Procédure concernant les cas de personnes porteuses du VIH

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Remise du Document d’information sur le suivi médical : Infection par le VIH

Il faut remettre un exemplaire du Document d’information sur le suivi médical : Infection par le VIH à tous les étrangers – tant les demandeurs de résidence permanente que les demandeurs de résidence temporaire – déclarés, pendant le processus d’immigration, séropositifs pour le VIH.

Avis automatique au partenaire lorsqu’un demandeur parrainé faisant partie de la catégorie du regroupement familial est déclaré séropositif pour le VIH

Les demandeurs séropositifs pour le VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés ne peuvent pas être refusés pour motifs sanitaires en raison du fardeau excessif pour les services de santé du Canada [L38(2)]. Leurs partenaires sexuels résidant au Canada doivent être mis au courant du risque que cette maladie grave représente pour eux.

La Politique sur la notification automatique des partenaires prévoit, pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés, un délai de 60 jours à partir de la date où ils sont informés de la Politique pour révéler volontairement leur état de personne porteuse du VIH à leur époux, conjoint ou partenaire ou pour retirer leur demande. Après cette période, le Ministère informera officiellement l’époux, le conjoint ou le partenaire du fait que le demandeur est porteur du VIH avant de procéder au traitement de la demande.

Pour respecter l’engagement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’égard de la santé et de la sécurité du public, la Politique offre aux demandeurs porteurs du VIH un délai approprié pour révéler volontairement leur état de santé ou retirer leur demande.

Les médecins agréés continueront d’aviser les gestionnaires du programme d’immigration (GPI) lorsque des membres des catégories du regroupement familial ou des personnes à charge de réfugiés sont déclarés séropositifs pour le VIH. Même si ces cas sont peu nombreux, il est important de suivre ces directives rigoureusement.

Aperçu de la politique

Tous les demandeurs de résidence permanente qui sont âgés de 15 ans ou plus, ainsi que les enfants présentant certains facteurs de risque comme le fait d’avoir reçu des transfusions sanguines ou des produits sanguins, d’être l’enfant d’une mère reconnue comme étant porteuse du VIH ou d’être un candidat potentiel à l’adoption, doivent se soumettre à un test de dépistage du VIH lors de l’examen médical.

Dans le cadre de l’examen médical, le médecin désigné donnera des conseils aux demandeurs déclarés séropositifs pour le VIH conformément au manuel du médecin désigné. Le médecin désigné fera signer au demandeur le formulaire Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH [IMM 5728F (PDF, 5,28Ko)].

Les demandeurs devront ensuite se présenter à une entrevue avec un agent des visas ou un agent d’immigration au cours de laquelle ils seront informés de la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés, et leur demandera de signer la Déclaration concernant la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés pour confirmer qu’ils ont été mis au courant de la Politique. L’agent devrait s’assurer que le demandeur a bien compris la Politique et ses répercussions, et aborder toute préoccupation du demandeur à l’égard de sa demande.

L’agent accordera ensuite au demandeur 60 jours pour révéler son état de personne porteuse du VIH à son époux, conjoint ou partenaire résidant au Canada ou pour retirer sa demande.

Une fois expiré le délai de 60 jours depuis la date de l’entrevue, l’agent enverra une lettre d’avis à l’époux, au conjoint ou au partenaire connu au Canada.

Pour veiller à l’application adéquate de la Politique sur la notification automatique des partenaires, les agents d’immigration ou des visas doivent s’assurer que :

  • tous les demandeurs ont signé la Déclaration concernant la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés;
  • tous les demandeurs comprennent très bien ce qui découle de cette politique, notamment les conséquences directes du retrait de leur demande et ce qu’implique le fait d’être séropositif (voir les Lignes directrices à l’intention des témoins);
  • tous les demandeurs disposent de 60 jours pour révéler volontairement leur état de santé ou retirer leur demande avant qu’un avis officiel soit envoyé à l’époux, au conjoint de fait ou au partenaire conjugal résidant au Canada;
  • les notes au sujet des cas rendent compte de tous les conseils donnés aux demandeurs, des décisions convenues par ces derniers et des mesures prises pour mener à bien le processus de notification.

Procédures

1. Conseils donnés par le médecin désigné à la suite du diagnostic

Le médecin désigné donnera des conseils à tous demandeurs déclarés séropositifs pour le VIH sur les répercussions médicales, sociales et psychologiques de leur état de personne porteuse du VIH. Le médecin n’abordera que les sujets pertinents de nature médicale et non les répercussions sur la demande d’immigration. Le médecin désigné fera signer au demandeur le formulaire Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH [IMM 5728F (PDF, 5,28Ko)].

2. Identification d’un demandeur porteur du VIH

  • Médecin responsable

    Le médecin responsable avisera par écrit le gestionnaire du programme d’immigration concerné lorsqu’un demandeur visé au paragraphe L38(2) est déclaré porteur du VIH, y compris de toute évaluation du danger pour la santé ou la sécurité publiques.

  • Procédures relatives à la catégorie du regroupement familial

    Pour ce qui est des demandeurs qui ont tiré profit des procédures relatives à la catégorie du regroupement familial, il est possible que certains d’entre eux sachent qu’ils sont porteurs du VIH avant que la mission reçoive leur demande dûment remplie et crée un dossier dans la catégorie du regroupement familial. Dans de tels cas, les missions ne devraient pas entreprendre les procédures de notification des partenaires avant qu’un dossier soit créé au bureau des visas et que les demandeurs aient reçu tous les conseils requis, conformément aux instructions ci-dessous.

3. Entrevue avec l’agent d’immigration ou des visas

  • Vérification des conseils donnés à la suite du diagnostic

    Compte tenu de l’importance des préoccupations de nature médiale, éthique et juridique entourant les rapports avec les demandeurs porteurs du VIH, les agents d’immigration ou des visas devraient veiller à ce que tous ces demandeurs soient interviewés en personne. Les agents ne devraient pas aborder la question de la notification du partenaire avec les demandeurs qui n’ont pas rempli un formulaire Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH [IMM 5728F (PDF, 5,28Ko)].

    Si, pendant l’entrevue avec l’agent, il devient évident que le demandeur ne comprend pas bien la nature de son état de santé, l'entrevue doit être suspendue. Dans ces cas, l’agent doit recommander au demandeur de rencontrer à nouveau le médecin désigné qui a effectué l’examen médical afin que ce dernier lui donne d’autres conseils et lui fasse remplir un autre formulaire Attestation de counselling ultérieur au test de dépistage du VIH [IMM 5728F (PDF, 5,28Ko)].

    Une fois que l’agent est convaincu que le demandeur comprend les répercussions de son état de santé, il doit expliquer au demandeur la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés.

  • Explication de la Politique sur la notification automatique des partenaires

    C’est à l’agent d’immigration ou des visas qu’il incombe d’expliquer au demandeur la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés.

    Une fois convaincu que le demandeur comprend la Politique, ses conséquences possibles et les options qui s’offrent à lui, l’agent d’immigration ou des visas devrait s’assurer que le demandeur a :

    1. lu et signé la Déclaration concernant la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés;
    2. reçu un exemplaire de la Politique sur la notification automatique des partenaires; et
    3. reçu une copie de la Déclaration dûment signée.

    Note : Si les services d’un interprète sont requis, la Déclaration de l’interprète concernant une déclaration orale ou écrite devrait être remplie. Il convient également, s’il y a lieu, de respecter les Lignes directrices à l’intention des témoins (à l’usage des agents d’immigration ou des visas).

    Il importe d’aviser le demandeur que le fait de signer la Déclaration concernant la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés n’aura aucun effet sur le règlement de sa demande et que le formulaire ne sert que de preuve, pour le Ministère, que le demandeur a été mis au courant de la Politique et qu’il a eu la possibilité de discuter des options qui s’offrent à lui.

    L’agent d’immigration ou des visas devrait s’assurer que les notes sur le cas rendent compte des conseils formulés, des décisions convenues et des mesures prises dans ses rapports avec le demandeur pour la réalisation du processus de notification.

4. Résultats de l’entrevue

  • Le demandeur ne signe pas la Déclaration concernant la Politique de notification automatique des partenaires.

    Le traitement devrait se poursuivre et une note devrait être inscrite au dossier pour indiquer que le demandeur a compris la Politique, mais a décidé de ne pas signer la Déclaration. Ces cas devraient être signalés à la Gestion des litiges (BCL).

  • Le demandeur exprime des préoccupations personnelles qui ne sont pas couvertes dans la prestation habituelle des conseils, par exemple relativement à sa sécurité si la nouvelle qu’il est porteur du VIH se répandait.

    Les agents d’immigration ou des visas devraient aviser le gestionnaire du programme d’immigration de la situation. Ce genre de cas sera traité en consultation avec la Coordination des opérations de la Région internationale et d’autres divisions de l’administration centrale, selon les besoins.

5. Conséquences 60 jours après l’entrevue

L’agent devrait s’assurer que 60 jours se sont écoulés depuis l’entrevue avant de poursuivre le traitement de la demande comme il est indiqué ci-dessous.

  • Le demandeur retire sa demande

    L’agent devrait traiter le retrait selon les procédures habituelles.

  • Le répondant retire sa demande

    Si le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) avise le bureau des visas que le répondant (c.-à-d. l’époux, le conjoint ou le partenaire résidant au Canada) a retiré sa demande de parrainage, le bureau des visas devrait refuser la demande conformément aux procédures habituelles, et utiliser pour ce faire la Lettre de refus - Désistement de la demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

  • Ni le demandeur ni le répondant ne retirent leur demande

    Si le bureau des visas ne reçoit aucun avis du CTD-M indiquant que le répondant a retiré sa demande de parrainage, et si le demandeur n’a pas indiqué qu’il souhaite retirer sa demande, le traitement de la demande devrait se poursuivre jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise.

6. Notification officielle de l’époux, du conjoint ou du partenaire

Si ni le demandeur ni le répondant n’a retiré sa demande, l’agent devrait préparer et envoyer la lettre d’avis à l’époux, au conjoint ou au partenaire au Canada et le document d’information Où trouver des renseignements sur le VIH au Canada, et en verser des copies au dossier. L’agent d’immigration ou des visas devrait s’assurer que l’adresse de l’époux, du conjoint ou du partenaire est à jour en s’informant auprès du CTD-M, pour les demandeurs de la catégorie du regroupement familial, ou en vérifiant le dossier papier du demandeur de la catégorie des personnes à charge de réfugiés.

Lignes directrices à l’intention des témoins (à l’usage des agents d’immigration ou des visas)

(À l’usage de l’agent qui témoigne de la signature d’un demandeur)

Les règles suivantes sont générales. L’agent devrait suivre ces règles lorsqu’il remplit un ou plusieurs formulaires dans le cadre du traitement de la demande d’une personne porteuse du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés. Ces règles ne sont pas exhaustives.

Il est important de s’assurer que le demandeur comprend entièrement les répercussions de son état de personne porteuse du VIH, ainsi que la Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés. L’agent devrait déterminer si les services d’un interprète sont requis avant de convoquer le demandeur en entrevue, et se servir, au besoin, de la Déclaration de l’interprète concernant une déclaration orale ou écrite.

Lignes directrices générales :

  • Ne faites pas signer le demandeur avant d’avoir discuté à fond de la Politique sur la notification automatique et des répercussions de son état de personne porteuse du VIH.
  • Ne faites pas signer le demandeur s’il est sous l’effet d’un médicament pouvant diminuer ses aptitudes mentales à prendre une décision concernant sa compréhension de la Politique et des options qui s’offrent à lui.
  • Remplissez le formulaire lisiblement en caractères d’imprimerie, à l’encre bleue ou noire.
  • Assurez-vous que le formulaire est rempli avant de faire signer le demandeur.
  • Faites signer le formulaire au demandeur avant d’envoyer l’avis à l’époux, au conjoint ou au partenaire.
  • Si le demandeur pose des questions après avoir signé le formulaire, ne poursuivez pas le processus de notification du partenaire avant d’avoir répondu à ses questions.
  • Au moment d’expliquer la Politique sur la notification automatique des partenaires, n’utilisez pas des termes que le demandeur pourrait ne pas comprendre.
  • Ne faites aucune modification (ajout ou suppression) au formulaire après que le demandeur l’a signé.
  • Assurez-vous que la déclaration signée par le demandeur est exacte.
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