Demande d'autorisation de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu des articles L25, R307 et R66

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Des frais exigibles de 150 $ ou 550 $ enclencheront le traitement

Veuillez noter que lorsqu’un demandeur principal est un enfant à charge, il s’agit d’une demande CH et les frais s’élèvent à 550 $.

L’article L25(1) stipule :

« Le ministre doit, sur demande d’un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi [LIPR], et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger compte tenu

  • de l’intérêt supérieur de l’enfant; ou
  • l’intérêt public le justifie. »

Au Canada

Une demande dûment remplie d'autorisation de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu de l’article L25 (IMM 5291F) accompagnée du paiement des frais exigibles de 150 $ ou 550 $ enclenchera son traitement. Les frais doivent accompagner la demande au CTD-Vegreville.

Veuillez noter que lorsqu’un demandeur principal est un enfant à charge, il s’agit d’une demande CH et les frais s’élèvent à 550 $.

À l'étranger

Il n'y a pas de demande distincte à l'étranger. Une demande dûment remplie pour l'obtention du statut de résident permanent présentée au titre de n'importe laquelle des trois principales catégories, accompagnée d'une demande écrite expliquant des raisons d'ordre humanitaire enclenchera le traitement. Les frais sont conformes au barème des droits exigés pour les demandes de résidence

Dispense des frais

Au Canada, il n'y a aucune dispense des frais. Cependant, à l'étranger, les dispenses des frais sont les mêmes que celles accordées pour la catégorie au titre de laquelle le client a présenté une demande pour raisons d'ordre humanitaire. Lorsque le client a déjà essuyé un refus dans le cadre d’une autre demande, mais désire maintenant présenter une demande CH, il doit soumettre une nouvelle demande de résidence permanente et payer les frais prévus pour ce type de demande.

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