Bulletin opérationnel 636 – le 1er février 2017

Politique d’intérêt public temporaire en réponse au décret promulgué par les États-Unis d’Amérique

Sommaire

Instructions destinées aux agents en ce qui a trait à la politique d’intérêt public temporaire concernant certains étrangers touchés par le décret promulgué par les États-Unis d’Amérique intitulé : « Protéger la Nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis ».

Question

En conséquence du décret signé par le président des États-Unis le 27 janvier 2017, les ressortissants de l’Iran, de l’Iraq, de la Libye, de la Somalie, de la Syrie, du Soudan et du Yémen pourraient être bloqués au Canada, possiblement sans statut.

Contexte

Le 27 janvier 2017, le président des États-Unis a signé un décret intitulé « Protéger la Nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis ». Ce décret interdit aux citoyens de l’Iran, de l’Iraq, de la Libye, de la Somalie, du Soudan et du Yémen d’entrer aux États-Unis pendant une période de 90 jours, tandis qu’il interdit aux citoyens de la Syrie d’y entrer indéfiniment.

Étant donné que certaines personnes pourraient être bloquées au Canada par suite de ce décret, notre ministre, Ahmed Hussen, a émis une politique d’intérêt public temporaire, laquelle permet entre autres d’accorder un statut temporaire spécial aux personnes touchées.

Instructions

À compter du 30 janvier 2017, la politique d’intérêt public temporaire et les présentes instructions s’appliqueront uniquement aux personnes touchées par le décret des États-Unis intitulé « Protéger la Nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis ».

La politique d’intérêt public temporaire comprend ce qui suit :

  • Exemption des frais exigés pour le permis de séjour temporaire aux points d’entrée;
  • Exemptions des frais exigés pour certaines demandes de résidence temporaire;
  • Capacité de demander un permis de travail depuis le Canada.

Agents des services frontaliers

Les agents qui procèdent à l’évaluation d’étrangers qui sont citoyens de l’Iran, de l’Iraq, de la Libye, du Soudan, de la Somalie et du Yémen et qui cherchent à se rendre aux États-Unis à partir du Canada, mais qui en sont incapables à cause du décret américain intitulé « Protéger la Nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis », devraient consulter les instructions ministérielles associées à la présente politique d’intérêt public temporaire. Ensemble, la politique d’intérêt public et les instructions ministérielles permettent de délivrer un permis de séjour temporaire (jusqu’à 180 jours) à court terme sans frais, pourvu que toutes les conditions énoncées soient respectées.

Réseau centralisé

Un étranger touché par le décret qui se trouvait au Canada le 27 janvier et qui possède un statut de résident temporaire valide, ou encore qui a besoin d’un statut de résident temporaire ou besoin que l’on rétablisse son statut peut présenter une demande de prolongation de son séjour au Canada en ligne ou sur papier. Les demandeurs doivent expliquer en détail en quoi ils sont touchés par ce décret dans un document/une lettre distinct qu’ils doivent joindre à leur demande.

Ces étrangers peuvent aussi présenter une demande de permis de travail ouvert depuis le Canada.

Ces personnes profiteront des exemptions de frais suivantes :

  • Frais exigés pour le rétablissement du statut (200 $)
  • Frais de traitement des demandes de prolongation de la résidence temporaire
    • Fiche du visiteur (100 $)
    • Permis de travail (155 $)
  • Privilège de permis de travail ouvert (pour les personnes qui se trouvaient déjà au Canada le 27 janvier 2017)

Veuillez prendre note de ce qui suit.  

S’ils présentent leur demande par la poste, les demandeurs devraient envoyer leur demande à l’adresse suivante et indiquer clairement la mention suivante sur l’enveloppe : « Urgent : Facilitation ». Ils devraient également fournir une déclaration écrite qui décrit la façon dont ils ont été touchés par le décret ainsi qu’une copie des documents américains pertinents (visa ou document d’immigration américain valide).

CTD Vegreville
6212-55e Avenue, Unité 601, Vegreville (Alberta)  T9C 1W9

S’ils présentent leur demande en ligne, les demandeurs devraient assurer un suivi après la présentation de leur demande en envoyant un courriel ayant comme objet « Urgent : Facilitation » et indiquant le numéro de leur demande dans le corps du courriel à l’adresse suivante : IRCC.Facilitation-Facilitation.IRCC@cic.gc.ca. Ils devraient également fournir une déclaration écrite qui décrit la façon dont ils ont été touchés par le décret.

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