisfait à toutes les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité au moment où il sollicite l’entrée au Canada.

Si CIC a reçu la demande de permis de travail et qu’aucune décision finale n’a été consignée

Si une demande de permis de travail a été reçue et si elle est fondée sur un AMT émis à l’employeur et que, par la suite, EDSC suspend l’AMT conformément à ses considérations relatives aux politiques publiques, l’agent responsable du traitement suspendra le traitement de la demande de permis de travail jusqu’au moment où EDSC aura examiné les nouveaux renseignements et levé la suspension ou révoqué l’AMT.

Au moment de la suspension, EDSC mettra à jour les champs Décision ou RHDCC Commentaires de l’AMT dans son Système des travailleurs étrangers (STE). Les agents devraient toujours rafraîchir l’onglet de vue RHDCC (EDSC) avant de prendre une décision afin de s’assurer qu’ils disposent des renseignements les plus à jour sur l’AMT.

Si l’onglet de vue RHDCC indique « Suspendu » dans le champ Décision ou RHDCC Commentaires, la demande de permis de travail sera mise en attente jusqu’à sa réévaluation par EDSC, et le demandeur sera informé du fait que sa demande est suspendue conformément aux instructions ministérielles (voir l’annexe A pour obtenir la lettre d’avis de suspension).

  • Étape 1 : À la réception d’une demande de permis de travail, effectuer une recherche dans le SMGC pour trouver le client ou la demande, puis naviguer vers l’onglet de vue RHDCC et cliquer sur Rafraîchir.
  • Étape 2 : Confirmer l’état de l’AMT en examinant le champ Décision ou RHDCC Commentaires. La décision devrait être l’une des suivantes : Confirmé, Annulé, Terminé, Refusé, Révocation ou Suspendu.
  • Étape 3 : Si le champ Décision ou RHDCC Commentaires indique que le traitement est suspendu et s’il affiche une date ultérieure à la « Date de décision », une lettre d’avis doit être envoyée au demandeur (voir le modèle à l’annexe A) et l’état de la demande doit être changé pour indiquer « En suspens » afin de s’assurer qu’elle n’est pas traitée par erreur.
  • Étape 4 : Après 60 jours, vérifier l’état de l’AMT :
    1. Si EDSC a terminé son examen, les champs Décision et RHDCC Commentaires afficheront soit « Confirmé » (voir la remarque), soit « Révocation ». Le traitement de la demande de permis de travail peut ensuite se poursuivre normalement.
    2. Si EDSC n’a pas encore terminé son examen, le champ Décision ou RHDCC Commentaires continuera d’afficher « Suspendu ».Il faut alors de nouveau mettre la demande de permis de travail en attente jusqu’à ce qu’EDSC ait terminé son examen.

Remarque : Si la décision d’EDSC est modifiée à « Confirmée » après l’imposition d’une suspension, EDSC aura également indiqué cette décision dans le champ RHDCC Commentaires dans le SMGC pour préciser qu’il s’agit d’une décision définitive après suspension et examen.

Si CIC a reçu la demande de permis de travail après la suspension de l’AMT

Conformément aux instructions ministérielles, si une demande de permis de travail est reçue après la suspension, par EDSC, de l’AMT correspondant, l’agent doit suspendre le traitement de la demande.

L’étranger qui travaille déjà au Canada et qui a présenté une demande de prorogation de son permis de travail bénéficiera d’un statut implicite dans la mesure où il a présenté sa demande avant l’expiration de son permis de travail initial. Cela signifie qu’il pourra rester au Canada et continuer à travailler pour le même employeur (celui qui figure sur son permis de travail initial). Il conservera un statut implicite jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au sujet de sa demande.

Si l’ASFC a reçu la demande de permis de travail au point d’entrée alors que la suspension était en vigueur

Si un étranger présente une demande de permis de travail au point d’entrée (PDE) et soumet une preuve concernant un AMT associé au secteur des services de restauration, l’ASF doit confirmer dans le SMGC (voir les étapes ci-dessus) que le poste associé à l’AMT n’a pas été suspendu. Si le poste est suspendu, l’ASF doit s’assurer que la demande de l’étranger a déjà été approuvée par CIC.

Des changements ont été apportés au SMGC pour permettre aux ASF de lancer une recherche selon le nom du client ou le numéro d’AMT à partir de l’écran Validation d’emploi.

L’étranger qui demande un nouveau permis de travail au PDE, qui est en possession d’un AMT suspendu associé au secteur des services de restauration et dont la demande de permis de travail n’a pas été approuvée par CIC n’est pas en possession d’un AMT valide lui permettant de présenter une demande de permis de travail au PDE.

Si l’étranger n’est pas en possession d’un AMT valide, un permis de travail ne lui sera pas délivré, conformément aux exigences indiquées à l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les mesures habituelles sont à la disposition des ASF pour gérer toute question liée à l’admissibilité.

Voir également le BULLETIN OPÉRATIONNEL de l’ASFC, OPS-2014-05.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :