Le demandeur change de catégorie dans le cadre de l’immigration économique

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lorsqu’un bureau reçoit un certificat de désignation concernant un cas d’une autre catégorie de l’immigration économique, il doit procéder ainsi.

Si le traitement n’a pas encore été amorcé (c.-à-d. les cas qui n’ont pas encore franchi l’étape de l’évaluation initiale)

Après avoir reçu le certificat, le bureau à l’étranger doit en informer le demandeur et lui indiquer qu’il doit présenter une nouvelle demande complète au titre de la catégorie des candidats d’une province (comprenant l’annexe 4). Le demandeur a le choix de retirer sa demande initiale ou de poursuivre avec les deux demandes. S’il décide de retirer sa demande initiale, les frais payés peuvent être transférés à la demande PV2 plutôt que d’être remboursés. La décision prise et les raisons de cette décision doivent être clairement enregistrées dans les notes du STIDI.

Si le traitement a été amorcé (c.-à-d. les cas qui ont franchi l’étape de l’évaluation initiale)

Une fois qu’un cas a franchi l’étape de l’évaluation initiale, les frais de traitement ne peuvent plus être remboursés. Si un certificat de désignation est délivré et que le demandeur désire présenter une demande dans le cadre de la catégorie des candidats d’une province, deux options se présentent à lui : retirer sa demande présentée au gouvernement fédéral et en soumettre une nouvelle dans le cadre de cette catégorie, auquel cas les frais de traitement de sa première demande ne seront pas remboursés et il devra payer les frais de traitement pour sa nouvelle demande, ou poursuivre le traitement de sa demande présentée au fédéral et présenter une nouvelle demande dans le cadre de la catégorie des candidats d’une province en payant les frais correspondant. Le candidat n’est pas tenu de retirer sa première demande, car la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) n’interdit pas les demandes multiples. Avant de prendre une décision définitive pour l’une ou l’autre des demandes, le bureau des visas informera le demandeur que l’autre demande doit être retirée pour permettre la délivrance du visa; aucun visa ne peut être délivré si un deuxième dossier est encore ouvert et en cours de traitement.

Comme les demandes présentées dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) ne font pas partie des cas mis en attente à des fins de sélection, le retrait d’une demande et la présentation d’une nouvelle demande ne devraient poser aucun inconvénient aux demandeurs quant à leur rang dans la file de traitement et aux délais de traitement.

Principes généraux concernant le remboursement des frais :

  • La réaffectation des fonds n’est permise que si le dossier n’a pas franchi l’étape de l’évaluation initiale et la demande de transfert des frais au nouveau dossier est accompagnée du dossier. Aucune période d’attente ou de retenue des frais à des fins futures n’est autorisée.
  • Aucun remboursement ou réaffectation des frais n’est possible lorsque le dossier a franchi l’étape de l’évaluation initiale.
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