Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Comment préparer le dossier certifié du tribunal

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Directives en matière de préparation du dossier certifié du tribunal DCT
  • Ne pas inscrire de marque ou de numéro sur l'un ou l'autre des documents figurant dans le dossier. Faire plutôt une copie de tous les documents nécessaires du dossier. Ils serviront à créer l’ « exemplaire de référence » du DCT.
  • Classer les documents. La première page sera la lettre d'accompagnement, suivie de la demande de citoyenneté soumise par le demandeur, de l'avis de décision du juge de la citoyenneté ou du décideur, de la lettre de non-approbation, du manifeste de livraison, puis tous les autres documents à l'appui au dossier, classés par ordre chronologique.
  • L'« exemplaire de référence » doit inclure tous les documents pertinents à l'évaluation de la demande et de la décision sur la citoyenneté (notamment, les copies électroniques si elles sont pertinentes au dossier, ainsi que le contenu physique du dossier du demandeur).
  • L'« exemplaire de référence » ne doit pas contenir de documents dont la date est ultérieure à la date de décision sur la citoyenneté.
  • L'« exemplaire de référence » ne doit pas inclure la note par courriel de la BCL.
  • Vérifier l'« exemplaire de référence » pour s'assurer qu’il ne contient pas de renseignements devant demeurer confidentiels.
Avant de numéroter les pages de l'exemplaire de référence du DCT
  • Les pages exclues du DCT dans leur intégralité doivent être photocopiées vierges (seul le numéro de page sera inscrit dans le coin supérieur droit de la page vierge). La page vierge peut être insérée dans le DCT au même endroit où aurait dû être placé le document exclu.
  • Sur les pages qui sont partiellement exclues (lorsque seules des parties de la page doivent être exclues), les parties en question doivent être masquées en blanc.
  • S'assurer que, dans les parties masquées en blanc, le texte soit complètement occulté, et ajouter des parenthèses « () » au début et à la fin des parties masquées, pour indiquer que du texte a été retiré à cet endroit du document.
  • Il doit être fait mention des pages totalement ou partiellement exclues et des motifs de l'objection à la divulgation de l'information dans la lettre d'accompagnement de la certification, conformément aux directives transmises par la BCL.

En savoir plus sur les documents à ne pas inclure dans le DCT.

Lorsque l'exemplaire de référence du DCT est assemblé
  • Numéroter les pages de l'exemplaire de référence dans le coin supérieur droit de chaque page.
  • La lettre d'accompagnement doit être placée en première page et ne doit pas être numérotée. La page un sera la demande du client. Toutes les autres pages doivent être numérotées, dont toutes les pages vierges exclues. Il convient de prendre soin de ne pas écrire trop près du coin de la page, étant donné que cette partie de la page pourrait ne pas apparaître sur les photocopies.
  • Lorsque l'exemplaire de référence est prêt et qu'il a été numéroté, faire le nombre requis de photocopies de l'exemplaire de référence dans son intégralité. Le nombre de photocopies à faire est en fonction de la demande du demandeur. Dans le cas d'un contrôle judiciaire interjeté par le ministre, il faut faire quatre photocopies du DCT.
  • Certifier les copies du DCT en reliant solidement ensemble toutes les pages à l'aide d'une attache métallique à tête ronde et en plaçant en première page du DCT la lettre d'accompagnement.
  • Conserver dans le dossier du demandeur l'intégralité de l'exemplaire de référence qui a servi à faire les photocopies du DCT.
Envoyer les copies certifiées du DCT

Si le demandeur en fait la demande, dans les 20 jours suivant la date à laquelle le bureau local de CIC a reçu copie de l'Avis de demande de la BCL, le bureau local de CIC distribue les copies certifiées du DCT intégral, ce qui inclut la lettre d'accompagnement :

  • à la Cour fédérale;
  • au demandeur ou à son conseil;
  • au ministère de la Justice, Service du contentieux;
  • à la BCL.

Veuillez noter que la copie destinée à la BCL n'a pas à être certifiée.

Si le demandeur n'en fait pas la demande, le bureau local de CIC envoie une copie non certifiée du DCT uniquement au ministère de la Justice et à la BCL.

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