Lignes directrices pour l’application des principes

Directives générales

Des coûts et modalités ont été établis pour chaque service pour lequel des frais sont exigés. Un reçu doit être remis pour chacun des paiements effectués. La responsabilité de percevoir et de mettre en sécurité les frais perçus est attribuée à des personnes désignées.

Certains frais s’appliquent au processus de demande menant au produit final (décision définitive selon laquelle un visa pourra être délivré ou non), alors que d’autres sont exigés pour un droit, un privilège ou une participation. Les frais de demande ne sont pas remboursés si la demande n’est pas acceptée, tandis que les frais liés à un droit, à un privilège ou à une participation sont remboursables.

Pour en faciliter la gestion, le barème des frais doit être le plus simple possible, avec des frais similaires exigés pour des services similaires.

Ce ne sont pas tous les processus et tous les services qui sont payants. Actuellement, le Ministère offre gratuitement un certain nombre de services à ses clients. Entre autres, il n’exige pas de frais pour les services suivants :

• l’information (à l’exception des frais permis par le R314 pour les données statistiques);
• les avis;
• l’orientation;
• les brochures;
• les formulaires et les documents;
• la liaison avec d’autres bureaux;
• le parrainage de réfugiés par des groupes et le secteur privé, y compris les demandes;
• l’accueil et le suivi des réfugiés;
• le service itinérant dans les régions éloignées;
• les séances d’information et de formation dans les collectivités;
• les mesures d’exécution de la loi.

Le recouvrement des coûts et les frais prévus n’auront aucune portée sur le programme et les décisions opérationnelles prises par les agents.

Les frais exigés ne devraient pas avoir d’effet dissuasif involontaire sur le flux d’immigrants et de visiteurs désirables voulant venir au Canada.

Dispenses

Pour des motifs humanitaires, les réfugiés et les membres des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières avant leur arrivée au Canada sont dispensés de payer la plupart des frais exigés pour leur traitement.

Réouverture d’un dossier fermé

Une fois qu’une décision a été prise concernant la délivrance d’un document ou le refus d’une demande, ou qu’un client décide de retirer sa demande, le dossier est fermé. Si un client souhaite faire rouvrir son dossier ou présenter une demande de traitement complémentaire, des frais additionnels s’appliqueront dans tous les cas, sauf lorsqu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aura commis une erreur.

Le renouvellement ou la mise à jour de renseignements concernant un demandeur ou le renouvellement à des fins administratives de formulaires de demandes déjà présentées ne sont pas considérés comme une nouvelle demande et n'entraînent pas de frais supplémentaires.

Calcul des taux pour les familles

Aux fins de recouvrement des coûts, lorsque vient le temps de déterminer les frais exigibles relatifs à la résidence permanente ou le taux familial pour les documents relatifs au visa de résident temporaire ou la collecte de données biométriques, la composition de la famille repose sur les définitions de « membre de la famille » et d’« enfant à charge » énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [R1 et R2].

Qui paie les frais de service?

Les frais de gestion exigés pour un service sont habituellement payés par la personne qui présente la demande et tire avantage de ce service. Pour les cas de parrainage dans la catégorie du regroupement familial, les frais sont généralement payés par le répondant, même s’il n’y a pas d’exigence réglementaire précise stipulant que le répondant doit payer. Il y a des cas, par exemple les étudiants parrainés, où il est plus pratique pour une organisation de payer les frais exigés.

Bureaux des visas à l’étranger

Dans les bureaux des visas à l’étranger, les frais sont fixés en devises étrangères au montant équivalant au coût en dollars canadiens. Le taux local reste le même à moins que le taux de change ne fluctue de plus de 5 % au-dessous ou au-dessus de cet équivalent.

Dans les bureaux des visas à l’étranger, les remboursements sont aussi effectués en devises étrangères pour un montant équivalant au coût des frais en dollars canadiens.