Références juridiques

Loi et Règlement

La Loi sur les frais d’utilisation est entrée en vigueur le 31 mars 2004 afin de renforcer les volets de la surveillance de la responsabilisation et de la transparence de la gestion des activités liées aux frais d’utilisation.

Le pouvoir d’appliquer les droits prescrits est basé sur la Loi sur la gestion des finances publiques, alinéas 19(1)a) et 19.1a), ainsi que L89.

L’alinéa 19(1)a)et l’alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et l’article 89 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorisent le gouvernement à prélever les frais exigés relativement aux demandes de services et aux droits en vertu de la LIPR.

Le paragraphe 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) fixe le montant des frais devant être remboursés par un étranger qui a été renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté.

Le paragraphe 294 et le paragraphe 315 du RIPR indiquent le montant des frais devant être acquittés dans chaque cas ainsi que les dispenses pertinentes.

Les articles 20 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) établissent l’obligation de certifier qu’en cas de remboursement, le bénéficiaire a droit à la restitution du montant versé. À moins que cela ne soit précisément mentionné, on peut présumer que le bénéficiaire est le demandeur.

Le règlement sur les frais figure à la partie 19 du RIPR, R294 à R315.1 inclusivement. Un règlement transitoire sur les frais exigibles figure à l’intérieur des articles R357 à R360 inclusivement.

Instruments et délégations

Cautionnements, droits exigibles, prêts et recouvrement de créances

Des délégations sont créées en vertu des articles suivants du règlement sur les droits exigibles conformément au IL 3 Désignation des agents et délégation des attributions) :

Élément 67

Ligne 245

R303(4): Pouvoir délégué – remise des droits payés pour l’obtention du statut de résident permanent lorsque le statut n’est pas obtenu.

Élément 67

Ligne 246

R357: Pouvoir délégué – remboursement des droits exigés pour l’établissement à la personne qui en a effectué le paiement, lorsque les conditions réglementaires sont remplies.

Ligne 247

R359: Pouvoir délégué – remboursement des frais relatifs au permis de retour pour résident permanent à la personne qui en a effectué le paiement, lorsque les conditions réglementaires sont remplies.

Ligne 248

R360: Pouvoir délégué – remboursement des frais en ce qui concerne une demande relative à une entreprise familiale à la personne qui en a effectué le paiement, lorsque les conditions réglementaires sont remplies.

Article 6 : LIPR

Autorise le ministre à désigner des agents en vue de l’exécution de tâches, de l’exercice de pouvoirs spécifiques et de la délégation d’attributions. Sont également mentionnées dans cet article les attributions conférées au ministre qui ne peuvent être déléguées, en particulier celles se rapportant aux attestations de sécurité ou à l’intérêt national.

Article 6(2) : LIPR

• le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a désigné les agents autorisés à mettre en application toute disposition (législative ou réglementaire) de l’instrument IL 3 (délégation et désignation) et leur a délégué des attributions.
• Les pouvoirs liés à la perception des cautionnements, droits exigibles, prêts et recouvrements de créances sont délégués en vertu du chapitre 4 du IR 5 (Guide de la politique financière (FP) (disponible à l’interne seulement)).
• La délégation des pouvoirs se rapportant à l’article 20 de la LGFP, lorsqu’une autorisation de remboursement est requise, est précisée dans les Règles de fonctionnement – Délégation des pouvoirs financiers. Les gestionnaires du programme d’immigration (GPI) et les gestionnaires adjoints du programme d’immigration (GAPI) ont un pouvoir délégué lorsqu’ils surveillent les procédures de recouvrement des coûts. Lorsqu’ils doivent s’absenter, ils peuvent déléguer temporairement ces pouvoirs à un GPI par intérim. Il importe de noter qu’à compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes détenant des pouvoirs financiers doivent satisfaire aux normes d’attestation des connaissances ou avoir suivi la formation nécessaire pour exercer le pouvoir de signer des documents financiers.

Description sommaire des droits à verser figurant dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Article du Règlement