Remboursement des frais pour certaines demandes du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Voir aussi :
À compter du 29 juin 2012, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) cessera de traiter certaines demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [PTQF] présentées avant le 27 février 2008, et remboursera les frais qu’il a perçus à leur égard à la personne les ayant payés tel qu’exigé par la loi.
Aperçu
Les Finances de l’AC mettront en œuvre une approche progressive en vue du remboursement des frais pour les demandes de TQF dont le traitement a été interrompu.
Le traitement prioritaire sera accordé aux demandeurs qui, ayant été visés par la disposition d’interruption de la Loi, répondent à l’avis général affiché sur le site Web de CIC en présentant le formulaire Renvoi des frais de traitement ou des frais relatifs au droit de résidence permanente, dans lequel ils fournissent leurs coordonnées selon les directives. Les Finances à l’AC effectueront par la suite un suivi auprès de tous les demandeurs touchés afin de confirmer leurs coordonnées avant d’émettre les remboursements de frais.
Afin de faciliter le rassemblement des données par les Finances à l’AC, les bureaux des visas doivent prendre les mesures décrites ci-dessous.
Les personnes dont la demande n’a pas été acceptée et qui avaient payé les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) auront toujours droit au remboursement de ces frais, conformément aux procédures en vigueur.
Remboursement des frais payés à CIC
Le processus de remboursement de frais payés à CIC à la personne qui les a payés parallèlement à l’arrêt du traitement de la demande sera centralisé au service des Finances de l’Administration centrale (AC), qui consulteront les bureaux des visas au besoin.
CIC lancera les mesures de remboursement des frais et les communications avec les demandeurs touchés en temps opportun.
Le service des Finances (AC) s’appuiera sur les données figurant dans PDS+ aux missions pour déterminer la somme à rembourser. Les Finances communiqueront en temps opportun avec les missions touchées pour la prestation de plus amples instructions sur l’extraction des données requises. Les données de PDS+ seront ensuite appariées avec les cas admissibles extraits du STIDI/SMGC et serviront de base de référence pour le remboursement des frais à la personne les ayant payés.
Le service des Finances (AC) communiquera en temps opportun avec les demandeurs admissibles pour confirmer leurs coordonnées et l’information sur la personne ayant payé les frais à CIC avant d’effectuer tout remboursement desdits frais, et accorderont aux demandeurs un temps raisonnable pour répondre. En l’absence d’une réponse à la communication initiale et à toute communication de suivi, on mettra tout de même fin à la demande, mais on pourrait néanmoins prendre des mesures ultérieurement pour rembourser les frais à la personne les ayant payés.
Les frais seront remboursés dans la devise du pays où réside la personne qui les a payés, selon le taux de change quotidien en vigueur le jour où a lieu le remboursement.
Les personnes dont la demande n’a pas été acceptée et qui avaient payé les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) auront toujours droit au remboursement de ces frais, conformément aux procédures en vigueur.
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