Citoyenneté : Dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire en vertu du paragraphe 5(3)

Sur cette page

• Mesures d’adaptation, dispenses et raisons d’ordre humanitaire
• Exigences pouvant faire l’objet d’une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire
• Dispenses pour les mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)
• Formulaires de demande de dispense

Mesures d’adaptation, dispenses et raisons d’ordre humanitaire

IRCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des demandeurs lorsque de telles mesures sont nécessaires. Cela pourrait entraîner 2 options pour les demandeurs de la citoyenneté : dispenses et mesures d’adaptation.

Mesures d’adaptation

Des mesures d’adaptation sont utilisées pour permettre aux demandeurs de répondre aux exigences relatives à la citoyenneté de façon équitable.

Ces mesures pourraient comprendre les suivantes :

• s’assurer que les lieux des événements en personne sont accessibles aux fauteuils roulants et aux animaux d’assistance et que des services d’interprétation sont offerts;
• fournir des versions de remplacement du guide d’étude, une version orale ou braille de l’examen des connaissances liées à la citoyenneté, ou accorder du temps supplémentaire pour les examens.

Essentiellement, des mesures d’adaptation sont accordées lorsqu’elles sont nécessaires pour des demandeurs qui peuvent répondre à toutes les conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté.

Pour plus d’information sur les mesures d’adaptation pendant le processus de demande de citoyenneté, veuillez consulter Citoyenneté : Mesures d’adaptation.

Dispenses

Des dispenses au titre du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi) existent lorsque des mesures d’adaptation ne permettent pas de répondre aux besoins d’un demandeur, car celui-ci ne pourra pas satisfaire à certains critères.

Les adultes (âgés de 18 ans et plus) peuvent obtenir une dispense du serment de citoyenneté seulement s’ils ne sont pas en mesure d’en saisir la portée en raison d’une déficience mentale.

Les mineurs (âgés de 14 à 17 ans) qui doivent prêter le serment de citoyenneté peuvent obtenir une dispense en vertu d’une catégorie plus vaste de raisons d’ordre humanitaire.

En ce qui concerne les dispenses des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances, la catégorie des raisons d’ordre humanitaire est plus flexible.

Raisons d’ordre humanitaire

Les raisons d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Les facteurs qui peuvent être pris en considération comprennent, mais sans s’y limiter, des preuves :

• d’un problème de santé grave et prolongé, y compris une maladie grave, une incapacité physique ou développementale ou une déficience mentale qui a duré, ou devrait durer, 1 an ou plus;
• d’un traumatisme dû à la guerre, à la torture, à la vie dans un camp de réfugiés ou à d’autres circonstances traumatisantes similaires;
• d’un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle);
• de toute autre circonstance qui pourrait justifier une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire.

Cette définition s’applique aux demandeurs adultes qui ont besoin d’une dispense relatives aux exigences linguistiques ou en matière des connaissances, ainsi qu’aux demandeurs mineurs âgés de 14 à 17 ans qui ont besoin d’une dispense du serment de citoyenneté. Les exigences sont différentes pour les demandeurs adultes qui ont besoin d’une dispense du serment de citoyenneté.

Exigences pouvant faire l’objet d’une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire

Pour tout demandeur âgé de 18 à 54 ans au moment de la présentation de la demande :

• la connaissance de l’une des langues officielles du Canada;
• la connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

Pour les adultes âgés de 18 ans et plus au moment de la présentation de la demande :

• la prestation du serment de citoyenneté pour les demandeurs qui ne sont pas en mesure de saisir la portée du serment en raison d’une déficience mentale.

Pour tous les mineurs âgés de 14 à 17 ans :

• la prestation du serment de citoyenneté.

Pour les mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) :

• la durée de la présence effective au Canada;
• la signature du formulaire de demande par un parent ou une personne habilitée à agir au nom du mineur.

Demandeurs âgés de 55 ans ou plus

Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus à la date de la signature de leur demande n’ont pas à démontrer des capacités linguistiques ou des connaissances suffisantes. Ainsi, ces demandeurs ne sont pas obligés de passer l’examen pour la citoyenneté ni de fournir une preuve de leurs compétences linguistiques. Les demandeurs qui atteignent l’âge de 55 ans pendant le traitement de leur demande sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances.

Dispenses pour les mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Depuis le 19 juin 2017, les mineurs (demandeurs âgés de moins de 18 ans) peuvent demander la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi.

Dans le cas d’un mineur dont le dossier est traité en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, le ministre peut accorder une dispense d’une ou des exigences suivantes :

• la durée de la présence effective au Canada;
• la signature du formulaire par le parent ou la personne qui est le tuteur ou qui est habilitée à agir au nom du mineur;
• la prestation du serment de citoyenneté (pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus).

Situations dans lesquelles une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances ou à la prestation du serment de citoyenneté peut être demandée

Un demandeur peut demander une dispense, ou son dossier peut être renvoyé en vue d’une dispense en tout temps pendant le traitement de sa demande, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Toutes les demandes de dispense sont renvoyées à la DGRC.

Au moment de la présentation de la demande

Un demandeur peut demander des dispenses au moment de la présentation de sa demande. Il peut le faire en joignant à sa demande le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF), le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF), le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554], ou une lettre ou un document indiquant qu’il demande une dispense.

Les demandeurs qui indiqueront la nécessité d’une dispense de l’exigence relative aux connaissances ne seront pas invités à l’examen des connaissances liées à la citoyenneté. La ou les demandes de dispense seront évaluées en premier. Ces demandeurs ne seront invités à un examen que si la dispense n’est pas approuvée.

Pendant le traitement de la demande

Si une demande de dispense est reçue pendant le traitement du dossier, on évaluera la demande avant d’inviter le demandeur à d’autres événements liés à la citoyenneté.

Si un agent traite un dossier et que, lors d’un événement relatif à la citoyenneté (par exemple un examen des connaissances liées à la citoyenneté ou une entrevue), il devient évident que le demandeur peut être admissible à une dispense, l’agent peut recommander qu’une dispense soit accordée au demandeur et transmettre le dossier pour évaluation de la demande de dispense. Les demandeurs peuvent également demander une dispense après que leur dossier soit entré en traitement; la même procédure s’applique.

Dispense non requise

Si le demandeur s’est identifié en tant que personne atteinte d’une incapacité sur le formulaire de demande et a indiqué la nécessité de mesures d’adaptation au moyen de tout document justificatif, une dispense n’est pas nécessaire. IRCC a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, et les demandeurs peuvent bénéficier de mesures d’adaptation ou d’un soutien tout au long du processus de traitement de leur demande sans qu’une dispense ne soit nécessaire. Cela peut nécessiter une planification supplémentaire pour les événements liés à la citoyenneté, comme fournir les services d’un interprète ou veiller à ce que les lieux d’événements en personne soient accessibles pour les dispositifs d’aide à la mobilité.

Si le décideur de la DGRC détermine que la demande de citoyenneté ne répond pas aux critères relatifs à une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire, la demande de citoyenneté ne sera pas refusée. Elle retournera plutôt à l’étape de traitement à laquelle elle se trouvait avant que la DGRC évalue la demande de dispense. Cela offre au demandeur les mêmes possibilités de répondre aux exigences en matière de compétences linguistiques, de connaissances ou de prestation du serment de citoyenneté que les demandeurs qui n’ont pas demandé de dispense. S’il y a lieu, le demandeur devrait se voir offrir des mesures d’adaptation pour répondre aux exigences en matière de compétences linguistiques, de connaissances ou de prestation du serment de citoyenneté.

Formulaires de demande de dispense

Toutes les demandes de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances ou à la prestation du serment de citoyenneté, ou toute combinaison des 3, doivent être traitées par des agents de la citoyenneté de la DGRC.

Trois formulaires sont associés aux demandes de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques, aux connaissances et à la prestation du serment de citoyenneté. Dans les cas où les demandeurs ne joignent pas ces formulaires à leur demande de citoyenneté, la DGRC leur demandera de les remplir, s’il y a lieu.

Lorsqu’un demandeur demande une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances ou a démontré à l’agent de la citoyenneté qu’il ne pourra pas répondre à ces exigences pour des raisons d’ordre humanitaire, le demandeur doit fournir le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF) rempli et, le cas échéant, y joindre le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF). S’il y a lieu, le demandeur doit également présenter une déclaration sous serment relative à une procuration. Les demandeurs adultes qui demandent une dispense relative à l’exigence de prestation du serment de citoyenneté doivent fournir le formulaire d’avis médical rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada. Les demandeurs mineurs qui demandent une dispense relative à l’exigence de prestation du serment de citoyenneté doivent soumettre le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] ou le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF), selon la raison de la dispense.

Formulaire de demande de dispense

Le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (PDF) fait état des facteurs médicaux et non médicaux et des circonstances en raison desquels un demandeur adulte peut ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences relativement aux compétences linguistiques ou aux connaissances pour l’obtention de la citoyenneté du point de vue du demandeur, du fournisseur de soins ou du tuteur légal. Le formulaire reflète l’expérience du demandeur et non pas l’avis d’un professionnel de la santé.

Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs

Le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] est utilisé lorsque des demandeurs mineurs demandent une dispense de serment pour des raisons d’ordre humanitaire qui ne sont pas de nature médicale. Il reflète l’expérience du demandeur mineur et non l’avis d’un professionnel de la santé.

Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté

Le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF) fournit des informations du point de vue d’un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada concernant les problèmes de santé qui pourraient empêcher le demandeur de satisfaire aux exigences relatives aux connaissances, aux compétences linguistiques ou à la prestation du serment de citoyenneté pour obtenir la citoyenneté. Il pourrait s’agir d’une maladie grave, d’une incapacité physique ou développementale ou d’une déficience mentale qui a duré, ou devrait durer, 1 an ou plus.

Si le professionnel de la santé est d’avis qu’un demandeur adulte n’est pas en mesure de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale, l’exigence de prestation du serment peut faire l’objet d’une dispense. Ce formulaire est également rempli par un professionnel de la santé pour un demandeur mineur qui a besoin d’une dispense de serment pour des raisons d’ordre humanitaire. Le professionnel peut être un médecin, un psychologue ou un infirmier praticien.

L’avis médical n’est qu’un des éléments de preuve pris en considération. Si la demande de dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques ou aux connaissances est attribuable à la situation personnelle et non pas à des raisons médicales, le demandeur n’aura pas besoin de présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté.

Bien que le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté ne soit plus nécessaire pour les dispenses des exigences relatives aux connaissances ou aux compétences linguistiques, on suggère aux demandeurs de fournir ce formulaire ou des documents justificatifs lorsqu’ils estiment que cela étayera leur dossier pour obtenir une dispense. Les demandeurs adultes doivent l’inclure pour demander une dispense de serment de citoyenneté.