Les frais de services de contrôle

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’ASFC est maintenant responsable des frais des services de contrôle.

Il y a deux types de frais de services de contrôle:

Contrôle après les heures ouvrables (au Canada) - R312

Traitement et perception des droits :

  • 100 $ pour quatre heures;
  • 30 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d'une heure après quatre heures.

Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.

L’ASFC est maintenant responsable de ces frais.

Les frais de traitement pour les services de contrôle en dehors des heures ouvrables d’un point d'entrée ne devraient pas affecter la manière dont le deuxième contrôle est mené en dehors des heures de travail de n'importe quel point d'entrée. Les points d'entrée devraient continuer à fonctionner normalement et les frais exigés pour les services de contrôle en dehors des heures ouvrables devraient être perçus tel qu'il est stipulé dans ces directives.

Critères à l'égard de la perception des droits

La perception des frais de traitement exigibles doit être exercée aux points d'entrée où les agents d'immigration ne sont pas présents 24 heures sur 24. Les frais seront imposés :

  1. aux personnes voyageant dans des véhicules privés qui sollicitent l'autorisation d’entrer au Canada; et
  2. aux compagnies de transport qui véhiculent des personnes désirant solliciter l'autorisation d’entrer au Canada.

Les personnes qui sollicitent l'autorisation d’entrer au Canada se verront imposer des frais pour les services fournis en dehors des heures ouvrables pour les services demandés par le client et non pas pour ceux demandés par le service d'inspection (c.-à-d. la douane).

Les personnes, arrivant à un point d'entrée soit dans leur véhicule ou à bord de véhicules commerciaux, qui sollicitent l'autorisation d’entrer au Canada et qui sont identifiées comme ayant besoin d'un deuxième contrôle de l'Immigration se verront imposer des frais d'examen en dehors des heures ouvrables si les deux conditions suivantes sont présentes :

  • l'arrivée au point d'entrée du véhicule personnel ou de transport commercial doit être une arrivée non prévue; et
  • l'agent examinateur doit faire des heures supplémentaires.

Plusieurs points d'entrée offrent des services d'immigration incluant la présence d’un agent 16 heures par jour, 7 jours par semaine. Un service de contrôle en dehors des heures ouvrables est fourni par des agents inscrits sur une liste de réserve.

Les agents des douanes sont responsables du service d'inspection primaire. Pendant leur examen des personnes sollicitant l'autorisation de séjourner au Canada, ils sont responsables d'identifier les individus qui devront subir un examen complémentaire effectué par un agent d'immigration.

Une fois que l'agent des douanes a référé un individu à un agent d'immigration pour un deuxième contrôle, les options qui s'offrent à l'individu qui demande l'autorisation d’entrer au Canada lui seront alors soigneusement expliquées.

Ces options comprennent :

  • le retrait de la demande de séjour au Canada et le retour au pays d'où le demandeur est parti (cela n'est possible qu'aux points frontaliers où le voyageur arrive des États-Unis);
  • attendre dans l'aire d'accueil du poste de douanes/Immigration jusqu'à ce que le prochain agent d'immigration régulier se présente au travail (ce qui devrait arriver autour de 8 h puisque la plupart de points d'entrée offrant le service 16 heures par jour avec un agent d'immigration sur les lieux le donne de 8 h à 24 h);
  • demander qu'un agent d'immigration inscrive sur la liste de réserve soit rappelé pour effectuer le deuxième contrôle relatif à l'immigration.

Si le voyageur décide de demander la présence d'un agent d'immigration qui lui fera subir le deuxième contrôle relatif à l'immigration, l'agent des douanes en poste à ce moment-là devrait alors lui remettre une copie d'une fiche de référence indiquant les heures du service d'immigration à ce point d'entrée et les frais associés au rappel d’un agent d'immigration. Chaque point d'entrée est responsable d'établir sa propre fiche de renseignements utiles. L'agent des douanes devra aussi être témoin de la signature du demandeur sur la fiche de renseignements et s'assurer que la personne possède les fonds suffisants ou une carte de crédit lui permettant de payer les frais exigibles. L'agent des douanes pourra ensuite téléphoner à l'agent d'immigration désigné.

Les frais doivent être perçus par l'agent d'immigration qu'on a rappelé pour effectuer le deuxième contrôle relatif à l'immigration, avant que ne commence l'entrevue relative au contrôle. Un reçu sera remis au demandeur, puis une note indiquant que les frais exigés ont été acquittés et donnant le numéro du reçu sera inscrite dans la case appropriée du Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d'immigration (IMM 5194B).

Aucun remboursement de ces frais ne sera possible après que l'agent d'immigration se soit présenté au point d'entrée pour effectuer le deuxième contrôle.

À l'arrivée au point d'entrée, si le client sollicitant l'autorisation d’entrer au Canada refuse de payer les frais exigés pour passer l'examen d'entrée en dehors des heures ouvrables, le deuxième contrôle sera différé jusqu'à ce que le client paie les frais exigés. Si le client continue de refuser de payer les frais, on lui conseillera alors de retirer sa demande et de retourner dans son pays d'origine ou d'attendre de subir son contrôle lorsque le prochain agent programmé pour le prochain quart normal se présentera au travail.

Dans les cas où les demandeurs ont utilisé un moyen de transport public (train, avion, autobus, etc.) pour voyager, que l'arrivée du véhicule de transport public n'était pas prévue et que le point d'entrée n'en a pas été avisé, ce qui lui aurait permis de se doter du personnel nécessaire, c’est la compagnie de transport, et non pas le demandeur, qui est tenu de payer les frais exigés. Les frais exigibles équivaudront aux frais exigés pour un service de contrôle fourni en dehors des heures normales de service. Les passagers pourront se voir imposer des frais exigibles en fonction de leur demande.

Durant l'entrevue avec l'agent des douanes, si un demandeur indique qu'il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais exigibles immédiatement, l'agent devrait alors lui conseiller de revenir lorsqu'un agent d'immigration sera de service ou quand il pourra et voudra payer les droits exigés. Nul n'est autorisé de faire passer le contrôle d'entrée en dehors des heures ouvrables de service si le demandeur n'a pas prouvé qu'il pouvait payer les frais exigibles.

Si le client a prouvé qu'il était en mesure de payer et qu'il a rempli le Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d'immigration (décrit précédemment) demandant qu'un agent d'immigration soit appelé pour faire passer le deuxième contrôle d’entrée, mais qu'à l'arrivée de l'agent d'immigration au point d'entrée il ait décidé de ne plus payer les frais requis, le contrôle est annulé. On conseillera alors à la personne de retourner dans son pays d'origine.

Modes subsidiaires de contrôle - R313

Traitement et perception des droits

30 $ par personne. En vertu du R294, les droits sont à payer par personne, et non par demande.

Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.

L'ASFC est maintenant responsable de ces frais.

Permis de passage de la frontière en région éloignée (PPFRE)

En 1992, on a créé un nouveau service grâce auquel les personnes désirant entrer au Canada pourraient demander des permis de séjour et être évaluées en ce sens et qui permettrait d'appliquer des méthodes variées de reportage des entrées.

La possession d'un PPFRE valide permet à son détenteur de traverser la frontière sans avoir à se rapporter à un point d'entrée du moment que les biens importés sont déclarés.

Ce service est disponible seulement le long de la frontière internationale entre l'Ontario et le Manitoba, à partir de la rivière Pigeon jusqu'au lac des Bois (inclusivement) et jusqu'à la rive canadienne du lac Supérieur à partir de la rivière Pigeon jusqu'à Terrace Bay.

Le PPFRE est accessible aux citoyens canadiens et américains qui sont résidents temporaires dans des résidences de vacance à l'intérieur d'un territoire de 100 km (62 milles) le long de la frontière Canada/États-Unis ainsi qu'aux touristes canadiens et américains qui utilisent les voies navigables le long de la frontière à des fins de loisir.

Traitement et perception des droits

Des frais devraient être perçus chaque fois qu'une demande de PPFRE est traitée. On indique que le paiement a été effectué en inscrivant le code correspondant dans la case appropriée du document délivré.

Si un demandeur déclare qu'il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais immédiatement, on devrait alors lui conseiller de retirer sa demande et de la présenter à nouveau lorsqu'il pourra ou voudra bien les payer.

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