Demandes provenant de membres du personnel diplomatique, consulaire et d’autres représentants officiels

Demandes de représentants étrangers (diplomatiques, consulaires ou officiels) accrédités au Canada

Les représentants étrangers accrédités au Canada (par exemple, les membres du personnel diplomatique, consulaire ou représentants officiels) et les membres de leur famille accrédités ne peuvent pas devenir résidents permanents tant que leur accréditation est valide. Leur statut sous le régime de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) doit avoir pris fin avant qu’ils puissent recevoir un visa ou une confirmation de résidence permanente.

Les instructions qui suivent s’appliquent aux agents qui traitent les demandes de résidence permanente d’étrangers qui sont, ou que l’agent croit être, des représentants étrangers accrédités au Canada suivant l’alinéa 190(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou des membres de la famille accrédités de représentants étrangers au Canada. Les agents ne doivent pas achever le traitement des demandes ni délivrer de visas avant d’être satisfaits, à la lumière d’éléments de preuve documentaire, que les demandeurs ne soient plus accrédités. Les agents doivent :

• aviser le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada (AMC) du fait que l’étranger a présenté une demande de résidence permanente;
• demander au Bureau du protocole de vérifier l’accréditation du ou des demandeurs et de confirmer que leur statut au titre de la LMEOI n’est plus en vigueur.

L’agent doit également envoyer un courriel au Bureau du protocole (accessible à l’interne seulement) avant de finaliser la demande et y joindre :

• le nom et le poste du demandeur ainsi que le nom de la mission étrangère ou de l’organisation internationale; et
• une preuve de fin de l’accréditation (si le demandeur est en mesure de la fournir) ou une déclaration selon laquelle l’affectation est terminée (ou tire à sa fin, le cas échéant).