Remise des frais de citoyenneté

Sur cette page

• Remise en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté
• Remise en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
• Dispense – Procédure relative aux nouvelles demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées

Remise en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté

À compter du 14 février 2018, un décret de remise des frais de traitement pour les mineurs présentant une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyennetéa été pris afin d’harmoniser ces frais avec ceux que doivent acquitter les mineurs présentant une demande au titre du paragraphe 5(2).

Le Décret de remise visant les frais de citoyenneté de 2017 confère à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le pouvoir d’accorder une remise d’une partie des frais liés aux demandeurs qui répondent aux critères prévus.

Qui peut bénéficier d’une remise

La remise est accordée à toute personne ayant acquitté les droits pour une personne mineure dont le nom est inclus dans une demande d’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, au cours de la période allant du 19 juin 2017 au jour précédent l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (frais relatifs à la citoyenneté pour les mineurs).

Remise en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté

Le 24 janvier 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration annonçait la prise de mesures immédiates pour régler la situation des personnes qui, après avoir vécu au Canada la majeure partie de leur vie, découvrent qu’elles n’ont pas la citoyenneté canadienne. L’obligation récente de détenir un passeport pour se rendre aux États-Unis par avion, d’une part, et les interactions entre certains ministères à propos de l’établissement de l’admissibilité, d’autre part, ont amené certaines personnes à s’interroger sur la nécessité de prouver leur citoyenneté. Dans certains cas, on a déterminé que ces personnes n’avaient jamais été citoyennes, tandis que dans d’autres cas, elles avaient cessé de l’être. Dans les deux types de cas, ces personnes peuvent avoir cru raisonnablement, quoique à tort, qu’elles étaient citoyennes canadiennes.

Le Règlement sur la citoyenneté prévoit le pouvoir d’exiger des frais aux personnes qui demandent la citoyenneté. Le total des frais pour un adulte qui désire obtenir la citoyenneté s’élève à 630 $, soit 530 $ pour le traitement de la demande et 100 $ pour les droits de citoyenneté. Les personnes qui demandent la réintégration dans la citoyenneté doivent débourser un total de 530 $ pour le traitement de la demande. Ni la Loi sur la citoyenneté ni son Règlementne prévoient de remise discrétionnaire (remboursement), ni de dispense de ces frais.

Le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté de 2007 confère à IRCC le pouvoir d’accorder une remise ou une dispense des frais liés à l’attribution de la citoyenneté ou à la réintégration dans la citoyenneté aux demandeurs qui répondent aux critères prévus.

Apprenez-en davantage

• Qui peut bénéficier d’une remise
• Distinction entre une dispense des frais et un remboursement des frais
• Procédure de dispense à l’intention des agents des salles de courrier

Qui peut bénéficier d’une remise

Distinction entre une dispense des frais et un remboursement des frais

Les demandeurs qui répondent aux conditions du Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté de 2007 seront soit dispensés de payer les frais (aucuns frais ne leur seront demandés), soit remboursés de leurs frais (tous les frais payés pour la demande leur seront remis). Les demandeurs qui auront payé des frais partiels recevront un remboursement des frais payés et seront dispensés de payer le reste.

Les étapes décrites ci-après permettent un repérage et un traitement accéléré des demandes de personnes admissibles afin de les dispenser de payer des frais ou de les leur rembourser le plus tôt possible dans le processus.
Cependant, les demandeurs qui répondent aux conditions du Décret de remise mais dont les dossiers avaient déjà été envoyés à la Direction générale du règlement des cas ou au bureau local au moment de la prise du décret (22 mars 2007) recevront un remboursement de leurs frais à la fin du processus.

Dispense de payer les frais – Procédure pour les nouvelles demandes sans paiement ou avec paiement partiel.

Procédure de dispense à l’intention des agents des salles de courrier

Lorsqu’ils reçoivent des demandes sans preuves de paiement ou accompagnées de paiements partiels, les agents des salles de courrier doivent suivre la procédure suivante :

Procédure de dispense à l’intention des agents de soutien au programme

Lorsque l’agent de prestation des services a terminé le traitement du dossier sans paiement ou accompagné d’un paiement partiel, il l’envoie au Soutien du programme à des fins d’examen. Un agent de soutien au programme examine la demande et les documents justificatifs contenus dans le dossier afin de vérifier si la demande répond aux conditions pour une dispense.

Si l’agent de soutien au programme détermine que :

Procédure de dispense à l’intention de la Direction générale du règlement des cas

La Direction générale du règlement des cas peut recevoir la demande directement du demandeur admissible en vertu du Décret de remise, qu’elle soit accompagnée d’un paiement partiel ou non. Dans ces cas, la Direction générale du règlement des cas suit les étapes suivantes :

Procédure de dispense à l’intention du service des finances du CTD de Sydney

Lorsque le service des finances du CTD de Sydney reçoit un formulaire informatisé du service de Soutien au programme ou de la Direction générale du règlement des cas, le CTD devra :

Dispense – Procédure relative aux nouvelles demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées

• Procédure à l’intention de la Direction générale du règlement des cas relative aux demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées
• Remboursement des frais pour les demandes dont le paiement a déjà été traité

Procédure à l’intention de l’agent de soutien au programme relative aux demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées

Les demandes accompagnées d’un paiement complet sont traitées par l’agent de la salle du courrier et par l’agent de prestation des services, selon la procédure habituelle.

Les demandes d’attribution ordinaire de la citoyenneté fondée sur le paragraphe 5(1) ou de réintégration dans la citoyenneté fondée sur le paragraphe 11(1) sont transmises au Soutien au programme lorsque le demandeur n’est pas résident permanent. Les demandes par lesquelles les clients demandent l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) doivent aussi être adressées au Soutien au programme.

Lorsqu’une telle demande est acheminée au Soutien au programme, un agent du soutien au programme examine la demande et les documents justificatifs contenus dans le dossier afin de vérifier si la demande répond aux conditions de dispense.

Si l’agent de soutien au programme détermine que :

Procédure à l’intention de la Direction générale du règlement des cas relative aux demandes accompagnées d’un paiement complet mais non traitées

Lorsque la Direction générale du règlement des cas reçoit une demande directement d’un demandeur qui est admissible en vertu du Décret de remise et qui a joint à sa demande un paiement complet, elle doit faire ce qui suit :

Remboursement des frais pour les demandes dont le paiement a déjà été traité

Il se peut que, dans certains cas, une demande dont le paiement a déjà été traité soit en cours au moment où l’on détermine que le demandeur répond aux conditions du Décret de remise. Le dossier du demandeur peut alors se trouver au CTD de Sydney, à la Direction générale du règlement des cas ou au bureau local.

Procédure de remboursement à l’intention du bureau local

Lorsque le bureau local traite le cas d’un demandeur admissible en vertu du Décret de remise et doit rembourser des frais payés mais non encore remboursés, le bureau local doit prendre les mesures suivantes après la présentation du certificat et l’assermentation :

Procédure de remboursement à l’intention de la Direction générale du règlement des cas

Lorsque la Direction générale du règlement des cas traite le cas d’un demandeur admissible en vertu du Décret de remise et doit rembourser des frais payés mais non encore remboursés, la Direction doit informer le bureau local de cette situation et lui envoyer le dossier à des fins de présentation du certificat et d’assermentation. Le bureau local identifie alors le dossier comme un cas relatif au Décret de remise avant de le retourner au CTD de Sydney (voir la procédure précédente).

Procédure de remboursement à l’intention de l’agent de soutien au programme

Comme il a été mentionné plus haut, il arrive que le Soutien au programme reçoive des bureaux locaux des dossiers jugés admissibles en vertu du Décret de remise.

L’agent de soutien au programme doit alors faire ce qui suit :

Procédure de remboursement à l’intention du service des finances du CTD de Sydney

Lorsque le service des finances du CTD de Sydney reçoit du Soutien au programme un dossier contenant un formulaire informatisé dûment rempli, le CTD doit faire ce qui suit :