Bulletin opérationnel 643 – le 18 août 2017

Lignes directrices pour l’application des mesures spéciales visant les personnes directement touchées par une situation de crise : incendies de forêt en Colombie-Britannique

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) contient des instructions opérationnelles particulières concernant des mesures spéciales temporaires qui visent les citoyens canadiens, les personnes protégées, les résidents temporaires et les résidents permanents du Canada directement touchés par la situation de crise en raison des incendies de forêt en Colombie-Britannique.

Remarque : Toute mention de la « situation de crise » dans les présentes instructions vaut mention des incendies de forêt en Colombie-Britannique.

Contexte

En raison de la situation de crise, il se peut que des passeports canadiens et d’autres documents appartenant à des citoyens canadiens, des personnes protégées, des résidents temporaires et des résidents permanents de ou dans la région touchée aient été perdus, détruits, endommagés ou inaccessibles. Par ailleurs, des travailleurs étrangers pourraient se retrouver temporairement sans travail, et des étudiants étrangers pourraient être temporairement incapables de poursuivre leurs études si leur établissement d’enseignement désigné n’est pas accessible ou si leur transfert vers un autre établissement d’enseignement désigné est retardé parce qu’ils doivent attendre la délivrance de documents officiels par l’établissement d’enseignement désigné situé dans la région touchée.

En ce qui concerne ces risques de perturbation liés au statut de ces personnes, aux autorisations accordées et à la perte des documents d’immigration que l’on peut attribuer à la situation de crise, et dans le cadre de la volonté du gouvernement de soutenir les personnes touchées par les incendies de forêt en Colombie-Britannique, le ministre a établi la Politique d’intérêt public concernant les étrangers au Canada touchés par les feux de forêt en Colombie-Britannique (la « politique d’intérêt public ») en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette politique contient des mesures spéciales s’appliquant aux résidents temporaires au Canada. Des mesures spéciales applicables aux citoyens et aux résidents permanents ont aussi été approuvées par le ministre.

Mesures applicables à tous les programmes et secteurs d’activités d’IRCC

Région touchée : Pour l’application des mesures spéciales d’IRCC, les collectivités qui sont, ou qui étaient, visées par un ordre d’évacuation signalé à Sécurité publique Canada par la province de la Colombie-Britannique sont réputées faire partie de la « région touchée ».

Les collectivités visées par un ordre d’évacuation encore en vigueur ou abrogé au moment de la publication du présent bulletin opérationnel sont représentées par les préfixes de code postal suivants :

  • V0E : p. ex. Hallamore Lake, Little Fort
  • V0H : p. ex. Kaleden
  • V0K : p. ex. 100 Mile House, 103 Mile House, 150 Mile House, Ashcroft Reserve, Cache Creek
  • V0L : p. ex. Alexis Creek, Hanceville, Kleena Kleene, Miocene, Riske Creek
  • V0X : p. ex. Princeton
  • V2G : p. ex. Williams Lake, Fox Mountain, Soda Creek

Les codes postaux et collectivités susmentionnés sont fournis à titre d’instructions générales seulement. Les personnes se trouvant à l’extérieur de ces zones peuvent aussi être « directement touchées ».

Les présentes mesures spéciales ne limitent pas les pouvoirs dont sont investis les agents en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et toutes les demandes relatives à l’application de ces mesures doivent être traitées et examinées au cas par cas. On considérera à cet égard les demandes spéciales des personnes qui présentent une preuve de résidence, de participation à un programme d’études désigné ou de travail dans un endroit touché par les incendies de forêt depuis le 7 juillet 2017, et ce, jusqu’à ce que les mesures spéciales arrivent à expiration.

Communiquer avec IRCC : Une adresse de courriel spéciale a été activée par le Centre de soutien à la clientèle d’IRCC pour la réception de toutes les demandes de renseignements concernant la situation de crise: IRCC.Wildfires-Feux.IRCC@cic.gc.ca. Le Centre d’appels de Service Canada continue de répondre aux demandes de renseignements concernant les passeports.

Auto-identification des personnes touchées : Les présentes mesures spéciales s’appliquent uniquement aux personnes directement touchées par la situation de crise. Il incombe à ces personnes de s’identifier comme telles en fournissant à IRCC (à titre d’attestation) une preuve de résidence, une preuve de perte d’emploi, une preuve indiquant que leur établissement d’enseignement désigné n’est pas fonctionnel ou une preuve d’inscription ou d’inscription en attente dans un autre établissement d’enseignement à l’intérieur de la région touchée dans toute correspondance ou demande, comme il est précisé par programme/secteur d’activités dans les présentes instructions.

Échéance de présentation d’une demande en vertu des présentes mesures spéciales : Pour être admissibles aux mesures spéciales, les demandes de remplacement de documents et les demandes de prolongation ou de rétablissement de statut doivent être faites avant le 6 janvier 2018, c’est-à-dire d’ici 23 h 59 le 5 janvier 2018. Pour l’application des mesures spéciales, on pourra considérer que la date du cachet postal sur les enveloppes contenant les demandes imprimées constitue la date de présentation de la demande.

Mise à jour des adresses des demandeurs : Les demandeurs touchés qui ne résident plus à l’adresse fournie à IRCC dans leur demande initiale (p. ex. s’ils sont hébergés temporairement dans un refuge ou un centre d’évacuation) doivent fournir des coordonnées à jour (une adresse temporaire ou permanente à laquelle ils peuvent recevoir du courrier ou des colis, et un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints durant la situation de crise) à IRCC au moyen de l’adresse de courriel indiquée à la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. Le Centre d’appels de Service Canada continue de s’occuper des mises à jour des adresses des clients de Passeport.

Non-conformité en raison de la non-réponse aux demandes de renseignements supplémentaires : Certaines personnes ont été déplacées du fait de la crise et ne peuvent peut-être pas être jointes aux coordonnées fournies initialement à IRCC dans leur demande ou par un autre moyen. Aucune décision ne doit être prise lorsque des demandeurs de la région touchée ne répondent pas à des demandes de renseignements supplémentaires faites le 7 juillet 2017 ou après (jusqu’à la date d’expiration des présentes mesures spéciales). Dans de tels cas, les dossiers doivent être mis en suspens jusqu’au rétablissement des communications avec le demandeur ou jusqu’à ce que les présentes mesures spéciales arrivent à expiration (selon la première de ces éventualités).

Les demandeurs avec qui l’on a communiqué avant la publication des présentes mesures spéciales et qui devaient fournir une réponse avant le 7 juillet 2017, mais qui n’ont pas fourni cette réponse, peuvent être assujettis aux procédures normales applicables en cas de non-réponse.

Traitement accéléré : Toutes les demandes liées à la crise, y compris les demandes de remplacement de documents, les demandes de renseignements ou d’instructions, doivent être traitées en priorité; toutes les demandes seront traitées avec compassion et souplesse, en fonction des circonstances propres à chaque cas.

Validité des documents de remplacement : Sauf pour ce qui est du remplacement des cartes de résident permanent (CRP) et des autorisations de voyage électronique (AVE), tous les documents de remplacement doivent correspondre aux documents détenus au préalable en ce qui a trait à la validité, aux conditions, etc. Une fois l’admissibilité confirmée, les demandes de remplacement des CRP continuent d’être traitées selon la procédure opérationnelle normale, avec la période de validité prescrite par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les AVE sont non transférables et non remboursables; elles ne peuvent donc pas être remplacées.

Validité du passeport (étrangers) : Les mesures spéciales n’éliminent pas l’exigence énoncée à l’article 52 du Règlement, soit que les étrangers détiennent un passeport valide ou un document d’entrée pertinent (visa ou AVE). Il n’existe aucune mesure spéciale permettant à ces personnes de présenter leur demande de rétablissement ou de prolongation avant de recevoir leur passeport ou leur document de voyage de remplacement, ni aucune mesure spéciale prévoyant la renonciation aux frais liés aux documents d’entrée (visa ou AVE) ou modifiant les procédures de délivrance de visa. Un étranger d’un pays qui n’est pas visé par l’obligation d’un visa qui obtient un nouveau passeport de son pays de citoyenneté doit aussi obtenir une nouvelle AVE associée au numéro de son nouveau passeport.

Examens médicaux aux fins d’immigration : De nouveaux examens médicaux aux fins d’immigration ne sont pas exigés pour le remplacement des documents perdus ou détruits et ne sont pas non plus exigés de façon particulière en raison de cette situation de crise.

Assurance médicale : Les personnes concernées doivent être informées de la possibilité de souscrire une assurance médicale privée avant leur arrivée au Canada. Les provinces et les territoires n’accordent pas tous une couverture immédiate des soins de santé aux personnes récemment arrivées, notamment les résidents temporaires et les résidents permanents. Les résidents temporaires et les résidents permanents doivent veiller à ce que leur assurance-maladie soit prolongée pour toutes les situations découlant de cette crise. IRCC ne rembourse pas les coûts liés à l’assurance médicale.

Demandes de remboursement : Exception faite des demandes relatives aux AVE, toutes les demandes de remplacement de documents faites entre le 7 juillet 2017 et le 6 janvier 2018 sont dispensées de frais. Les frais d’AVE ne sont pas remboursables ni transférables.

Demander un remboursement : Les personnes touchées qui ont payé, entre le 7 juillet 2017 et le 6 janvier 2018, des frais qui auraient été levés en vertu des présentes mesures spéciales peuvent demander un remboursement en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle d’IRCC ou en envoyant un courriel à l’adresse IRCC.Wildfires-Feux.IRCC@cic.gc.ca, et en indiquant « DEMANDE DE REMBOURSEMENT » sur la ligne d’objet. La détermination du droit à un remboursement sera effectuée par le bureau de délivrance principal.

Nouvelles demandes : Les nouvelles demandes de passeport, de résidence temporaire ou de résidence permanente et celles de permis de travail ou d’études à destination de la région touchée, présentées du Canada ou de l’étranger, ne sont pas visées par les présentes mesures spéciales et doivent être traitées selon les procédures normales. Les exigences et les frais habituels s’appliquent alors.

Toutefois, les agents doivent confirmer que les lieux de travail ou les établissements d’enseignement désignés au sein de la région touchée ne sont pas affectés par la situation de crise avant de délivrer de nouveaux permis de travail ou d’études.

Mesures spéciales propres aux programmes

Mesures de programme spéciales pour les citoyens canadiens

Preuve de citoyenneté

Citoyen canadien touché : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les demandeurs doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée et jointe à leur demande (à titre d’attestation), et fournir une preuve de résidence acceptable (le cas échéant) dans une région touchée, par exemple une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée.

Remplacement de certificat de citoyenneté : Pour demander le remplacement des certificats de citoyenneté, les citoyens canadiens touchés doivent suivre la procédure normale. Toutefois, les frais de demande de preuve de citoyenneté (75 $) pour le remplacement du document ne doivent pas être exigés.

Passeports canadiens

Citoyen canadien touché – résident de la région touchée : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les demandeurs doivent expliquer leur situation en remplissant et en signant la Déclaration concernant un document de voyage canadien perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé (PDF, 1,35Ko) accompagnée d’une preuve de résidence acceptable (le cas échéant) dans une région touchée, par exemple une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée.

Citoyen canadien touché – visiteur/non-résident de la région touchée : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les demandeurs doivent expliquer leur situation en remplissant et en signant la Déclaration concernant un document de voyage canadien perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé (PDF, 1,35Ko) ainsi qu’une Déclaration aide aux sinistrés [PPT626] (PDF, 52Ko).

Remplacement de passeport : Les citoyens canadiens touchés qui demandent le remplacement de leur passeport doivent suivre la procédure normale, mais ils n’auront pas à payer de frais de traitement, ni les frais applicables en cas de déclaration de perte d’un passeport.

Mesures de programme spéciales pour les résidents permanents

Résident permanent du Canada touché : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les demandeurs doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée et jointe à leur demande (à titre d’attestation), et fournir une preuve de résidence acceptable (le cas échéant) dans une région touchée, par exemple une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée. Cependant, la Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue (PDF, 5,84Ko)

dûment remplie et signée pourra être acceptée à des fins d’attestation ou d’auto-identification d’une personne touchée par la situation de crise.

Remplacement de la CRP : Pour demander le remplacement d’une CRP, les résidents permanents du Canada touchés doivent suivre la procédure normale. Toutefois, les frais applicables à une telle demande (50 $) ne doivent pas être exigés dans un tel cas.

Demandes urgentes de titres de voyage pour résidents permanents (TVRP) présentées à un CRDV : Les résidents permanents du Canada touchés par la situation de crise qui ont quitté le Canada le 7 juillet 2017 ou après cette date sans leur CRP parce que cette dernière a été endommagée, détruite ou rendue non disponible, et que cette situation est directement attribuable à la situation de crise, doivent demander un TVRP avant de revenir au Canada. Lorsqu’ils présentent leur demande de TVRP à un Centre de réception des demandes de visa (CRDV), les résidents permanents touchés doivent indiquer que leur demande est urgente au CRDV, qui informera le bureau des visas du Canada approprié. Ces demandes de TVRP doivent être traitées de façon accélérée dans les bureaux des visas du Canada.

Remplacement du certificat d’identité: Pour demander le remplacement d’un certificat d’identité, les résidents permanents du Canada touchés qui sont apatrides ou qui, pour raison valide, ne peut pas obtenir un passeport de leur pays d’origine, doivent suivre la procédure normale. Toutefois, les frais applicables à une telle demande ne doivent pas être exigés dans un tel cas.

Mesures de programme spéciales pour les résidents temporaires

Visiteur touché : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les étrangers doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée et jointe à leur demande (à titre d’attestation), décrivant l’impact de la crise, avec une preuve de résidence temporaire acceptable (le cas échéant) dans une région touchée, tel qu’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture ou un reçu d’un hôtel dont l’adresse est située dans la région touchée.

Travailleur étranger temporaire touché : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les étrangers doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée et jointe à leur demande (à titre d’attestation) décrivant l’impact de la crise, par exemple qu’ils résident ou travaillent dans une région touchée, avec une preuve de résidence dans la région touchée, tel qu’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée, ainsi que le nom et l’adresse de leur employeur dans la région touchée et une preuve acceptable que le lieu de travail n’est pas opérationnel en raison de la situation de crise (p. ex. une lettre signée par ce dernier rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise, ou un article des médias établissant que le lieu de travail n’est pas opérationnel ou une copie d’un avis affiché sur le site Web de l’entreprise).

Étudiant touché : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les étrangers doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée jointe à leur demande (à titre d’attestation), avec une preuve acceptable (le cas échéant) décrivant l’impact de la crise, par exemple une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée, tel qu’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie) ou une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée, ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement désigné (EED) et une preuve acceptable que l’EED n’est pas opérationnel en raison de la situation de crise (p. ex. une lettre signée par un représentant autorisé de l’établissement rédigée sur papier à en-tête de l’établissement, un article des médias, un courriel envoyé aux étudiants affirmant que les cours sont suspendus en raison de la situation de crise ou un avis affiché sur le site Web de l’établissement).

Dispense des frais en cas de remplacement de documents aux résidents temporaires ou de prolongation/rétablissement de statut : En vertu de la condition 1, la politique d’intérêt public autorise les agents à dispenser les demandeurs de l’obligation de s’acquitter des frais suivants liés au remplacement de documents d’immigration ou aux prolongations de statut:

  • Demande de remplacement de document temporaire, y compris la vérification de documents (30 $) [dispense de l’application du paragraphe 311(2) du Règlement]
  • Rétablissement du statut de résident temporaire (200 $) [dispense de l’application du paragraphe 306(1) du Règlement]
  • Prolongation du permis de travail (155 $) [dispense de l’application des paragraphes 299(1) et 303.2(1) du Règlement]
  • Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert (100 $) [dispense de l’application du paragraphe 303.2(1) du Règlement]
  • Prolongation du permis d’études (150 $) [dispense de l’application du paragraphe 300(1) du Règlement]
  • Prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire (100 $) [dispense de l’application du paragraphe 181(1) et de l’article 305 du Règlement]

Prolongation de statut : En vertu des conditions 2, 3 et 4, la politique d’intérêt public autorise les agents à accorder une dispense de l’application de l’alinéa 181(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin d’accorder aux étrangers touchés plus de temps pour faire prolonger leur statut temporaire s’ils avaient un statut valide en date du 7 juillet 2017 et arrivant à expiration avant le 6 janvier 2018, en levant l’obligation aux termes de l’article 182 du RIPR de présenter une demande de renouvellement ou de prolongation avant l’expiration de leur document actuel, c’est-à-dire avant la fin de leur période de séjour autorisé.

Période de rétablissement : En vertu des conditions 2, 3 et 4, la politique d’intérêt public autorise les agents à accorder une dispense de l’application de l’article 182 du RIPR, soit l’obligation pour un visiteur, un travailleur ou un étudiant de présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de leur statut, afin de donner un délai supplémentaire aux étrangers touchés pour présenter une demande de rétablissement s’ils avaient un statut valide en date du 7 juillet 2017 et arrivant à expiration avant le 6 janvier 2018.

Remarque : La durée du prolongement n’est pas fixée par ces mesures spéciales. Les agents doivent toujours déterminer la durée de validité des nouveaux documents pour résidents temporaires selon les instructions sur l’exécution de programmes déjà en vigueur.

Travailleurs étrangers temporaires

Expiration des conditions du permis de travail : En vertu de la condition 3, la politique d’intérêt public dispense les travailleurs étrangers temporaires touchés qui avaient un statut et un permis de travail valide en date du 7 juillet 2017 de l’obligation de présenter une demande de renouvellement du permis de travail avant l’expiration de celui-ci, et les dispenses de l’obligation d’être autorisés à travailler au Canada par un permis de travail ou par le Règlement jusqu’à l’expiration des présentes mesures spéciales [dispense de l’application de l’article 196 et de l’alinéa 201(1)a) du Règlement].

Travail non autorisé : En vertu de la condition 3, la politique d’intérêt public autorise les agents à délivrer un permis de travail à un étranger directement touché par la situation de crise qui a fait un travail non autorisé ou des études non autorisées au Canada ou qui a omis de se conformer aux conditions d’une autorisation ou d’un permis antérieur [dispense de l’application de l’alinéa 200(3)e) du Règlement].

Régime de conformité des employeurs : L’employeur qui ne peut exploiter son entreprise de manière à fournir à un travailleur étranger un emploi correspondant à l’offre d’emploi (heures de travail, horaire, lieu de travail, etc.) doit tenir des registres pouvant servir à justifier la situation de non-conformité. Il doit conserver tout document pouvant lui permettre de démontrer qu’il n’a pas été en mesure de fournir un service ou d’honorer un contrat, ou qu’il a interrompu ses activités de façon générale en raison des circonstances imprévues de cette situation de crise. Les documents pertinents peuvent comprendre entre autres des photos des dommages causés par le feu, des copies des réclamations d’assurance, des avis d’évacuation et tout autre document relatif aux régions touchées.

Étudiants

Prolongation de permis d’études : En vertu de la condition 4, la politique d’intérêt public dispense les étrangers directement touchés par la situation de crise qui avaient un statut et un permis d’études valide en date du 7 juillet 2017 de l’obligation de présenter une demande de renouvellement du permis d’études avant l’expiration de celui-ci jusqu’à l’expiration des présentes mesures spéciales [217(10)a) du RIPR]. En vertu de la condition 3, les étrangers admissibles sont également dispensés des conditions qui s’appliquent aux titulaires de permis d’études et de l’invalidité d’un permis d’études durant la période de 90 jours qui suit la date de fin d’études ou la date d’expiration du permis [220.1(1), 222(1)a) et 222(1)c) du RIPR].

Études non autorisées : En vertu de la condition 4, la politique d’intérêt public autorise les agents à accorder une prolongation de permis d’études à un étranger admissible qui a fait un travail non autorisé ou des études non autorisées au Canada ou qui a omis de se conformer aux conditions d’une autorisation ou d’un permis antérieur, s’ils ont été directement touchés par la situation de crise et avaient un statut et un permis d’études valide au 7 juillet 2017 [dispense de l’alinéa 200(3)e) du Règlement].

Établissements d’enseignement désignés touchés : En vertu de la condition 5, la politique d’intérêt public dispense les résidents temporaires autorisés d’étudier au Canada au 7 juillet 2017 dans un établissement d’enseignement désigné directement touché par la situation de crise des conditions qui s’appliquent aux titulaires de permis d’études [220.1(1) du RIPR] : ils ne sont pas tenus de demeurer inscrit dans un établissement d’enseignement désigné jusqu’à la fin de leurs études et ils n’ont pas à suivre activement un cours ou leur programme d’études.

Lettres d’acceptation : Les titulaires de permis d’études sont invités à attendre jusqu’à ce qu’ils aient reçu la lettre d’acceptation de leur établissement d’enseignement désigné avant de présenter une demande de prolongation de permis d’études. Précisons que les demandes de rétablissement de statut d’un étudiant peuvent être traitées sans la lettre d’acceptation, mais non sans un passeport ou un titre de voyage valide.

Titulaires de permis d’études et autorisations de travail : Les mesures spéciales ne modifient pas l’application des alinéas 186f), v) et w) du Règlement. Par conséquent, ainsi que le prévoit le RIPR :

  • les étudiants qui étaient inscrits dans un programme d’études à temps plein au moment de la crise et dont le semestre a été interrompu en raison de la crise sont toujours considérés comme des étudiants inscrits à « temps plein »;
  • la période durant laquelle l’étudiant étranger ne peut avoir accès à son établissement d’enseignement désigné parce qu’il a été touché par la situation de crise est considérée comme une prolongation du « congé scolaire prévu au calendrier »;
  • les étudiants étrangers touchés qui sont admissibles à travailler sur le campus et hors campus, y compris les étudiants à temps plein qui arrivent pour leur premier trimestre, sont autorisés à travailler à temps plein jusqu’à ce que leur établissement soit à nouveau fonctionnel, et ce, peu importe s’ils étudiaient ou étaient en congé scolaire prévu au calendrier au moment où ils ont été touchés par la situation de crise.

Permis de travail postdiplôme : Les mesures spéciales ne modifient pas les exigences ou les procédures relatives au Programme de travail postdiplôme. Toutefois, les étudiants étrangers qui présentent une demande de permis de travail postdiplôme et qui ont été touchés par la situation de crise sont dispensés de l’exigence de détenir un permis d’études valide au moment de la présentation de leur demande et de présenter leur demande dans les 90 jours suivant la fin de leur programme d’études en vertu de la condition 5 de la politique d’intérêt public.

Fiches du visiteur pour les étudiants n’étant pas tenus de détenir un permis d’études : Au moment d’évaluer les demandes de prolongation de fiches du visiteur des étudiants touchés, les agents doivent faire preuve de discernement et de jugement dans les cas où un étranger inscrit à un cours ou à un programme d’études de six mois ou moins [autorisé à étudier sans permis d’études en vertu de l’alinéa 188c) du Règlement] n’a pu terminer son cours ou son programme d’études au cours de la période de séjour autorisé lors de son entrée initiale en raison de la situation de crise, et où cet étranger demande une prolongation pour terminer le cours ou le programme. Toutefois, les mesures spéciales ne modifient pas les exigences prévues à l’alinéa 188c) du Règlement.

Mesures de programme spéciales pour les personnes protégées

Personne protégée touchée : Pour établir qu’ils font partie des « personnes touchées », les demandeurs doivent expliquer leur situation. Cela peut se faire sous la forme d’une lettre signée et jointe à leur demande (à titre d’attestation) décrivant l’impact de la crise, avec une preuve de résidence acceptable (le cas échéant) dans une région touchée, par exemple une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (original ou copie),une facture de services publics précisant une adresse résidentielle située dans la région touchée ou une facture ou un reçu d’un hôtel dont l’adresse est située dans la région touchée.

Remplacement de document du demandeur d’asile (DDA) : Les demandeurs d’asile touchés doivent se renseigner au sujet du remplacement du DDA en envoyant un courriel à l’adresse spéciale d’IRCC comme il est indiqué dans la section Communiquer avec IRCC des présentes instructions. L’on déterminera le lieu où se trouve le dossier du client, et des dispositions seront prises pour que ce dernier se rende en personne au bureau concerné, ou au bureau d’IRCC le plus près. Une copie certifiée conforme de l’original du DDA se trouvant au dossier peut lui être fournie. Le remplacement d’un DDA n’entraîne pas de frais.

Remplacement de titre de voyage de réfugié: Pour demander le remplacement d’un titre de voyage de réfugié, les personnes protégées touchées doivent suivre la procédure normale. Toutefois, les frais applicables à une telle demande ne doivent pas être exigés dans un tel cas.

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