Procédure relative aux demandeurs de la citoyenneté qui ne sont pas en mesure d’agir en leur propre nom

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs qui ne peuvent comprendre ce que signifie le fait de devenir citoyen canadien peuvent ne pas être en mesure d’agir légalement en leur propre nom. Tous les demandeurs qui ne sont pas en mesure d’agir en leur propre nom doivent être représentés par un tuteur légal. Les mineurs âgés de moins de 18 ans sont habituellement représentés par leurs parents.

Si un agent de la citoyenneté croit qu’un demandeur n’est pas en mesure d’agir en son propre nom, il doit remettre au demandeur, à son parent ou à son tuteur légal (selon le cas) le formulaire Demande d’avis médical [CIT 0015].

Pour les demandes reçues au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) :

  • avant le 11 juin 2015, il faut utiliser le formulaire Demande d’avis médical;
  • le 11 juin 2015 ou après, il faut utiliser le formulaire Demande d’avis médical pour les cas reçus à compter du 11 juin 2015 [CIT 0547].

Le médecin du demandeur doit remplir le formulaire. En outre, il faut produire un document qui confirme que le demandeur est sous la garde juridique d’une autre personne.

Voir aussi la page Tutelle.

S’assurer que le demandeur comprend les conséquences de la citoyenneté

Les agents et les juges doivent s’assurer que les demandeurs saisissent parfaitement la portée du serment et comprennent que le fait de devenir citoyen canadien peut entraîner la perte d’une autre citoyenneté ou la perte de droits de succession.

Il arrive parfois qu’un demandeur soumette un avis médical indiquant qu’il n’est pas en mesure de saisir la portée du serment et semble pourtant la saisir. Avant d’envoyer une demande de dispense à la Direction générale du règlement des cas (DGRC), il importe de demander à la personne d’obtenir une explication de son médecin.

Dans de nombreux cas, les médecins remplissent incorrectement le formulaire. Avant de demander une dispense de la prestation du serment, il est essentiel de confirmer que le demandeur ne comprend pas le serment même s’il lui est expliqué dans sa langue maternelle.

Un affidavit n’est pas exigé dans le cas d’un mineur

Dans le cas d’un mineur âgé de plus de 14 ans, si l’agent de la citoyenneté estime que le mineur n’est pas en mesure de saisir la portée du serment en raison d’une déficience mentale, le dossier doit être transmis aux fins d’examen à la DGRC accompagné de tous les documents habituels relatifs à une dispense. Un affidavit n’est pas exigé pour les mineurs, puisque la personne autorisée par règlement à faire la demande au nom de l’enfant (habituellement le parent) est le tuteur.

Circonstances dans lesquelles on ne doit pas faire prêter serment ni remettre le certificat

Lorsqu’un agent ou un juge de la citoyenneté estime, au cours d’une cérémonie de citoyenneté, qu’une personne n’est pas en mesure de saisir la portée du serment, même s’il lui est expliqué dans sa langue maternelle, il ne faut pas faire prêter serment à la personne ni lui remettre le certificat. L’agent de la citoyenneté remettra le formulaire Demande d’avis médical au tuteur et, une fois que le tuteur aura retourné le formulaire dûment rempli, l’agent transmettra le dossier à la DGRC avec ses observations concernant la possibilité d’accorder une dispense de la prestation du serment. Pour obtenir d’autres instructions, voir la page Dispenses relatives à la citoyenneté : Avis médical.

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