Bulletin opérationnel 472-A (modifié) – Le 26 juillet 2018

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Politique de délivrance des certificats CLIC et LINC

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) vise à informer le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) d’une mise à jour qui a été apportée à la politique de délivrance des certificats à tous les apprenants des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et du Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC).

Objet

La publication des Directives nationales sur le classement et la progression en formation linguistique (DNCPFL) en 2013 et la mise en œuvre de l’Évaluation linguistique basée sur le portfolio (ELBP) et du Portfolio-Based Language Assessment (PBLA) qui est en cours à l’échelle nationale contribuent à rendre plus uniforme l’évaluation linguistique en classe et à accroître la fiabilité des résultats des programmes CLIC et LINC. La délivrance de certificats normalisés revêt encore plus d’importance étant donné que le Ministère accepte les certificats CLIC et LINC comme preuve des compétences linguistiques aux fins de l’obtention de la citoyenneté. Le personnel d’IRCC doit informer les bénéficiaires de la présente mise à jour afin de s’assurer que le Ministère adopte des pratiques uniformes relativement à la délivrance des certificats dans l’ensemble du programme.

Contexte

À partir du 11 février 2017, les bénéficiaires de financement d’IRCC aux fins de l’exécution des programmes CLIC et LINC auraient dû et doivent continuer de se conformer aux directives suivantes lorsqu’ils délivrent des certificats CLIC ou LINC et lorsqu’ils saisissent des données dans le système Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC) ou le système History of Assessments, Referrals and Training (HART) :

  • En règle générale, les certificats CLIC ou LINC doivent être délivrés aux apprenants au terme d’une période de déclaration, avec des niveaux complétés selon l’échelle des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB).
    • Il convient de noter que, selon les DNCPFL, un niveau des NCLC ou des CLB est considéré « complété » lorsqu’un apprenant a atteint et démontré le niveau de compétence langagière associé avec la majeure partie ou la totalité (traditionnellement 70 à 100 %) des descripteurs des niveaux attribués pour chacune des quatre compétences, soit la compréhension orale, la communication orale, la compréhension écrite et la communication écrite.
  • La désignation d’un niveau des NCLC/CLB doit faire suite à une évaluation de preuves recueillies pendant la période de cours afin de déterminer les progrès réalisés par l’apprenant selon l’échelle des NCLC ou des CLB.
  • Lorsque les bénéficiaires utilisent l’ELBP ou le PBLA, les certificats doivent généralement être délivrés en même temps que les rapports d’étape.
  • Dans des cas moins fréquents, les certificats peuvent être délivrés au moment où l’apprenant en fait la demande ou quitte le cours, pourvu que l’enseignant ait rassemblé suffisamment de preuves pour déterminer les compétences linguistiques de l’apprenant.
  • Ni les résultats d’un test de classement ni les niveaux des NCLC/CLB abordés dans le cours ne doivent être utilisés à titre de preuve pour déterminer les résultats NCLC/CLB de l’apprenant (p. ex. on ne peut pas supposer qu’un apprenant a complété le NCLC 4 simplement parce qu’il a participé à un cours de NCLC 4; des preuves doivent étayer le fait qu’il a complété le niveau).
  • D’autres détails sur l’attribution des niveaux des NCLC/CLB se trouvent dans l’onglet des ressources dans le système iEDEC, aux sections « Définitions liées à la formation linguistique » et « Mises à jour aux modules de langue dans les systèmes iEDEC et HART ».

Exigences relatives aux bénéficiaires

  • Les certificats CLIC et LINC ne doivent être délivrés que par les bénéficiaires offrant une formation CLIC ou LINC qui satisfait aux sept critères suivants :
    1. la formation est précédée d’un test de classement fondé sur les NCLC ou les CLB ou d’une évaluation en classe dirigée par l’enseignant;
    2. elle est conforme aux DNCPFL;
    3. elle est fondée sur le cadre des NCLC ou des CLB;
    4. elle est inspirée des lignes directrices des programmes CLIC ou LINC, ou de lignes directrices provinciales fondées sur les NCLC ou les CLB;
    5. elle est dirigée par un enseignant qualifié (c.-à-d. formé au Canada — ou par un établissement d’enseignement étranger reconnu — pour enseigner le français ou l’anglais langue seconde);
    6. elle est conforme à l’ELBP (approche d’enseignement et d’évaluation linguistiques axée sur les tâches et intégrée tout au long du cycle d’enseignement et d’apprentissage);
    7. elle se termine par une évaluation des preuves qui ont été recueillies pendant toute la durée du cours et qui servent à déterminer les progrès de l’apprenant selon l’échelle des NCLC/CLB.
  • Tous les certificats doivent être imprimés à l’encre noire sur du papier blanc, format lettre, et porter la signature manuscrite ou électronique du coordonnateur du programme CLIC/LINC du bénéficiaire.
  • Si un client a perdu son certificat CLIC ou LINC et en demande une copie, et si le bénéficiaire a encore accès au dossier du client, le bénéficiaire peut réimprimer un certificat portant la date de délivrance originale.
  • Les certificats CLIC et LINC produits avec les demandes de citoyenneté sont authentifiés par le Centre de traitement des demandes de Sydney d’IRCC, au moyen du système iEDEC. Par conséquent, les bénéficiaires doivent faire en sorte que les résultats linguistiques des clients soient à jour (ou qu’ils soient transférés du système HART au système iEDEC dans le cas des bénéficiaires de l’Ontario) au moment de la délivrance du certificat ou peu de temps après. Les utilisateurs du système iEDEC doivent avoir répondu « oui » à la question de savoir si un certificat a été délivré au client. Les utilisateurs du système HART doivent noter que des renseignements concernant la délivrance du certificat sont générés automatiquement par le système HART et téléversés dans le système iEDEC.
  • Les bénéficiaires des programmes CLIC et LINC se trouvant à l’extérieur de l’Ontario continueront d’avoir accès à des groupes privés sur Tutela.ca, où ils peuvent télécharger les certificats. Seuls les utilisateurs de Tutela qui font savoir qu’ils sont les administrateurs responsables des programmes linguistiques d’un bénéficiaire des programmes CLIC ou LINC ont accès à ces groupes.
  • Les bénéficiaires des programmes CLIC et LINC qui se trouvent en Ontario continueront de générer les certificats en se servant du système HART.

Prochaines étapes

Les agents d’IRCC doivent examiner la clause relative à la délivrance des certificats CLIC et LINC contenue dans leurs ententes de contribution et y apporter les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences décrites ci-dessus.

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