Délégation de pouvoirs aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application

Une délégation ministérielle, dans le contexte de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application, est l’autorisation écrite du ministre permettant à une personne de remplir en son nom toute fonction prévue par cette Loi ou son règlement d’application. De façon générale, chaque mention du mot « ministre » dans la Loi ou son règlement d’application s’accompagne de pouvoirs susceptibles d’être délégués. Il y a toutefois certains pouvoirs, comme ceux prévus à l’article 15 du Règlement, que le ministre n’a pas délégués. Voir le lien suivant pour consulter l’Instrument de délégation en matière de citoyenneté (IDC).

Le terme « agent de la citoyenneté » est défini comme suit dans le Règlement :

« agent de la citoyenneté Personne que le ministre autorise par écrit à exercer les fonctions d’agent de la citoyenneté prescrites par le présent règlement. »

Aux fins de l’instrument de délégation, « agent de la citoyenneté » est un terme générique qui regroupe divers postes au sein de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC), de la Direction générale du règlement des cas (DGRC), de la Région du traitement centralisé (RTC) et de bureaux locaux.

Il existe un processus de délégation pour les « agents de la citoyenneté »; ces derniers suivent une formation, subissent un examen et font ensuite l’objet d’une délégation écrite individuelle par le greffier. Ce processus ne constitue pas une exigence juridique de la Loi ou du Règlement, mais plutôt un processus administratif établi par le greffier pour veiller à ce que les personnes qui assument le rôle d’agent de la citoyenneté ont la formation et l’expertise nécessaires pour exercer les pouvoirs qui leur sont délégués.

Certains pouvoirs sont délégués à des personnes à un niveau plus élevé que celui d’« agent de la citoyenneté ». La délégation à un niveau plus élevé reflète généralement la complexité ou l’importance de la décision qui sera prise au nom du ministre. Par exemple, le paragraphe 19(2) de la Loi stipule que « [l]e ministre peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le comité de surveillance des cas où il est d’avis que l’intéressé devrait se voir refuser l’attribution de citoyenneté au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1), ou la délivrance du certificat de répudiation visé à l’article 9, ou encore la prestation du serment de citoyenneté, parce qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’est livré, se livre ou pourrait se livrer à des activités qui… ». Au point 33, ce pouvoir a été délégué au sous-ministre.

Dans le préambule de l’IDC, la délégation à des représentants tenus de remplacer temporairement un agent de la citoyenneté est également incluse, s’ils ont été délégués par le greffier.

Le préambule de l’IDC comprend également une notion de lien hiérarchique, selon laquelle seul le niveau décisionnel le plus bas doit être indiqué dans le document, puisque le titulaire de chaque poste au-dessus de ce niveau (présentant un lien hiérarchique direct ou indirect) a les mêmes pouvoirs. Cependant, pour assurer la prise de décisions selon un processus uniforme et de qualité supérieure par les personnes possédant un niveau d’autorité de plus haut niveau qui n’ont pas encore été déléguées par le greffier, l’approbation de ce dernier est requise avant l’exécution des tâches. Cela signifie que les pouvoirs délégués à un « agent de la citoyenneté » au point 3 peuvent être exercés par un représentant du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a une responsabilité de supervision directe ou indirecte, pourvu qu’il soit déjà délégué ou qu’il reçoive l’approbation officielle du greffier au préalable.

Le fait que les pouvoirs soient conférés à un poste ne signifie pas en soi que ces pouvoirs doivent être exercés. L’exercice des pouvoirs peut dépendre des besoins opérationnels. Cependant, si les pouvoirs correspondent à une fonction, elle devra être exercée d’une manière ou d’une autre.

Liste des mises à jour de l’IDC

Le 8 juillet 2015

Les références au Règlement sont modifiées pour prendre en compte le nouveau règlement ministériel : Règlement no 2 sur la citoyenneté.
Points 1, 12,13, 14, 36, 37, 38 et 39 :
Règlement sur la citoyenneté : RC
Règlement no 2 sur la citoyenneté : RC2

Points 4 et 5 – ajout des nouveaux alinéas 5(2)c), 5(2)d) et 5(1)c.1) suivant l’entrée en vigueur du reste des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Point 6 – ajout d’une nouvelle délégation permettant de dispenser, pour des considérations d’ordre humanitaire, une personne de l’exigence relative à l’intention de résider si cette personne est incapable d’exprimer l’intention en raison d’une déficience mentale. La délégation à l’agent de la citoyenneté, DGRC.

Point 10 – modifié afin d’attribuer la citoyenneté à un enfant qui a été adopté avant le 1er janvier 1947. La délégation est modifiée afin de remplacer « Région internationale » par « missions à l’étranger ».

Point 11 – ajout afin d’attribuer la citoyenneté a un enfant qui a été adopté à l’étranger avant le 1er janvier 1947, par une personne qui a obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 et qui est assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption. La délégation est modifiée afin de remplacer « Région internationale » par « missions à l’étranger » – pour assurer la cohérence avec la définition à la page 1 de l’IDC (voir point 10 ci-dessus) et l’ajout de l’agent de citoyenneté (différentes régions) et de l’agent d’immigration.

Point 17 – la délégation est modifiée par l’ajout du directeur adjoint, DGRC.

Point 19 – modifié afin de s’harmoniser avec le paragraphe 10(3) de la Loi par l’ajout « les modalités – de temps et autres – de présentation des observations ». La délégation est modifiée par l’ajout de l’analyste principal, DGRC.

Point 20 – la délégation est modifiée par l’ajout de l’analyste principal, DGRC – paragraphe 10(4), précisant qui détient l’autorité pour déterminer des conditions de tenir une audience, et si une audience aura lieu.

Point 21 – la délégation est modifiée par l’ajout de l’analyste principal, DGRC – paragraphe 10(5), précisant qui détient l’autorité pour remettre la décision à l’intéressé.

Point 22 (version anglaise seulement) – The description is amended to correct typos by replacing “and” with “or”: “sections 34, 35 or 37”.

Point 23 – modifié afin de s’harmoniser avec le paragraphe 10.1(1) de la Loi par l’ajout « Donner un avis à la personne et ».

Point 25 – l’ajout de ce point correspond au nouveau paragraphe 22(1.1) de la Loi : « Soustraire, pour des considérations d’ordre humanitaire, une personne de l’exigence énoncée à l’alinéa 22(1)b.1) de la Loi ». Cette disposition interdit le plus souvent l’attribution de la citoyenneté aux personnes qui sont l’objet d’une accusation ou qui subissent un procès pour une infraction commise à l’extérieur du Canada qui constituerait un infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation, si elle était commise au Canada. La délégation est modifiée par l’ajout de l’agent de la citoyenneté, DGRC (harmonisation avec les exigences de renonciation prévues à la Loi).

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