Quand un remboursement peut-être émis?

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les recettes sont remboursées dans les cas suivants:

  • elles ont été perçues par erreur;
  • elles ont été perçues en trop;
  • le demandeur a retiré sa demande avant que celle-ci n’ait été traitée;
  • le demandeur qui a payé des frais ouvrant droit à un privilège (p. ex. les frais relatifs au droit de résidence permanente) n’obtient pas ce droit ou ne l’exerce pas;
  • le demandeur a payé des frais de service, mais est par la suite déclaré admissible à une dispense de ces frais;
  • le demandeur présente une demande à laquelle on ne peut donner suite compte tenu de son statut.

Scénarios propres aux demandes d’étrangers désignés

  • Pour les cas suspendus, il n’y aura aucun remboursement des frais.
  • Les frais payés pour toute nouvelle demande de résidence permanente ou de permis de séjour temporaire présentée à compter de la date de désignation et par un étranger désigné visé par l’interdiction de cinq ans doivent être remboursés et la demande doit être retournée au demandeur.

Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur seront remboursés à la personne qui les a acquittés dans un des cas suivants :

  • le permis de travail est refusé
  • l’employeur retire son offre d’emploi et demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.

Remboursement des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert

Les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert seront remboursés à la personne qui les a acquittés dans un des cas suivants :

  • le permis de travail est refusé
  • l’étranger retire sa demande et demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.
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