Demande d'autorisation de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu des articles L25, R307 et R66
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le paiement des frais enclencheront le traitement.
Veuillez noter que lorsqu’un demandeur principal est un enfant à charge, il s’agit d’une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) et les frais s’élèvent à 635 $.
Le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule :
« Le ministre doit, sur demande d’un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi [LIPR], et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger compte tenu :
- de l’intérêt supérieur de l’enfant; ou
- l’intérêt public le justifie. »
Au Canada
Les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande CH (IMM 0008 et IMM 5283) ou une demande en vertu du paragraphe L25(1) dans le cadre d’une demande de résidence permanente au Canada. La demande doit être présentée conformément aux exigences énoncées à la section 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Une demande dûment remplie d’autorisation de demeurer au Canada à titre de résident permanent en vertu du paragraphe L25(1) accompagnée du paiement des frais enclenchera son traitement.
À l'étranger
Il n’y a pas de formulaire de demande distinct pour les personnes à l’étranger. Une demande dûment remplie pour l’obtention d’un visa de résident permanent présentée au titre de n’importe laquelle des 3 principales catégories, accompagnée d’une demande écrite expliquant des raisons d’ordre humanitaire, enclenchera le traitement. Les frais sont conformes au barème des droits exigés pour les demandes de résidence.
Dispense des frais
Au Canada, il n’y a aucune dispense des frais. Cependant, à l’étranger, les dispenses des frais sont les mêmes que celles accordées pour la catégorie au titre de laquelle le client a présenté une demande pour raisons d’ordre humanitaire. Lorsque le client a déjà essuyé un refus dans le cadre d’une autre demande, mais désire maintenant présenter une demande CH, il doit soumettre une nouvelle demande de résidence permanente et payer les frais prévus pour ce type de demande.
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