Contrôle judiciaire d’une décision en matière de citoyenneté : Rapport recommandant le contrôle judiciaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les éléments suivants sont essentiels et doivent être inclus dans le rapport recommandant le contrôle judiciaire :

  • justification complète de la recommandation de contrôle judiciaire;
  • description complète des erreurs qui justifient un contrôle judiciaire et des motifs qui justifient pourquoi la décision est déraisonnable.

Le rapport doit aussi contenir le plus grand nombre possible des détails suivants :

  • noms et numéros de téléphone de l’agent et du gestionnaire;
  • tous les numéros de dossiers pertinents;
  • renseignements personnels des personnes directement concernées par l’affaire visée par le litige (c.-à-d. la personne concernée, les répondants ou les proches, les associés connus, le cas échéant). Les renseignements personnels de chaque personne doivent comprendre, s’ils sont connus, les nom, lieu et date de naissance, adresse, numéros et dates de délivrance des documents d’identité délivrés ou en la possession des parties importantes;
  • nom et adresse professionnelle du conseil représentant la personne concernée;
  • copie de toute ordonnance ou décision (le cas échéant) qui doit être examinée par la Cour, et date de l’ordonnance ou de la prise de décision;
  • copie des notes de l’agent prises lors de l’audience;
  • résumé détaillé de la décision et des motifs la justifiant.
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