Protection de la vie privée

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les données biométriques sont des renseignements personnels et doivent donc être protégées au niveau Protégé B. Les données biométriques peuvent seulement être recueillies à l’appui d’une demande.

Seuls les logiciels fournis par le gouvernement du Canada peuvent être utilisés à cette fin, à l’exception des bureaux ASC (centre de service pour les demandeurs) américains, qui utilisent leur propre matériel et leur propre logiciel. L’accès au Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration est contrôlé par un processus d’ouverture de session sécurisé.

Les données biométriques sont chiffrées par le système de collecte des données biométriques applicable avant leur transmission au Canada. Les données biométriques sont automatiquement supprimées du point de collecte une fois leur transmission réussie. Les données biométriques recueillies sont communiquées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), aux Groupe Migration 5 du Canada (Australie, Nouvelle‑Zélande, Royaume-Uni et États-Unis), ainsi qu’à tout autre partenaire indiqué dans le formulaire de déclaration de la demande.

IRCC, l’ASFC et la GRC s’échangent les données biométriques uniquement aux fins de l’évaluation de l’admissibilité des demandeurs et pour des utilisations secondaires limitées prévues dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs sont informés de l’utilisation de leurs données biométriques dans l’avis de confidentialité inclus dans les demandes.

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