Conditions liées à l’obligation de résidence
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
L'obligation de résidence fait partie du processus d'attribution de la citoyenneté. L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté énonce trois conditions que doivent remplir les demandeurs de la citoyenneté :
- Le demandeur doit avoir été admis au Canada à titre de résident permanent;
- Le demandeur doit avoir conservé son statut de résident permanent (c'est-à-dire ne pas avoir perdu ce statut avant la présentation ou pendant le traitement de sa demande de citoyenneté);
- Le demandeur doit avoir résidé au Canada pendant une certaine période avant de présenter sa demande de citoyenneté.
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