Réadaptation d’un criminel ayant commis une infraction criminelle R309b) et L36(2)b) ou c)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits : 200 $

Dispense des frais exigés

Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.

Une demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation peut être examinée et déterminée par le gestionnaire d’un point d’entrée, d’un centre d’Immigration Canada ou par un gestionnaire de programme à un bureau des visas à l’étranger si la personne concernée a été déclarée coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada et que cinq ans se sont écoulés depuis l’achèvement de la peine.

Les frais devront être perçus et un reçu délivré au demandeur chaque fois qu’une demande écrite est présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation. Dans les bureaux des visas à l’étranger, l'agent émettra un reçu et validera le formulaire de demande existant (IMM 0008FGÉN, IMM 1294B, IMM 1295B, ou IMM 5257B).

Dans de tels cas, le formulaire de demande sera validé deux fois : une fois pour certifier que les frais relatifs à la demande initiale ont été payés et une deuxième fois pour certifier que les frais relatifs à la demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation ont aussi été réglés.

Les frais dûment payés et le numéro du reçu correspondant devront également être inscrits dans les sections « Recommandation de l’agent » et « Motifs de la recommandation » du formulaire de demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444F).

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un répondant déclare qu’il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais immédiatement, on devrait lui conseiller de revenir plus tard lorsqu’il voudra et pourra le faire. On n’est pas autorisé à accepter une demande présentée en vue d’obtenir une décision sur la réadaptation à moins que les frais exigés pour ce service aient été réglés. Une note appropriée devrait être inscrite au dossier du demandeur.

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