ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 593-A (modifié) – le 7 novembre 2015

Ce bulletin est désuet.

Mise en œuvre d’instructions ministérielles visant l’arrêt de la réception et du traitement de demandes de résidence permanente et de résidence temporaire provenant de personnes qui ont résidé ou voyagé dans un pays touché par l’Ebola ou qui ont transité par un tel pays

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) donne aux agents des directives opérationnelles pour l’application des instructions ministérielles (IM) relatives aux demandes de personnes qui ont résidé ou voyagé dans un pays touché par l’Ebola (PTE) ou ont transité par un tel pays.

Contexte

Selon l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, des IM peuvent être mises en œuvre de la manière qui est la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.

Instructions ministérielles (IM)

En vue de protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens contre la menace que représente le virus Ebola, le 31 octobre 2014, le ministre a publié dans la Gazette du Canada des IM touchant les demandes des personnes qui, au cours des trois derniers mois, ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE. Pour certains demandeurs qui, au cours des trois derniers mois, ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE, les IM :

  • arrêtent le traitement des nouvelles demandes de résidence temporaire (RT);
  • arrêtent le traitement des demandes de RT qui sont pendantes;
  • arrêtent le traitement des nouvelles demandes de résidence permanente (RP);
  • suspendent la délivrance des visas de résident permanent.

Aux termes des IM, un PTE est un pays dans lequel, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la propagation de la maladie à virus Ebola est étendue et persistante/intense.

Les IM ne s’appliquent pas à tous les types de demandes de RP et de RT. L’agent doit donc déterminer en premier lieu si les IM s’appliquent au type de la demande, et le cas échéant, il doit ensuite déterminer si le demandeur lui-même est visé par les IM.

Voir Que faire si le demandeur est visé par les IM.

Types de demandes touchés par les IM

À noter : Les IM ne s’appliquent qu’aux étrangers ayant besoin d’un visa.

Type de demande Le demandeur se trouve-t-il à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada? Les IM s’appliquent-elles?
Demande de visa de résident temporaire À l’intérieur ou à l’extérieur OuiNote 1
Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour à titre de visiteur À l’intérieur Non
Demande de permis de travail À l’extérieur Oui
Demande de permis de travail – renouvellement, prorogation À l’intérieur Non
Demande de permis d’études À l’extérieur Oui
Demande de permis d’études – renouvellement, prorogation À l’intérieur Non
Demande de rétablissement du statut À l’intérieur Non
Demande de permis de séjour temporaire (y compris les demandes subséquentes de permis de séjour temporaire) À l’intérieur ou à l’extérieur NonNote 2
Demande de résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique ou du regroupement familial (y compris l’adoption internationale) À l’extérieur OuiNote 3
Demande de résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique ou du regroupement familial (y compris l’adoption internationale) À l’intérieur NonNote 4
Demande de résidence permanente dans l’une des catégories de réfugiés (y compris les demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées au Canada, RÉF-CDA et leurs personnes à charge, RD2; et les réfugiés à l’étranger; RÉF-OVS) À l’intérieur ou à l’extérieur Non
Demande de résidence permanente pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH) À l’intérieur ou à l’extérieur NonNote 5

Les IM ne s’appliquent pas aux demandes d’asile depuis le Canada, d’examen des risques avant renvoi (ERAR), de titre de voyage pour résident permanent, de carte de résident permanent ou de citoyenneté.

Les IM ne s’appliquent pas aux demandes de parrainage; toutefois, des instructions spéciales relatives à ce type de demandes peuvent être consultées sous la rubrique Évaluation des demandes de visa de résident permanent.

Ce qui importe du point de vue des IM, c’est l’endroit où se trouve le demandeur, et non le fait que la demande est considérée comme une demande « depuis le Canada » ou une demande « à l’étranger ».

Déterminer si le demandeur est visé par les IM

Si les IM s’appliquent au type de demande qu’a présenté le demandeur, l’agent doit évaluer si le demandeur lui-même est visé par les IM. Un demandeur et, dans le cas des demandes de résidence permanente, tout membre de sa famille qui l’accompagne en provenance d’un pays assujetti à l’obligation de visa sont visés par les IM s’ils satisfont à l’un des trois critères suivants :

  1. si, en tant que demandeurs de visa de résident permanent (au Canada) ou temporaire au cours des trois derniers mois, ils ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE avant que la demande ait été reçue par CIC;
  2. si, en tant que demandeur de visa de résident temporaire, ils ont l’intention de voyager dans un PTE ou de transiter par un PTE dans le futur;
  3. si, en tant que demandeur de visa de résident permanent, ils ont résidé ou voyagé dans un PTE ou ont transité par un PTE dans les trois mois avant que CIC ait rendu sa décision définitive.

Pour déterminer si le demandeur est visé par les IM, l’agent doit examiner les adresses antérieures du demandeur, ses antécédents d’emploi, les copies de ses passeports, ainsi que toute autre information fournie sur la demande. De plus, une vérification des systèmes d’immigration électroniques (par exemple, le SMGC) devrait être considérée.

Remarque : Au moment de la publication de ce BO, l’OMS estime que la propagation de la maladie à virus Ebola est étendue et persistante/intense dans le pays suivant, qui est donc un PTE au sens des IM : la Guinée.

Comment calculer la période de trois mois

Au moment de déterminer si un demandeur est visé par les IM, l’agent doit calculer la période de trois mois selon les exemples ci-dessous :

  • Si une demande est reçue le 20 octobre 2014, la période de trois mois débute le 20 juillet 2014.
  • Si l’agent prend sa décision le 5 janvier 2015, la période de trois mois débute le 5 octobre 2014.

Norme de preuve pour l’évaluation de l’historique des déplacements

Si, au vu de la preuve, l’agent est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur remplit l’un ou l’autre des critères ci-dessus, le demandeur est visé par les IM. Pour ce faire, l’agent devrait normalement avoir accès directement à la preuve des faits pertinents, notamment :

  • les timbres d’un passeport d’un PTE;
  • des billets d’avion/itinéraires concernant un voyage vers un PTE ou en provenance d’un PTE;
  • une déclaration du client affirmant qu’il a voyagé dans un PTE ou qu’il a l’intention d’y voyager.

L’agent doit prendre sa décision en fonction de l’information qu’a fournie le demandeur et ne devrait pas, normalement, devoir obtenir de l’information additionnelle ou communiquer avec le demandeur pour confirmer si celui-ci est visé ou non par les IM. Si, d’après l’information soumise dans la demande, le demandeur ne remplit pas les critères susmentionnés des IM, la demande doit être traitée selon les procédures habituelles.

Si toutefois l’agent détient des éléments de preuve selon lesquels il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur est visé par les IM, il doit faire un suivi auprès du client en lui envoyant la lettre C. En outre, il existe des situations précises où l’agent doit chercher à obtenir de l’information additionnelle. Voir Demande de VRT pour obtenir de l’information sur les situations où il est obligatoire de faire un suivi.

Demande de VRT

Les IM s’appliquent à tous les demandeurs de VRT, que les demandes soient présentées au Canada ou à l’étranger.

De plus, si une personne qui se trouve au Canada demande un visa de résident temporaire (VRT) et est un citoyen d’un PTE, ou a comme pays de dernière résidence permanente un PTE selon son document de CIC le plus récent, l’agent doit considérer faire une recherche à savoir si le demandeur a l’intention de retourner dans un PTE. L’agent doit envoyer la lettre C à ces demandeurs, ou pour les demandeurs qui se trouvent au Canada, leur téléphoner pour leur poser les questions énoncées dans la lettre C, afin de confirmer les pays où ils ont l’intention de se rendre et transcrire de façon précise les réponses. L’agent doit suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce qu’une réponse soit reçue de la part du demandeur.

Pour qu’il soit visé par les IM, le demandeur qui se trouve au Canada doit exprimer une intention claire de se rendre dans un PTE à une date précise ou pour une occasion précise. La possibilité que le demandeur se rende dans un PTE à un moment indéterminé n’est pas suffisante pour établir qu’il a l’intention de se rendre dans un PTE.

Pendant la période d’application des IM, l’agent doit délivrer un visa pour entrée unique valide pour une durée d’au plus six mois à toutes les personnes énumérées ci-dessous dont la demande a été approuvée :

  • les demandeurs de VRT qui sont des citoyens d’un PTE;
  • les demandeurs de VRT au Canada dont le dernier pays de résidence indiqué sur leur document le plus récent de CIC était un PTE;
  • les demandeurs de VRT qui ont voyagé dans un PTE au cours de la dernière année (mais non dans les trois mois précédant la présentation de la demande).

Avant de délivrer un VRT, le bureau responsable d’imprimer le visa doit évaluer de nouveau les demandeurs par rapport aux IM afin de déterminer s’ils sont visés par les IM (consulter les sections concernant l’intention de se rendre dans un PTE et la présence dans un PTE). Plus précisément, l’agent doit vérifier le titre de voyage du demandeur (le passeport) pour voir s’il contient des timbres indiquant que le demandeur est visé par le premier ou le deuxième critère de la section Déterminer si le demandeur est visé par les IM. L’agent ne doit pas prendre l’initiative de demander son passeport au demandeur qui n’a pas besoin d’un visa.

Intention de se rendre dans un PTE après avoir présenté une demande de VRT

Si de nouveaux renseignements viennent à l’attention de CIC (p. ex. par l’intermédiaire du Télécentre ou à la suite de l’examen du passeport à l’étape de la délivrance du visa), CIC doit réévaluer le dossier pour déterminer si le demandeur est visé par les IM. Si une personne a maintenant l’intention de se rendre dans un PTE, elle est visée par les IM.

Le bureau qui reçoit les renseignements susmentionnés doit envoyer un courriel à la Direction générale du règlement des cas et au bureau qui traite la demande (s’il s’agit d’un autre bureau). L’objet du courriel doit être : « URGENT EBOLA – ICU – Intention de se rendre dans un PTE », et le corps du courriel doit donner des détails sur les déclarations du demandeur.

Présence dans un PTE après avoir présenté une demande de VRT

Si une demande est en cours de traitement et que le demandeur indique s’être rendu dans un PTE depuis la présentation de sa demande à CIC, le demandeur n’est pas visé par les IM, à moins qu’il ait l’intention de se rendre de nouveau dans un PTE. Cependant, même si le demandeur n’a pas l’intention de se rendre dans un PTE, le dossier doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas.

Évaluation des demandes de visa de résident permanent

Les IM ne s’appliquent pas aux demandes de RP si le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent sont dispensés de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire. De plus, si le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent sont au Canada et possèdent un statut valide de résident temporaire, les IM ne s’appliquent pas à eux s’ils proviennent d’un pays visé par l’obligation de visa.

Dans les cas où tous les membres d’une unité familiale présentant une demande au titre de la catégorie économique ou du regroupement familial n’habitent pas ensemble au même lieu physique (par exemple, les personnes à charge qui habitent à l’étranger alors que le demandeur est au Canada), la demande doit être évaluée en fonction du demandeur principal et des membres de sa famille qui l’accompagnent. S’il s’agit d’une nouvelle demande et si le demandeur principal ou les membres de sa famille qui l’accompagnent sont visés par les IM, la demande présentée par toute la famille ne peut pas être traitée (pour les demandes existantes, le traitement peut continuer mais elles ne peuvent recevoir l’approbation finale); voir Que faire si le demandeur est visé par les IM. Si le demandeur a des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas mais qui correspondent aux critères des IM (par exemple résident dans un PTE), cela ne remet pas en cause le traitement de la demande du demandeur principal ou des membres de la famille qui l’accompagnent.

Avant de délivrer un visa de résident permanent, l’agent doit examiner attentivement la demande de résidence permanente et tous les systèmes à la recherche de tout renseignement indiquant que le demandeur principal ou les membres de sa famille qui l’accompagnent ont résidé ou voyagé dans un PTE ou transité par un PTE au cours des trois mois précédant la délivrance du visa de résident permanent. Le cas échéant, la demande (et tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal) ne peut pas être traitée; voir Que faire si le demandeur est visé par les IM.

Bien que les IM ne s’appliquent pas aux demandes de parrainage, la demande de résidence permanente doit être évaluée par rapport aux critères des IM afin de déterminer l’admissibilité du répondant. Si le répondant respecte les critères d’admissibilité et que le demandeur principal ou tout membre de sa famille qui l’accompagne sont visés par les IM, l’agent doit envoyer la lettre D au répondant pour l’aviser qu’il est admissible. La lettre D permet aussi au répondant de se retirer du processus de parrainage. Si le répondant désire se retirer du processus, la demande doit être retirée selon la procédure habituelle, et tous les frais de traitement payés doivent être remboursés. Dans le cas contraire, la demande de résidence permanente doit être renvoyée aux fins de traitement selon la procédure habituelle. Lorsque la demande de résidence permanente a atteint le début de la file d’attente, elle fera l’objet d’une évaluation par rapport aux critères des IM et, si le demandeur ou tout membre de sa famille qui l’accompagne sont toujours visés par les IM, la demande ne doit pas être traitée. Voir Que faire si le demandeur est visé par les IM.

Avant de délivrer les visas de résidents permanents, le bureau responsable d’imprimer les visas doit évaluer de nouveau les demandeurs par rapport aux IM afin de déterminer s’ils sont visés par les IM. Plus précisément, l’agent doit vérifier les titres de voyage des demandeurs (les passeports) pour voir s’ils contiennent des timbres qui indiqueraient que le demandeur principal ou tout membre de sa famille qui l’accompagne sont visés par le troisième critère des IM indiqués ci-dessus. L’agent ne doit pas prendre l’initiative de demander leurs passeports aux demandeurs qui n’ont pas besoin d’un visa.

Que faire si le demandeur est visé par les IM

Résidence temporaire

Dès qu’il détermine que le demandeur est visé par les IM, l’agent doit annuler la demande dans le SMGC ou dans le SSOBL.

Dans tous les cas de refus de demande de résident permanent, l’agent doit faire des copies des documents que le demandeur a fournis et les verser au dossier, pour conservation pour une période de deux ans même si la demande est refusée à l’étape initiale. L’agent doit ensuite retourner les originaux au demandeur.

Les frais associés aux demandes annulées en raison de l’application des IM doivent être retournés ou remboursés au demandeur. Les frais payés par le demandeur au centre de réception des demandes de visa (CRDV) visent les services fournis par le CRDV et non par CIC. Le demandeur doit communiquer avec le CRDV s’il désire obtenir des détails relativement à sa politique de remboursement.

Résidence permanente : nouvelles demandes

Dès qu’il détermine que le demandeur principal ou tout membre de sa famille qui l’accompagne est visé par les IM, le bureau de réception des demandes doit annuler la demande dans le SMGC ou dans le SSOBL. Le bureau doit envoyer la lettre A au demandeur. La demande doit être conservée pendant deux ans.

Les frais associés aux demandes de résidence permanente annulées en raison de l’application des présentes IM doivent être retournés ou remboursés au demandeur. Les frais de parrainage, le cas échéant, ne doivent pas être retournés.

Résidence permanente : demandes existantes

Si l’agent détermine que le demandeur principal ou tout membre de sa famille qui l’accompagne est visé par les IM, il peut traiter la demande jusqu’à l’étape de la prise d’une décision définitive, mais le visa ne peut pas être délivré.

Lorsqu’un agent est sur le point de rendre une décision définitive, et qu’il semble que la décision sera de refuser la demande, il doit suivre la procédure habituelle de refus. S’il semble que la décision sera d’approuver la demande, le demandeur et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation par rapport aux IM. S’ils sont toujours visés par les IM :

  • l’agent doit mettre la demande en suspens;
  • l’agent doit en informer le demandeur;
  • les frais ne doivent pas être retournés au demandeur.

Si, par la suite, le demandeur communique avec CIC et déclare ne pas avoir été dans un PTE pendant plus de trois mois, l’agent doit lui demander de fournir les renseignements suivants :

  • des preuves documentaires de la période pendant laquelle il a résidé dans un PTE;
  • la date à laquelle il a quitté le PTE;
  • des preuves documentaires des endroits où il a vécu depuis son départ du PTE.

Dès qu’il reçoit ces renseignements, si l’agent est convaincu que le demandeur principal et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent n’ont pas vécu dans un PTE pendant plus de trois mois, il doit approuver la demande conformément aux procédures en vigueur. Si ce n’est pas le cas, le traitement de la demande demeure en suspens.

Les agents doivent appliquer les procédures ci-dessus à toute étape du traitement précédant l’envoi concret du visa au demandeur avant que le passeport soit remis au demandeur. Il est possible d’annuler un visa autocollant apposé dans un passeport et de mettre la demande en suspens si de nouveaux renseignements indiquent qu’un demandeur est visé par les IM.

Cas délicats impliquant des demandeurs visés par les IM

Dans certains cas où le demandeur doit absolument voyager, le Canada pourrait avoir intérêt à délivrer un titre de voyage à une personne qui est visée par les IM, notamment s’il s’agit :

  • d’un chef d’État ou d’un représentant de chef d’État;
  • d’un juge en chef;
  • d’un Président de la Chambre des communes et du Sénat;
  • d’un ministre, sous-ministre ou secrétaire d’État;
  • d’un secrétaire parlementaire;
  • d’un lieutenant-gouverneur;
  • d’un dirigeant ou d’un ministre provincial ou territorial;
  • d’un parlementaire fédéral;
  • d’un haut fonctionnaire fédéral, provincial ou territorial du niveau SMA;
  • d’un représentant étranger comme un diplomate, un agent consulaire, ou un fonctionnaire d’un organisme qui tombe sous le régime d’un décret aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI), par exemple, un fonctionnaire de l’OACI;
  • d’autres personnes identifiées par le gestionnaire du programme d’immigration (GPI) comme étant un PDM (cadres supérieurs d’entreprises occupant des postes équivalents aux postes gouvernementaux mentionnés précédemment, artistes de renommée internationale, etc.).

Si un demandeur affecté par les IM doit voyager au Canada, une exemption pourrait être accordée pour permettre la finalisation du traitement de la demande de résidence permanente ou la délivrance d’un PST. Cependant, avant de délivrer un PST à une personne qui serait autrement visée par les IM, l’agent doit écrire à la Direction générale du règlement des cas pour s’assurer que les consultations nécessaires ont eu lieu.

Le courriel relatif aux personnes décrites ci-dessus doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom du demandeur;
  • la date de naissance du demandeur;
  • une copie d’une lettre ou d’un courriel de soutien d’un ministère fédéral canadien décrivant l’intérêt pour le Canada de délivrer un PST à cette personne (si elle a été remise);
  • le formulaire médical spécifique pour les cas d’Ebola (s’il a été remis);
  • tout renseignement concernant la durée de validité du PST.

La Direction générale du règlement des cas (DGRC) coordonnera ensuite les consultations; elle pourrait aussi demander que le bureau responsable du traitement demande des renseignements supplémentaires au demandeur au sujet des considérations liées à la santé publique.

Demandes pour circonstances d’ordre humanitaire

Les IM n’empêchent pas l’invocation de circonstances d’ordre humanitaire pour passer outre aux IM. Si un agent reçoit une demande de dérogation aux IM pour des circonstances d’ordre humanitaire, il doit l’examiner conformément aux lignes directrices existantes

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