Réinstallation : Références juridiques
(REF-OVS-14-1)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le contenu de cette page fait référence aux instruments juridiques et aux sources d’information utilisés pour orienter la prestation du Programme de réinstallation au Canada.
Sur cette page
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
- Délégations ministérielles et désignation des agents
- Immigration au Québec : accords et lois
- Conventions et accords internationaux
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)
Les tableaux suivants font référence aux instruments juridiques en vertu desquels les étapes de traitement relatives au Programme de réinstallation peuvent être suivies.
Désignation des candidats à la réinstallation
| Sujet | Références |
|---|---|
Parrainage privé |
R140.2 |
Organismes de recommandation, ententes ou accords gouvernementaux |
R140.3 |
Recommandations résultant d’une entente avec le gouvernement du Canada ou d’un accord avec le ministre |
R140.3 b) ou c) |
Évaluations de la recevabilité (réfugiés devant être réinstallés)
| Sujet | Références |
|---|---|
Se trouve à l’extérieur du Canada |
R139 (1) a) |
Une demande de résidence permanente au Canada a été présentée |
R139 (1) b) et c) |
Aucune autre solution durable |
R139 (1) d) |
Besoin d’une protection d’urgence |
R138 |
S’inscrit dans la catégorie des réfugiés |
R139 (1) e) |
Personne à protéger |
L97 |
Catégorie des réfugiés au sens de la Convention |
L96 a) |
Catégorie des réfugiés au sens de la Convention – hors du pays de nationalité ou de résidence habituelle |
L96 b) |
Réfugié au sens de la Convention – exclusion de la protection des réfugiés |
L98 |
Catégorie de personnes de pays d’accueil |
R146 (1) |
Catégorie de personnes de pays d’accueil – hors de tout pays dont il a la nationalité ou de résidence habituelle |
R147 a) |
Soutien financier suffisant : parrainage approuvé, couvert par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) ou autonomie financière |
R139 (1) f) |
Capacité à s’établir au Canada (à l’exception d’une réinstallation au Québec) |
R139 (1) g) et R139 (2) |
Exemption de la capacité à s’établir si une personne est vulnérable ou a besoin de protection d’urgence |
R139 g) |
Québec : Confirmation de la sélection pour la réinstallation au Québec |
R139 (1) h) et L20 (2) |
Obligation de fournir des renseignements véridiques et crédibles lors de l’évaluation de la recevabilité |
L16 |
Pouvoir de l’agent de recueillir des données biométriques |
L16 (2) |
Obligation de se présenter au contrôle |
L18(1) |
Nouvel examen de la recevabilité |
Évaluations de l’admissibilité (réfugiés devant être réinstallés)
| Sujet | Références |
|---|---|
Danger pour la santé ou la sécurité publique |
L38 (1) a) ou b) |
Exception au fardeau excessif – demandeurs de la réinstallation |
L38 (2) b) |
Espionnage ou terrorisme |
L34 |
Atteinte aux droits humains ou internationaux |
L35 |
Activités de criminalité organisée |
L37 |
Grande criminalité |
L36 (1) |
Exempt de fausses déclarations – demandeurs de la réinstallation |
L40 (1) et R22 |
Manquements à la loi |
L41 |
Évaluations des répondants privés
| Sujet | Références |
|---|---|
Critères d’admissibilité des répondants |
L13(1) et R156 (1) |
Le répondant ou son représentant réside dans la collectivité d’établissement |
R153 (1) a) |
La demande de parrainage comprend le plan d’établissement, l’engagement et la détermination du statut de réfugié (DSR) |
R153 (1) b) |
Le répondant a les moyens financiers nécessaires et a pris des dispositions convenables |
R154 (1) a) et b) |
Le répondant n’est pas en défaut |
R153 (1) c) |
Québec : Exigences relatives au parrainage |
R158 |
Évaluations des membres de la famille
| Sujet | Références |
|---|---|
Membres de la famille – définition |
R1 (3) |
Les membres de la famille font partie de la même catégorie de réfugiés |
R140 |
Délai prescrit d’un an |
R141 (1) |
La demande présentée en vertu du délai prescrit d’un an répond aux critères de sélection de la province |
R141 (1) e) |
Date déterminante de l’âge de l’enfant à charge |
R25.1 (1) |
Date déterminante de l’âge de l’enfant à charge sélectionné pour le Québec |
R25.1(6) |
Mineur non accompagné |
Décision définitive relative à la réinstallation et le statut de personne à protéger
| Sujet | Références |
|---|---|
Motifs d’ordre humanitaire |
L25.1 (1) |
Principe du non-refoulement |
L115 (1) |
Statut de personne à protéger accordé au demandeur titulaire d’un permis de résidence temporaire dans le cadre du Programme de protection d’urgence |
R151.1 (2) a) |
Asile (après l’arrivée) |
L95 |
Personne protégée (après l’arrivée) |
L95 (2) |
Québec : Délivrance du visa de résident permanent |
R71 |
Obtenir la résidence permanente au Canada (après l’arrivée) |
R72 (1) |
Québec : Obtenir la résidence permanente au Canada (après l’arrivée) |
R72 (3) |
Délégations ministérielles et désignation des agents
IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont des instruments distincts qui précisent les délégations et les désignations des agents en vue de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Les personnes déléguées sont autorisées à faire tout ce qui peut être fait par le ministre, en vertu de la LIPR ou du RIPR. Les délégations sont associées aux articles où se trouve le mot « ministre ».
Les personnes désignées sont des agents occupant des postes au sein de secteurs précis qui sont autorisés à appliquer certaines dispositions de la LIPR et du RIPR. Les désignations sont associées aux articles où se trouve le mot « agent ». IRCC et l’ASFC peuvent accorder des désignations à leurs propres agents et à ceux d’autres ministères. Seul le plus inférieur des postes autorisés est défini puisque toutes les personnes ayant une responsabilité de supervision directe ou indirecte pour ce poste ont le même pouvoir.
Pour en savoir plus, consultez Désignation des agents et délégation des attributions (IL3).
Immigration au Québec : accords et lois
Conventions et accords internationaux
Réfugiés
- Convention relative au statut des réfugiés de 1951
- Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967
- Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984)
- Statut du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (1950) (PDF, 247 Ko)
- Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- Déclaration sur l’asile territorial des Nations Unies (1967)
Femmes
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Convention sur les droits politiques de la femme
- Convention sur la nationalité de la femme mariée
Enfants
- Convention relative aux droits de l’enfant
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants (Organisation internationale du travail)
Torture, esclavage et travaux forcés
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Convention relative à l’esclavage
- Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage
- Convention concernant le travail forcé
- Convention concernant l’abolition du travail forcé
- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Droits économiques, civils et politiques
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Droit humanitaire
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne (PDF, 2,6 Mo)
- Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
- Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949
- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
- Convention sur certaines armes classiques (1980)
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Crime organisé
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (entrée en vigueur le 29 septembre 2003) et ses deux protocoles (PDF, 1,2 Ko) :
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (entrée en vigueur le 25 décembre 2003)
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (entrée en vigueur le 28 janvier 2004)
Les dates de ratification des documents les plus importants : Nations Unies, Collection des Traités – Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
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