Traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté présentées par des Indiens inscrits

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il est possible qu’une personne ait un statut d’Indien, mais pas la citoyenneté canadienne. Par exemple, il est possible qu’une personne née à l’étranger d’un parent canadien, mais faisant partie de la deuxième génération ou de la génération subséquente ne soit pas citoyen en raison de la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération.

S’il est statué que la personne n’est pas citoyenne canadienne et qu’elle est un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, elle peut faire une demande d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté. Toute demande d’attribution ou de réintégration normale s’appliquera à cette personne; toutefois, le processus diffère lorsqu’il s’agit de vérifier et de déterminer si la personne répond aux exigences en matière de résidence/présence effective et de résidence permanente. La Loi sur la citoyenneté comprend une disposition à l’alinéa 2(2)b) qui peut être utilisée dans un tel cas pour décider si le demandeur répond aux exigences d’obtention de la résidence permanente.

Pour déterminer si un Indien inscrit demandant l’attribution de la citoyenneté répond ou non aux exigences pour obtenir la résidence permanente au titre de l’alinéa 5(1)c), du paragraphe 5(2) ou de l’alinéa 11(1)d) de la Loi sur la citoyenneté :

  • la date d’admission au Canada du demandeur en tant qu’Indien inscrit doit être utilisée comme l’équivalent de la date à laquelle la personne est devenue résidente permanente (date d’établissement);
  • si le demandeur a été inscrit comme Indien après son arrivée au Canada, la date d’inscription doit donc être utilisée comme l’équivalent de la date à laquelle il est devenu résident permanent.

Déterminer le statut de citoyenneté actuel

Demandes d’attribution au titre du paragraphe 5(1) ou 11(1)

Afin de déterminer si un demandeur répond aux exigences de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, le représentant de la citoyenneté doit :

  • vérifier la date d’arrivée du demandeur au Canada;
  • calculer sa période de résidence/présence effective pendant la période pertinente précédant immédiatement la date de la demande d’attribution de la citoyenneté.

Étape 1 : Établir le moment de l’arrivée au Canada à des fins de résidence

L’agent consigne la date d’inscription du demandeur comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens (c.-à-d. la date à laquelle il a obtenu le statut d’Indien);

Si la date d’arrivée au Canada précède la date d’inscription, cette dernière sera utilisée aux fins de l’obtention de la citoyenneté comme équivalant à la date d’obtention de la résidence permanente (c.-à-d. la date d’établissement). Ainsi, certains demandeurs peuvent se prévaloir d’une période équivalant à la période écoulée avant celle de résidence permanente au Canada (période « ARP ») pour la période où ils résidaient temporairement au Canada, mais pas comme Indien inscrit.

Étape 2 : Calculer la période de résidence/présence effective du demandeur

Demandes reçues avant le 11 juin 2015

La résidence est déterminée de la même manière qu’elle l’est pour d’autres demandes d’attribution de citoyenneté au titre du paragraphe 5(1). Dans les limites de la période de quatre ans précédant la demande :

  • chaque journée de présence au Canada suivant la date d’inscription de la personne comme Indien, et qui se trouve dans les limites de la période de quatre ans, comptera pour une journée;
  • toute journée de présence au Canada précédant la date d’inscription de la personne comme Indien et qui se trouve dans les limites de la période de quatre ans visée comptera pour une demi-journée; le demandeur doit fournir une preuve de résidence au Canada avant la date de son inscription pour obtenir des jours « ARP » (p. ex. un bail, un dossier scolaire, un relevé d’emploi).

Pour les cas de réintégration dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1), il n’y a pas de période « ARP ». L’obligation de résidence d’un an précédant la date de la demande est satisfaite si le demandeur était un Indien inscrit pendant cette pleine période d’un an et résidait au Canada.

Demandes reçues entre le 11 juin 2015 et le 10 octobre 2017

La présence effective est évaluée de la même façon que pour les autres demandes d’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1). Le demandeur doit :

  • être effectivement présent au Canada en tant qu’Indien inscrit pendant au moins 1460 jours au cours des six années qui précèdent la demande;
  • être effectivement présent au Canada en tant qu’Indien inscrit pendant au moins 183 jours par année civile qui est entièrement ou partiellement comprise dans la période de six ans.

Le temps écoulé avant l’inscription en tant qu’Indien ne peut pas être pris en compte dans le calcul.

Pour les demandes reçues le 11 octobre 2017 ou après cette date

La présence effective est évaluée de la même façon que pour les autres demandes d’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1). Le demandeur doit :

  • être effectivement présent au Canada en tant qu’Indien inscrit pendant au moins 1095 jours au cours des cinq années qui précèdent la demande;
  • toute journée de présence effective au Canada à titre de résident temporaire précédant la date d’inscription de la personne comme Indien et qui se trouve dans les limites de la période de cinq ans visée comptera pour une demi journée; le demandeur doit fournir une preuve de présence effective au Canada avant la date de son inscription pour obtenir des jours « ARP » (p. ex. un bail, un dossier scolaire, un relevé d’emploi).

Pour les cas de réintégration dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1), le demandeur doit être effectivement présent au Canada en tant qu’Indien inscrit pendant au moins 365 jours au cours des deux ans qui précèdent immédiatement la date de la demande.

Documents requis

  • Preuve que la personne est inscrite comme Indien au titre de la Loi sur les Indiens (p. ex. le certificat de statut d’Indien [CSI], aussi appelé « carte de statut », ou le certificat sécurisé de statut d’Indien [CSSI]);
  • preuve satisfaisante de l’entrée au Canada; le demandeur doit faire la preuve claire de la date (exacte ou approximative) de son arrivée au Canada; dans les cas où le responsable de la citoyenneté a besoin de preuves supplémentaires pour être convaincu de la date d’entrée, des documents supplémentaires peuvent être demandés, comme un bail, un dossier scolaire, un relevé d’emploi, etc.

Remarque : Le CTD-S doit joindre une note au dossier avisant le bureau local de prendre en compte l’alinéa 2(2)b) et indiquant que le demandeur a fourni une preuve de son inscription comme Indien et une preuve d’entrée au Canada. Si le demandeur n’a pas fourni de preuve satisfaisante de l’un de ces deux faits, la recommandation pour le bureau local doit en faire mention, pour qu’un suivi soit fait avec le demandeur.

Demandes d’attribution au titre du paragraphe 5(2)

Pour évaluer si un demandeur satisfait aux obligations du paragraphe 5(2) de la Loi, il faut suivre la procédure énoncée ci-dessus (comme pour l’attribution au titre du paragraphe 5(1)) pour établir la date à laquelle le demandeur est réputé, en vertu de l’alinéa 2(2)b), avoir été légalement admis à titre de résident permanent dans le but de demander la citoyenneté.

Il n’est pas exigé de la personne qui présente une demande au titre du paragraphe 5(2) qu’elle ait résidé/été effectivement présente au Canada, mais sa présence au Canada doit être légale.

L’agent de la citoyenneté doit être convaincu que le demandeur a été inscrit comme Indien (c.-à-d. qu’il a un CSI dans son dossier) et qu’il est légalement présent au Canada (c.-à-d. qu’il présente une preuve satisfaisante qu’il se trouve au Canada).

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