Administration de la citoyenneté : Contrôle judiciaire et appels

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs qui se sont vu refuser la citoyenneté canadienne ainsi que ceux qui se sont vu refuser un certificat de citoyenneté (demandeurs de preuve) peuvent demander un contrôle judiciaire de la décision. Une demande de contrôle judiciaire peut être déposée pour toute mesure prise dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté, mais seulement avec l’autorisation de la Cour fédérale.

Le processus début par la présentation d’une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Dans ce contexte, on entend par « autorisation » la « permission » qu’une affaire soit entendue par la Cour dans le cadre d’une audience.

Présentation d’une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

La demande d’autorisation doit être déposée et signifiée dans le délai prescrit.

Processus

Première étape : Demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

Le demandeur doit convaincre la Cour que la demande soulève :

  • soit une question importante;
  • soit une question défendable sur laquelle la demande pourrait être accueillie.

Deuxième étape : Demande de contrôle judiciaire

La demande de contrôle est instruite si la Cour accueille la demande d’autorisation.

Si le juge de la Cour fédérale refuse la demande d’autorisation

La demande est rejetée et n’est plus instruite, car il n’est pas permis d’interjeter appel d’une décision relative à une demande d’autorisation de la Cour.

Si le juge de la Cour fédérale accueille la demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

La Cour fixe une date d’audience et des délais dans lesquels les parties doivent signifier et déposer leurs affidavits, procéder à des contre-interrogatoires et déposer leurs arguments respectifs.

Types de demandes susceptibles de contrôle judiciaire ou d'appel

Tous les types de demandes peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.

Qui peut déposer une demande de contrôle judiciaire?

Généralement, les demandeurs qui se sont vu refuser la citoyenneté canadienne ainsi que ceux qui se sont vu refuser un certificat de citoyenneté (demandeurs de preuve) peuvent présenter à la Cour fédérale une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire pour contester la décision du juge de la citoyenneté ou du décideur.

Le ministre peut également présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision d’un juge de la citoyenneté.

Appel interjeté devant la Cour d’appel fédérale

Le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale (CAF) que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

En termes généraux, une question grave de portée générale se posera si la Cour, dans son processus d’examen de la demande, constate un problème qui transcende les intérêts des parties et relève de questions de grande importance ou d’application générale, et qui est également déterminant de l’affaire.

La CAF se prononcera sur la question grave de portée générale certifiée par la Cour fédérale, ainsi que sur d’autres aspects de l’appel qui relèvent de sa compétence.

Appel interjeté devant la Cour suprême du Canada

On peut interjeter appel devant la Cour suprême de tout jugement définitif ou autre de la CAF si la Cour suprême donne son autorisation d’en appeler parce que l’affaire soulève une question d’importance pour le public.

L’appelant doit déposer l’avis de la demande d’autorisation d’appel auprès du registraire de la Cour suprême dans les 60 jours suivant la date du jugement définitif duquel il interjette appel.

Procédure à suivre pour déposer une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire

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