ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 378-A – le 24 avril 2015

Ce document est désuet. Les ressortissants iraniens ne font plus l’objet de restrictions liées au transfert de fonds vers des institutions financières canadiennes.

Sanctions contre l’Iran

Objet

Des restrictions pourraient être appliquées au regard du virement de fonds vers des banques canadiennes à la suite de l’imposition de sanctions contre l’Iran, aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)Notes de bas de page 1. Ces sanctions interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger « de fournir tout service financier à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ciNotes de bas de page 2 ».

Certaines dispenses s’appliquent. Par exemple, il existe une dispense pour les services financiers requis en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011, ou pour des services financiers liés à des envois d’argent de nature non commerciale de 40 000 $ ou moinsNotes de bas de page 3.

Contexte

En réaction à l’évaluation du programme nucléaire iranien effectuée le 9 novembre 2011 par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Canada a imposé des sanctions supplémentaires en vertu de la LMES (Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran [« le Règlement »]). Le Règlement a été modifié de nombreuses fois, la dernière étant le 29 mai 2013.

Les sanctions contre l’Iran prévoient de vastes interdictions liées aux importations de l’Iran et aux exportations vers l’Iran, ainsi que des interdictions concernant les transactions avec des personnes désignées figurant à l’Annexe 1 du Règlement. Le Règlement contient une interdiction générale pour la prestation ou l’acquisition de services financiers entre des personnes se trouvant en Iran et d’autres se trouvant au Canada (incluant les institutions financières canadiennes). Il existe toutefois des dispenses à cette interdiction, lesquelles sont énoncées à l’alinéa 5d) du Règlement.

Par suite des sanctions économiques, toute personne originaire de l’Iran ou résidant en Iran peut être visée par des restrictions liées au virement de fonds vers des institutions bancaires canadiennes si la transaction financière n’est pas visée par les dispenses à l’interdiction de fournir tout service financier. Les restrictions peuvent également empêcher une personne se trouvant en Iran d’ouvrir un compte bancaire au Canada avant son immigration au Canada pour y virer des fonds, même si les dispenses permettaient ce virement de fonds.

En vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran), le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de délivrer des permis pour permettre des transactions qui seraient autrement interdites. Toute personne se trouvant en Iran peut demander un tel permis en vue d’autoriser une institution financière canadienne à procéder à une transaction financière avec elle.

Instructions

Les bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au Canada et à l’étranger doivent poursuivre le traitement des demandes de résidence permanente et temporaire des ressortissants iraniens et des résidants de l’Iran jusqu’à la délivrance du visa, selon la procédure administrative habituelle. Si le demandeur doit fournir la preuve qu’il a viré des fonds au Canada ou qu’il est en mesure de le faire (les demandeurs restants au titre des programmes fédéraux d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs, ainsi que tous les investisseurs et entrepreneurs immigrants sélectionnés par le Québec), et qu’il peut être tenu de faire un placement de 400 000 $ ou de 800 000 $, il faut indiquer au demandeur que des restrictions pourraient s’appliquer à ses virements de fonds vers une institution financière canadienne, et le renvoyer au texte du Règlement sur les sanctions. Il convient de fournir la même information à tous les autres demandeurs, à l’étape de la délivrance du visa.

Les personnes touchées par les sanctions contre l’Iran, qu’elles demandent un visa ou qu’elles se trouvent déjà au Canada, peuvent demander au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) un permis qui leur permettra d’exécuter des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement interdites en vertu des sanctions. Il faut tenir compte de ce processus d’obtention du permis dans l’établissement du délai dont dispose le demandeur qui est un ressortissant iranien ou un résidant de l’Iran pour prouver qu’il est en mesure de virer des fonds ou de faire un placement au Canada, avant de refuser sa demande pour omission de virer les fonds ou de faire le placement requis. Les bureaux de CIC au Canada et les missions à l’étranger peuvent utiliser le libellé ci-dessous au moment de communiquer avec des clients susceptibles d’être touchés par les sanctions :

Par suite des sanctions économiques contre l’Iran, les ressortissants iraniens et les résidants de l’Iran peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des institutions financières canadiennes, ou à l’ouverture de comptes dans ces institutions. Le texte du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran se trouve à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-165/index.html. Les personnes touchées par les restrictions en matière de transactions financières peuvent demander au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites en vertu des sanctions. La délivrance de ce permis est une mesure exceptionnelle, et les demandeurs ne doivent pas tenir pour acquis qu’ils en obtiendront un.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des sanctions et des demandes de permis, les demandeurs peuvent consulter le site Web du MAECD. Les demandeurs peuvent également communiquer avec le MAECD :

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Section du droit économique (JLOB)
125, promenade Sussex
Ottawa, (Ontario)  K1A 0G2
Canada
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

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