Demandes présentées à l’étranger
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Demandes présentées au Canada (Centre de traitement des demandes d’Edmonton [CTD-E])
Traitement d’une demande de résidence permanente présentée au Canada par une personne protégée en vertu du paragraphe 175(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou par un aide familial résidant
Les frais de traitement (reçu GDP) doivent accompagner le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008F [PDF, 716 Ko]).
Demandes présentées à l’étranger (tous les bureaux des visas)
Traitement d’une demande de résidence permanente dans un bureau des visas à l’étranger
Les frais de traitement doivent être payés par le demandeur lors de la présentation du formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008F [PDF, 716 Ko]).
Demandeurs destinés à la province de Québec
Dans le cas d’un travailleur qualifié destiné à la province de Québec, la date déterminante sert à établir les frais applicables pour les personnes à charge inscrites dans la demande. Pour les travailleurs qualifiés et les gens d’affaires destinés au Québec, la date déterminante est la date à laquelle la demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) a été présentée, et non la date à laquelle la demande a été faite au bureau des visas. Ce principe ne s’applique pas aux candidats de la province. Par exemple, dans le cas d’un travailleur qualifié destiné au Québec, si l’enfant à charge était âgé de 21 ans au moment où le CSQ a été demandé, mais qu’il a 23 ans lorsque l’ambassade reçoit la demande, les frais seront de 260 $ (soit les frais exigés pour un membre de la famille du demandeur principal qui a moins de 22 ans et qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait). Si l’enfant avait eu 22 ans ou plus à la date déterminante (c’est-à-dire quand la demande de CSQ a été reçue par la province), les frais auraient été de 950 $.
Modalités spéciales pour la catégorie des personnes réfugiées au sens de la Convention et la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (RC/CPPH)
Les bureaux des visas qui doivent traiter un grand nombre de cas relatifs aux RC/CPPH ont souvent des arrangements permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de distribuer le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008F [PDF, 716 Ko]) en leur nom. Dans la plupart des cas, toute demande reçue par l’entremise d’une ONG est considérée comme faisant partie des catégories de RC/CPPH et le demandeur est dispensé de payer les frais.
Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.