Citoyenneté : Attribution de la citoyenneté à la discrétion du ministre dans des cas particuliers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté prévoit que, malgré les autres dispositions de la Loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

L’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe n’a lieu que dans des cas très exceptionnels et chaque cas doit être évalué à la lumière des faits qui lui sont propres. Il est important que les demandeurs comprennent ce que signifie l’attribution de la citoyenneté en vertu de cette disposition et qu’elle ne serve pas à contourner le processus normal d’octroi de la citoyenneté.

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