Processus décisionnel en matière de citoyenneté

Équité procédurale

• Droit administratif
• Justice naturelle et équité procédurale
• Contrôle judiciaire et appels

Prise des décisions

• Procédures décisionnelles
• Prise de décision en l’absence du demandeur de la citoyenneté
• Justification de la décision
• Entrevue avec les demandeurs adultes
• Entrevues et audiences avec des mineurs
• Accompagnateurs et interprètes
• Procédures relatives aux demandeurs non approuvés
• Renvoi de demandes à un juge de la citoyenneté
• Transfert d’une demande à un autre décideur

Dispenses et cas particuliers d’attribution

• Dispenses pour la répudiation de la citoyenneté accordées en vertu de l'article 9
• Pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions
• Procédure relative aux demandeurs incapables d’agir en leur propre nom
• Approbation préalable des dispenses

Tutelle, affidavits et déclarations

• Politique et procédures de tutelle
• Consentement des parents
• Réception d’affidavits ou de déclarations