Demandes provenant de membres du personnel diplomatique, consulaire et d’autres représentants officiels

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes de représentants étrangers (diplomatiques, consulaires ou officiels) accrédités au Canada

Les représentants étrangers accrédités au Canada (par exemple, les membres du personnel diplomatique, consulaire ou représentants officiels) et les membres de leur famille accrédités ne peuvent pas devenir résidents permanents tant que leur accréditation est valide. Leur statut sous le régime de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) doit avoir pris fin avant qu’ils puissent recevoir un visa ou une confirmation de résidence permanente.

Les instructions qui suivent s’appliquent aux agents qui traitent les demandes de résidence permanente d’étrangers qui sont, ou que l’agent croit être, des représentants étrangers accrédités au Canada suivant l’alinéa 190(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou des membres de la famille accrédités de représentants étrangers au Canada. Les agents ne doivent pas achever le traitement des demandes ni délivrer de visas avant d’être satisfaits, à la lumière d’éléments de preuve documentaire, que les demandeurs ne soient plus accrédités. Les agents doivent :

L’agent doit également envoyer un courriel au Bureau du protocole (accessible à l’interne seulement) avant de finaliser la demande et y joindre :

Remarque : Les instructions énoncées plus haut s’appliquent aux personnes accréditées par le Bureau du protocole d’AMC. Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui sont (ou étaient) accréditées (c’est-à-dire jouissant d’un statut diplomatique, consulaire ou officiel) dans un autre pays.

Remarque : L’expérience de travail acquise en tant que représentant étranger accrédité (au Canada ou ailleurs) ne devrait pas être prise en compte aux fins de l’évaluation de l’admissibilité à un programme.

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